Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

La présente version de l'outil Les mots du droit a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.

Veuillez consulter la version remaniée de l'outil Les mots du droit pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

DEFECT

voir deficiency, deficient adj.

  • défaut
  • irrégularité
  • vice de forme
  • vice de fond
  • vice (acte entaché d’un ~)
  • lacune (dans un écrit, un contrat)
  • manque
  • imperfection
  • carence
  • défaillance (?)
  • Phraséologie :
  • patent defect = vice apparent
  • latent defect = vice caché / vice rédhibitoir
  • formal defect = vice de form
  • substantive defect = vice de fon
  • constitutional defect = lacune constitutionnelle / vice constitutionne
  • radical defect = vice fondamenta
  • technical defect = vice de procédure, vice de form