Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

DISPUTE

voir case, trial

  • conflit
  • différend
  • litige
  • contestation
  • procès
  • action
  • demande (en justice)
  • désaccord
  • mésentente
  • mésintelligence
  • crise
  • rupture (?)
  • Phraséologie :
  • facts giving rise to the dispute = faits à l’origine du litige / faits donnant naissance au litige
  • subject(-)matter of the dispute = objet du litige / matière du litige
  • The subject-matter of the dispute corresponds to the points of the claim = L’objet du litige se ramène / correspond aux chefs de la demande