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Introduction
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

ENFORCEABLE adj.

voir binding, force (and effect), compelling, conclusive adj., subsisting, unenforceable adj.

  • exécutoire (contrat, décision, jugement, droit)
  • ayant force exécutoire (acte, jugement, décision, promesse, devoir, obligation)
  • revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
  • susceptible d’exécution forcée (obligation, contrat juridiquement ~)
  • susceptible d’être sanctionné en justice
  • dont le respect peut être obtenu en justice (droit)
  • opposable (aux tiers)
  • réalisable (sûreté)
  • coercitif (norme, obligation)
  • exigible (créance)
  • recouvrable (créance)
  • ayant force de loi (traité, convention, disposition, clause, décision)
  • positif (droit)
  • Phraséologie :
  • enforceable at law = susceptible de sanction légale, d’être sanctionné en justice / qui met en jeu la contrainte sociale / qui tombe sous le coup de la loi / exécutoire en droit / ayant force de droit
  • legally enforceable = légal (devoir) / juridiquement obligatoire / ayant force obligatoire en droit (devoir) / ayant force de droit / susceptible d’être sanctionné en justice
  • judicially enforceable duty = devoir / obligation dont on peut exiger / obtenir l’exécution (forcée) en recourant / en s’adressant aux tribunaux
  • A security interest is not enforceable by or against a third party unless… = La sûreté ne profite pas aux tiers et ne leur est opposable que dans les cas suivants :
  • There must be a personal liability at law which becomes enforceable in rem. = Il doit exister une responsabilité personnelle qui donne ouverture à une action in rem.

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction

Date de modification: 2015-10-15

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