Les mots du droit
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ENFORCEMENT
voir proceeding(s), remedy, relief, process
Enforcement of guaranteed rights and freedoms. Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.
Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés. Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(1)
Whoever brings an action at law whether for the enforcement of a right which is not recognized …
Celui qui forme une demande en justice, soit pour obtenir la sanction d’un droit méconnu …
Code de procédure civile du Québec, art. 55
- exécution (d’un contrat, d’un jugement, de la loi, d’un droit)
- exécution forcée
- voie d’exécution
- mise à exécution
- application (de la loi, d’un règlement)
- contrôle d’application (de la loi)
- respect (d’un droit, de la loi)
- répression (des infractions, des stupéfiants)
- sanction (d’un droit)
- reconnaissance (d’un droit)
- recours
- coercition
- mesure coercitive
- action coercitive
- contrainte (mesure de ~)
- comminatoire (mesure ~)
- procédure forcée
- astreinte (?)
- discipline (?)
- recouvrement (d’une créance)
- lutte (contre le crime, les stupéfiants)
- surveillance
- Phraséologie :
- enforcement action = mesure coercitive / poursuites / mesure d’exécution / voie d’exécution / exécution forcée / mesure de contrainte
- social enforcement mechanism = mécanisme de discipline sociale
- enforcement methods = voies d’exécution
- enforcement process = bref d’exécution (forcée)
- enforcement authority = autorité chargée de l’application (de la loi)
- (law) enforcement officer = agent de l’autorité / agent chargé de faire respecter la loi / agent chargé d’assurer le respect de la loi / agent chargé de l’application des lois / préposé à l’application (de la réglementation)
- law enforcement agencies = forces de l’ordre
- enforcement by legal process = exécution par la voie légale
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
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