Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > TERMIUM Plus® > Les mots du droit > Index, E > ENFORCE (TO)

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

La zone de recherche et les fonctionnalités

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.
Introduction
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

ENFORCE (TO)

  • appliquer (la loi, un règlement, une sanction, une décision, une mesure, une clause contractuelle)
  • mettre en application (une décision, une politique, une mesure)
  • mettre à exécution (un règlement)
  • mettre en vigueur (une loi)
  • veiller au respect (de droits, de principes)
  • faire respecter (la loi, un règlement, un monopole, un droit, un contrat)
  • faire obéir (à la loi)
  • imposer (la discipline)
  • faire exécuter (un contrat, une obligation)
  • exécuter (un jugement, une décision)
  • faire valoir (un droit, ses droits, des arguments, un privilège)
  • exercer (un droit, ses droits, un monopole, un recours)
  • recouvrer (une créance)
  • se faire rembourser (une somme d’argent)
  • obtenir le paiement (d’une créance) (par les voies de droit)
  • réclamer le paiement (d’une créance, d’une somme d’argent)
  • exiger le paiement (d’une créance)
  • obtenir l’exécution (d’une obligation)
  • exiger l’exécution (d’une obligation)
  • faire reconnaître (et respecter) (ses droits)
  • obtenir la sanction (d’un droit)
  • sanctionner (une obligation)
  • faire sanctionner (la violation de ses droits)
  • réprimer (les infractions)
  • contraindre (des témoins à comparaître, qqn à payer qqch.)
  • opposer (un droit, une surêté à un tiers)
  • DU POINT DE VUE DU TRIBUNAL
  • reconnaître (le caractère) exécutoire (d’)(un droit, (d’)un privilège, (d’)une entente) reconnaître l’existence, la validité (d’un droit, d’un contrat, d’une disposition) donner effet (à un droit, un privilège, une clause) faire droit à l’exercice (d’un droit, d’un privilège) sanctionner (une obligation)
  • DU POINT DE VUE DU PLAIDEUR
  • faire valoir (un droit, un privilège) exercer (ses droits, un privilège, un recours) faire (reconnaître et) respecter (ses droits)

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2022
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction

Date de modification: 2015-10-15

Haut de la page
Avis