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Introduction
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

ENFORCE (TO)

  • appliquer (la loi, un règlement, une sanction, une décision, une mesure, une clause contractuelle)
  • mettre en application (une décision, une politique, une mesure)
  • mettre à exécution (un règlement)
  • mettre en vigueur (une loi)
  • veiller au respect (de droits, de principes)
  • faire respecter (la loi, un règlement, un monopole, un droit, un contrat)
  • faire obéir (à la loi)
  • imposer (la discipline)
  • faire exécuter (un contrat, une obligation)
  • exécuter (un jugement, une décision)
  • faire valoir (un droit, ses droits, des arguments, un privilège)
  • exercer (un droit, ses droits, un monopole, un recours)
  • recouvrer (une créance)
  • se faire rembourser (une somme d’argent)
  • obtenir le paiement (d’une créance) (par les voies de droit)
  • réclamer le paiement (d’une créance, d’une somme d’argent)
  • exiger le paiement (d’une créance)
  • obtenir l’exécution (d’une obligation)
  • exiger l’exécution (d’une obligation)
  • faire reconnaître (et respecter) (ses droits)
  • obtenir la sanction (d’un droit)
  • sanctionner (une obligation)
  • faire sanctionner (la violation de ses droits)
  • réprimer (les infractions)
  • contraindre (des témoins à comparaître, qqn à payer qqch.)
  • opposer (un droit, une surêté à un tiers)
  • DU POINT DE VUE DU TRIBUNAL
  • reconnaître (le caractère) exécutoire (d’)(un droit, (d’)un privilège, (d’)une entente) reconnaître l’existence, la validité (d’un droit, d’un contrat, d’une disposition) donner effet (à un droit, un privilège, une clause) faire droit à l’exercice (d’un droit, d’un privilège) sanctionner (une obligation)
  • DU POINT DE VUE DU PLAIDEUR
  • faire valoir (un droit, un privilège) exercer (ses droits, un privilège, un recours) faire (reconnaître et) respecter (ses droits)

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TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction

Date de modification: 2015-10-15

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