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Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

FORCE (AND EFFECT)

voir binding, enforceable adj., enforce (to)

  • The Constitution of Canada is the supreme law of Canada and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force and effect.
  • La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

Loi constitutionnelle du Canada de 1982 par 52(1)

  • vigueur (de la loi)
  • effet (d’un contrat)
  • Phraséologie :
  • to come into force = entrer en vigueur / entrer en application / prendre effet
  • to have (the) force of law = avoir force de loi

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TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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Un produit du Bureau de la traduction

Date de modification: 2015-10-15

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