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No arguable ground for a successful application has been disclosed by the applicant.
La requérante n’a fait valoir aucun moyen valable qui lui permettrait d’obtenir gain de cause.
motif (de contestation, de plainte)
moyen (de droit)
faits (donnant ouverture à une action / à l’origine du litige)
fondement (de la demande)
grief (d’appel)
assises
matière (traitée dans les actes de procédure)
chef (de compétence)
terrain (d’un article, d’une disposition)
Phraséologie :
on the ground that = au motif que / motif pris que (Vx)
on the ground of = du chef de
ground for dismissal = matière à congédiement
ground for complaint = motif de plainte
grounds for legal action / for litigation = matière à procès, à poursuite
to have no ground to find that = ne pas avoir de motif pour conclure que
grounds of judgment = considérants / motifs du jugement
legal grounds = raisons de droit
will not be a ground for prohibition = ne constitue pas un moyen ouvrant droit à un bref de prohibition
This ground is available / open to him = Ce moyen lui est ouvert
Charter ground = moyen tiré de la Charte / moyen fondé sur la Charte
to believe on reasonable grounds that… = croire, pour des motifs raisonnables, que…
grounds for judgment = motifs du jugement
grounds for review = cas d’ouverture au contrôle judiciaire
The Crown servants brought on their motion to strike out this action, on jurisdictional ground and as against them. = Les fonctionnaires de la Couronne ont introduit cette requête en radiation en excipant de l’incompétence de la Cour, du moins à leur égard.
It is common ground that… = Il est acquis aux débats que…