Liens de la barre de menu commune
Accueil
>
TERMIUM Plus®
> Les mots du droit > Index, G > GROUND
-
-
-
-
Index, G
- GARANTIE
- GENÈSE
- GENUINE
- GESTION (PUBLIQUE)
- GOOD STANDING
- GOUVERNEMENT
- GOVERNANCE
- GREVER
- GRIEF
- GROUND
- GROUND FOR DISMISSAL
- GROUNDS FOR LEGAL ACTION
- GROUPE (DE DISCUSSION)
- GUIDANCE
Avis important
La présente version de l'outil Les mots du droit a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.
Veuillez consulter la version remaniée de l'outil Les mots du droit pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!
La zone de recherche et les fonctionnalités
GROUND
voir argument, rationale, basis, cause of action
- No arguable ground for a successful application has been disclosed by the applicant.
- La requérante n’a fait valoir aucun moyen valable qui lui permettrait d’obtenir gain de cause.
- motif (de contestation, de plainte)
- moyen (de droit)
- faits (donnant ouverture à une action / à l’origine du litige)
- fondement (de la demande)
- grief (d’appel)
- matière (traitée dans les actes de procédure)
- terrain (d’un article, d’une disposition)
- Phraséologie :
- on the ground that = au motif que / motif pris que (Vx)
- on the ground of = du chef de
- ground for dismissal = matière à congédiement
- ground for complaint = motif de plainte
- grounds for legal action / for litigation = matière à procès, à poursuite
- to have no ground to find that = ne pas avoir de motif pour conclure que
- grounds of judgment = considérants / motifs du jugement
- legal grounds = raisons de droit
- will not be a ground for prohibition = ne constitue pas un moyen ouvrant droit à un bref de prohibition
- This ground is available / open to him = Ce moyen lui est ouvert
- Charter ground = moyen tiré de la Charte / moyen fondé sur la Charte
- to believe on reasonable grounds that… = croire, pour des motifs raisonnables, que…
- grounds for judgment = motifs du jugement
- grounds for review = cas d’ouverture au contrôle judiciaire
- The Crown servants brought on their motion to strike out this action, on jurisdictional ground and as against them. = Les fonctionnaires de la Couronne ont introduit cette requête en radiation en excipant de l’incompétence de la Cour, du moins à leur égard.
- It is common ground that… = Il est acquis aux débats que…
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2023
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction