Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

GROUND

voir argument, rationale, basis, cause of action

  • No arguable ground for a successful application has been disclosed by the applicant.
  • La requérante n’a fait valoir aucun moyen valable qui lui permettrait d’obtenir gain de cause.
  • motif (de contestation, de plainte)
  • moyen (de droit)
  • faits (donnant ouverture à une action / à l’origine du litige)
  • fondement (de la demande)
  • grief (d’appel)
  • assises
  • matière (traitée dans les actes de procédure)
  • chef (de compétence)
  • terrain (d’un article, d’une disposition)
  • Phraséologie :
  • on the ground that = au motif que / motif pris que (Vx)
  • on the ground of = du chef de
  • ground for dismissal = matière à congédiement
  • ground for complaint = motif de plainte
  • grounds for legal action / for litigation = matière à procès, à poursuite
  • to have no ground to find that = ne pas avoir de motif pour conclure que
  • grounds of judgment = considérants / motifs du jugement
  • legal grounds = raisons de droit
  • will not be a ground for prohibition = ne constitue pas un moyen ouvrant droit à un bref de prohibition
  • This ground is available / open to him = Ce moyen lui est ouvert
  • Charter ground =  moyen tiré de la Charte / moyen fondé sur la Charte
  • to believe on reasonable grounds that… = croire, pour des motifs raisonnables, que…
  • grounds for judgment = motifs du jugement
  • grounds for review = cas d’ouverture au contrôle judiciaire
  • The Crown servants brought on their motion to strike out this action, on jurisdictional ground and as against them. = Les fonctionnaires de la Couronne ont introduit cette requête en radiation en excipant de l’incompétence de la Cour, du moins à leur égard.
  • It is common ground that… = Il est acquis aux débats que…