Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.
N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.
public hearing = audience publique / publicité des débats
The decision is made during a public hearing / in open court. = La décision est rendue (et prononcée) en audience publique.
without a proper hearing of the case = sans avoir entendu les faits de la cause
to come on for hearing / to be called for hearing = venir à jugement, être instruit (affaire)
to set down for hearing = inscrire au rôle / mettre au rôle
the applicant did nothing to bring her proceeding on for hearing = La demanderesse n’a rien fait / n’a accompli aucune diligence / n’a pas fait les diligences nécessaires pour faire mettre l’affaire en état
case ready for hearing = affaire en état / dossier en état
hearing in chambers = audience à huis clos
The hearing shall be under the control of the President = Les débats sont dirigés par le président (du tribunal)
right to a fair (and public) hearing = droit à un procès (public et équitable)
to give someone a hearing / to give s.o. his/her day in = admettre qqn à faire valoir ses droits (en justice)
full hearing = audience en bonne et due forme / instruction approfondie
to call a hearing = ordonner la tenue d’une audience
to reopen the hearing = rouvrir les débats
reopening of the hearing = réouverture des débats
paper hearing = instruction sur dossier
to adjourn a hearing = ajourner l’audience (à telle date)
bail hearing = audience sur le cautionnement / enquête sur le cautionnement
Witness X testified at the hearing / in court that… = Le témoin X a dit, a déclaré à l’audience / à la barre / au prétoire que…
matter decided without a hearing = affaire jugée sur dossier