voir determination, proceeding(s)

• audience
• débats (du tribunal)

• audition (des parties, des témoins, des avocats, des experts)
• instruction (de la demande, de l’appel, de l’action, de l’affaire)

• procès
• instance

• jugement (d’une affaire)
• examen (d’une affaire)

Obs. : Ne pas confondre audience et audition audience : séance du tribunal audition : action d’entendre (des témoins, les avocats, etc.)

• Phraséologie :
• fair (and public) hearing = procès (public et) équitable
• oral hearing = audience (contradictoire) / procédure orale / débat (contradictoire)
• public hearing = audience publique / publicité des débats
• The decision is made during a public hearing / in open court. = La décision est rendue (et prononcée) en audience publique.
• without a proper hearing of the case = sans avoir entendu les faits de la cause
• to come on for hearing / to be called for hearing = venir à jugement, être instruit (affaire)
• to set down for hearing = inscrire au rôle / mettre au rôle
• the applicant did nothing to bring her proceeding on for hearing = La demanderesse n’a rien fait / n’a accompli aucune diligence / n’a pas fait les diligences nécessaires pour faire mettre l’affaire en état
• case ready for hearing = affaire en état / dossier en état
• hearing in chambers = audience à huis clos
• The hearing shall be under the control of the President = Les débats sont dirigés par le président (du tribunal)
• right to a fair (and public) hearing = droit à un procès (public et équitable)
• to give someone a hearing / to give s.o. his/her day in = admettre qqn à faire valoir ses droits (en justice)
• full hearing = audience en bonne et due forme / instruction approfondie
• to call a hearing = ordonner la tenue d’une audience
• to reopen the hearing = rouvrir les débats
• reopening of the hearing = réouverture des débats
• paper hearing = instruction sur dossier
• to adjourn a hearing = ajourner l’audience (à telle date)
• bail hearing = audience sur le cautionnement / enquête sur le cautionnement
• Witness X testified at the hearing / in court that… = Le témoin X a dit, a déclaré à l’audience / à la barre / au prétoire que…
• matter decided without a hearing = affaire jugée sur dossier