Les mots du droit
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INTRUSIVE adj.
An Anton Piller order is an extraordinary and potentially highly intrusive order.
L’ordonnance Anton Piller constitue une mesure extraordinaire qui est susceptible de donner lieu à de graves abus.
Note de service de la Cour fédérale du Canada.
voir abusive adj., oppressive adj., unreasonable adj., improper, incorrect adj., inappropriate, deferential adj., interfere (to)
- importun (comportement, agissements, conduite, surveillance)
- inopportun
- inquisiteur (interrogatoire, question, enquête, inspection, mesure, surveillance)
- inquisitorial (interrogatoire, mesure, inspection)
- vexatoire (procédure, mesure)
- d’ingérence (pouvoir, procédure)
- d’immixtion (pouvoir)
- abusif (fouille, saisie, perquisition)
- excessif
- injustifié
- illégitime
- qui cause / qui comporte un empiétement (fouille, mesure)
- qui porte atteinte (à la vie privée)
- attentatoire (mesure, acte, décision, intervention)
- préjudiciable
- exorbitant
- dérogatoire
- anormal
- dérangeant
- perturbateur
- vexatoire (?)
- radical (moyen, mesure)
- serré (contrôle, surveillance, interrogatoire)
- pernicieux
- néfaste
- agressant (comportement sexuel)
- radical (?) (intervention)
- usurpatoire (?)
- envahissant (mesures imposées aux citoyens par l’État)
- Phraséologie :
- intrusive investigative technique = méthode d’enquête inquisitrice
- non-intrusive approach = philosophie non interventionniste
- non-intrusive search = fouille discrète
- less intrusive means test = critère de l’ingérence la moins marquée
- least intrusive response = mesure d’intervention minimale
- Wiretapping is highly intrusive = L’écoute électronique constitue une grave ingérence (dans la vie privée des citoyens)
À ÉVITER :
intrusif
invasif
envahissant (en parlant d’une fouille, d’une saisie, d’une perquisition)
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
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