Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

La présente version de l'outil Les mots du droit a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.

Veuillez consulter la version remaniée de l'outil Les mots du droit pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

INTRUSIVE adj.

An Anton Piller order is an extraordinary and potentially highly intrusive order.

L’ordonnance Anton Piller constitue une mesure extraordinaire qui est susceptible de donner lieu à de graves abus.

Note de service de la Cour fédérale du Canada.

voir abusive adj., oppressive adj., unreasonable adj., improper, incorrect adj., inappropriate, deferential adj., interfere (to)

  • importun (comportement, agissements, conduite, surveillance)
  • inopportun
  • inquisiteur (interrogatoire, question, enquête, inspection, mesure, surveillance)
  • inquisitorial (interrogatoire, mesure, inspection)
  • vexatoire (procédure, mesure)
  • d’ingérence (pouvoir, procédure)
  • d’immixtion (pouvoir)
  • abusif (fouille, saisie, perquisition)
  • excessif
  • injustifié
  • illégitime
  • qui cause / qui comporte un empiétement (fouille, mesure)
  • qui porte atteinte (à la vie privée)
  • attentatoire (mesure, acte, décision, intervention)
  • préjudiciable
  • exorbitant
  • dérogatoire
  • anormal
  • dérangeant
  • perturbateur
  • vexatoire (?)
  • radical (moyen, mesure)
  • serré (contrôle, surveillance, interrogatoire)
  • pernicieux
  • néfaste
  • agressant (comportement sexuel)
  • radical (?) (intervention)
  • usurpatoire (?)
  • envahissant (mesures imposées aux citoyens par l’État)
  • Phraséologie :
  • intrusive investigative technique = méthode d’enquête inquisitrice
  • non-intrusive approach = philosophie non interventionniste
  • non-intrusive search = fouille discrète
  • less intrusive means test = critère de l’ingérence la moins marquée
  • least intrusive response = mesure d’intervention minimale
  • Wiretapping is highly intrusive = L’écoute électronique constitue une grave ingérence (dans la vie privée des citoyens)

À ÉVITER :
intrusif
invasif
envahissant (en parlant d’une fouille, d’une saisie, d’une perquisition)