Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > TERMIUM Plus® > Les mots du droit > Index, I > ISSUE

Liens institutionnels

 

Avis important

La présente version de l'outil Les mots du droit a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.

Veuillez consulter la version remaniée de l'outil Les mots du droit pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!

La zone de recherche et les fonctionnalités

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.
Introduction
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

ISSUE

voir case

question
question en litige
point (litigieux)
(objet du) débat
(sujet de) controverse
point controversé
différend
litige

  • enjeu
  • problème
  • écueil
  • doléance (?)
  • plainte (?)
  • Phraséologie :
  • issue joined = cause en état
  • to join issue = lier contestation
  • joinder of issue = liaison de l’instance
  • joinder of issue to close pleadings = clore la procédure écrite par simple déclaration de contestation liée
  • to raise an issue = soulever une question
  • controlling issue = question déterminante
  • material to the issue = déterminant (en l’espèce)
  • justiciable issue = question réglable par les voies de justice / question relevant (de la compétence) des tribunaux / question susceptible d’être tranchée par la justice
  • The issue is whether… =  Le débat tourne autour de la question de savoir si… / Le litige porte sur la question de savoir si… / La seule question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si… / Il s’agit en l’espèce de déterminer si… / La discussion a trait au point de savoir si… / L’objet du litige est circonscrit à la question de savoir si…/ Le débat se circonscrit autour de la question suivante : / Le débat ne porte que sur… / Le problème essentiel posé au tribunal est de savoir si… / La véritable question soumise à la Cour est celle de savoir si… / La question de… est au cœur du débat.
  • There is a genuine issue for trial. / There is a triable issue. =  Il y a matière à procès.
  • to be in issue = être en cause / être en litige / se trouver en cause / être en jeu
  • at issue between the parties = qui oppose les parties
  • to take issue with = contester, s’élever contre, reprocher, faire grief de, s’opposer à

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2023
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction

Date de modification: 2015-10-15

Haut de la page
Avis