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The Trial Division may grant relief under subsection (3) if it is satisfied that the federal board, commission or other tribunal.
(a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction ;
(b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe ;
(c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record ;
(d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it ;
Les mesures prévues au paragraphe (3) sont prises par la Section de première instance si elle est convaincue que l’office fédéral, selon le cas :
a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer ;
b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter ;
c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier ;
d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose ;
Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1
The material submitted does not provide a reasonably arguable case for this Court’s intervention.
Les pièces versées au dossier n’apportent rien qui puisse donner ouverture à l’intervention du tribunal / Les pièces versées au dossier ne justifient pas l’intervention du tribunal.
En France, le juge d’instruction est chargé de rassembler les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
copyright material = œuvre(s) protégée(s) par le droit d’auteur
raw material = matière(s) première(s)
material on (the) file = pièces versées au dossier
child pornographic material = pornographie / publications pornographiques mettant en scène des enfants / pédopornographie
reference material = ouvrage(s) de référence
release of protected material = communication de pièces confidentielles
reliable and consistent body of material = indices graves et concordants
Note
Retour à la note2 Pièces est, en droit, un terme générique, qui comme son équivalent anglais material, englobe les écrits (documents) et les objets (éléments matériels).