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Obs. : En français, l’emploi du terme motion est réservé au vocabulaire parlementaire et à celui des assemblées délibérantes et ne s’entend qu’au sens de proposition ou de résolution. En contexte judiciaire, le terme anglais motion se rend par requête.
Contexte des assemblées délibérantes
À ÉVITER :
motion de non-confiance
Contexte judiciaire
Obs. : le substantif requête se construit avec la préposition en : requête en intervention.
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Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
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