Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

MOTION

Obs. : En français, l’emploi du terme motion est réservé au vocabulaire parlementaire et à celui des assemblées délibérantes et ne s’entend qu’au sens de proposition ou de résolution. En contexte judiciaire, le terme anglais motion se rend par requête.

Contexte des assemblées délibérantes

  • motion
  • Phraséologie :
  • to second, to support a motion = appuyer, soutenir une motion
  • to bring forward a motion / to move a motion = faire, présenter, déposer, soumettre une motion
  • to carry a motion = adopter une motion
  • motion of no-confidence = motion de censure / motion de défiance

À ÉVITER :
motion de non-confiance

Contexte judiciaire

  • requête

Obs. : le substantif requête se construit avec la préposition en : requête en intervention.

  • Phraséologie :
  • motion for particulars = requête en éclaircissements / en précisions
  • motion to dismiss = requête en irrecevabilité / requête en rejet de l’action (selon le contexte)
  • motion to dismiss for want of prosecution = requête en péremption d’instance
  • The Court may, on its own motion / ex proprio motu = Le tribunal peut, d’office, de sa propre initiative
  • The judge may raise on its own motion grounds not alleged by the parties = Le juge peut relever d’office tout moyen de droit non avancé par les parties
  • The Court, on motion filed by… = La Cour, statuant sur la requête présentée par / La Cour, saisie de la requête de…
  • to move the Court for… = saisir la Cour d’une requête en / introduire auprès du tribunal une requête en…
  • to file a motion = déposer une requête / former une requête / présenter une requête / soumettre une requête
  • The Court dismissed his motion = La Cour l’a débouté de sa requête / La Cour a rejeté sa requête
  • The Court granted his motion = La Cour a accueilli sa requête / La Cour a fait droit à sa requête