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MATERIAL subst.

voir record, authority (authorities)

  • The Trial Division may grant relief under subsection (3) if it is satisfied that the federal board, commission or other tribunal.
  • (a) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdiction or refused to exercise its jurisdiction ;
  • (b) failed to observe a principle of natural justice, procedural fairness or other procedure that it was required by law to observe ;
  • (c) erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record ;

(d) based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it ;

  • Les mesures prévues au paragraphe (3) sont prises par la Section de première instance si elle est convaincue que l’office fédéral, selon le cas :
  • a) a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer ;
  • b) n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’il était légalement tenu de respecter ;
  • c) a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier ;

d) a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il dispose ;

Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1

The material submitted does not provide a reasonably arguable case for this Court’s intervention.

Les pièces versées au dossier n’apportent rien qui puisse donner ouverture à l’intervention du tribunal / Les pièces versées au dossier ne justifient pas l’intervention du tribunal.

En France, le juge d’instruction est chargé de rassembler les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

  • pièces (objets, documents)2
  • sources
  • documents (et éléments matériels)
  • documentation
  • écrits
  • acte(s) de procédure
  • écritures
  • éléments (d’information)
  • éléments de preuve
  • moyens de preuve
  • dossier (de la cour)
  • contenu
  • matière (?)

À ÉVITER :
matériel

  • Phraséologie :
  • copyright material = œuvre(s) protégée(s) par le droit d’auteur
  • raw material = matière(s) première(s)
  • material on (the) file = pièces versées au dossier
  • child pornographic material = pornographie / publications pornographiques mettant en scène des enfants / pédopornographie
  • reference material = ouvrage(s) de référence
  • release of protected material = communication de pièces confidentielles
  • reliable and consistent body of material = indices graves et concordants

Note

  • Retour à la note2 Pièces est, en droit, un terme générique, qui comme son équivalent anglais material, englobe les écrits (documents) et les objets (éléments matériels).