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OPERATION

effet (de la loi)
application (de la loi, d’une règle)
modalités d’application
validité (d’un contrat)
(prise d’)effet (d’un contrat)
activité (commerciale)
jeu (de la concurrence)

  • Phraséologie :
  • The operation of part 4 is explained in paragraphs 113 to 122 of the Guide. = Les modalités d’application de la quatrième partie sont expliquées aux paragraphes 113 à 122 du Guide
  • to be in operation = être en application (convention collective), être en vigueur (loi)
  • by operation of law = de plein droit