Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

PLEADINGS

  • acte(s) de procédure
  • pièce(s) de procédure (écrite)
  • conclusions (écrites)
  • procédure écrite (gén.)

À ÉVITER :

plaidoiries
acte de procédures
pièce de plaidoirie

  • Phraséologie :
  • close of pleadings = clôture de la procédure écrite
  • joinder of issue to close pleadings = clore la procédure écrite par simple déclaration de contestation liée