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PROCEEDING(S)

voir action, case, cause of action, conduct (to), dispute, enforcement, event, hearing, step

23. Subject to subsection 18(2) and sections 25 to 31, currency or monetary instruments seized as forfeit under subsection 18(1) are forfeited to Her Majesty in right of Canada from the time of the contravention of subsection 12(1) in respect of which they were seized, and no act or proceeding after the forfeiture is necessary to effect the forfeiture.

23. Sous réserve du paragraphe 18(2) et des articles 25 à 31, les espèces ou effets saisis en application du paragraphe 18(1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada à compter de la contravention au paragraphe 12(1) qui a motivé la saisie. La confiscation produit dès lors son plein effet et n’est assujettie à aucune autre formalité.

  • (1) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.
  • (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(2) Where, in proceedings under subsection (1), a court concludes that evidence was obtained in a manner that infringed or denied any rights or freedoms guaranteed by this Charter

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la présente charte

Charte canadienne des droits et libertés, art. 24.

3. These Rules shall be interpreted and applied so as to secure the just, most expeditious and least expensive determination of every proceeding on its merit.

3. Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

Règles de la Cour fédérale (1998), art. 3

  • instruction
  • procédure
  • poursuite
  • procès
  • instance
  • litige
  • affaire
  • diligences
  • errements
  • mesure
  • incident (d’instance)
  • recours
  • voie de droit (?)
  • débats (du tribunal)
  • séance (du tribunal)
  • actes (d’un congrès)
  • compte rendu intégral (de travaux)
  • délibérations (d’un jury)
  • travaux (de la Chambre des communes)
  • acte de procédure (?)
  • dossier (juge chargé d’instruire un ~)
  • demande (?)
  • élément (?)
  • Phraséologie :
  • The proceedings on that date took longer than usual. = La séance du tribunal a été plus longue qu’à l’accoutumée ce jour-là.
  • commencement of the proceedings = introduction de l’instance
  • to institute / to bring proceedings = introduire une instance, une demande (judiciaire), poursuivre en justice, agir en justice, intenter des poursuites (judiciaires), saisir le Tribunal, faire ses diligences contre qqn (Vx)
  • conduct of a proceeding = 1) déroulement d’une instance, conduite de l’instance (dans le cas des parties) ; 2) direction des débats (dans le cas du juge, du président du tribunal)
  • proper conduct of the proceedings = bon déroulement de l’instance
  • in the interest of the proper conduct of the proceedings = dans l’intérêt (du bon déroulement) de la procédure
  • the claimant must choose English or French as the language of the proceedings = Le demandeur d’asile choisit le français ou l’anglais comme langue des procédures (Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-222, art. 12)
  • The applicant did nothing to bring her proceeding on for hearing = La demanderesse n’a rien fait /n’a pas fait les diligences nécessaires pour faire mettre l’affaire en état
  • The applicant made no attempt to move this proceeding along = Le demandeur n’a pas fait les diligences nécessaires pour faciliter le déroulement de l’instance / pour faire progresser / avancer l’affaire/ pour obtenir une décision de justice
  • to conduct the proceeding(s) = diriger les débats (dans le cas du juge)
  • stay of proceedings = sursis / suspension / interruption de l’instance / sursis à statuer
  • continuance of the proceedings = reprise de l’instance
  • to resume proceedings = reprendre l’instance
  • joinder of proceedings = jonction d’instances
  • termination of the proceedings = extinction de l’instance / classement de l’affaire
  • oral proceedings = débats, procédure orale
  • pending suit / case / matter = instance pendante, instance en cours, procédure en cours, procédure pendante, affaire pendante, affaire en cours, affaire en instance
  • to be engaged in divorce proceedings = être en instance de divorce
  • criminal proceedings rules = règles de procédure en matière criminelle
  • proceeding by indictment = procédure par voie de mise en accusation
  • summary conviction proceeding = procédure sommaire
  • adversary proceedings = débat contradictoire / procédure accusatoire
  • adjudicative proceedings = procédure judiciaire
  • record of the proceedings = procès-verbal des débats
  • trial of an action, of the cause, of the proceedings = instruction d’une action, de la cause, de l’instance
  • Challenges to the proceedings of the Cabinet are not justiciable. = Les tribunaux ne peuvent connaître des contestations portant sur les délibérations du Conseil des ministres.
  • This appeal requires consideration of a number of difficult problems, even though the subject of the proceedings is a motor vehicle valued at under $10,000.00. = Le présent appel nécessite l’examen d’un certain nombre de questions complexes, malgré le fait que l’objet du débat ne soit qu’un véhicule à moteur évalué à moins de 10 000 $.
  • The Registrar records all proceedings in a case. = Le greffier consigne tous les incidents d’instance.
  • to strike out (the) proceedings = rejeter la demande / déclarer la demande irrecevable
  • Ad litem judges have power to adjudicate in pre-trial proceedings. = Les juges ad litem sont habilités à se prononcer pendant la phase préalable du procès.
  • interlocutory proceedings = incident(s) d’instance, incident de procédure
  • private proceeding(s) = huis clos
  • to discontinue proceedings = se désister de l’instance
  • to pursue the case, the action on the last proceedings = poursuivre, reprendre l’affaire, l’instance sur ses derniers errements
  • Due to the plaintiff’s inaction, the proceeding did not move foward = En raison de l’inertie du demandeur, le procès / l’action a piétiné.