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PLEA

To strike out a statement of claim is not easy. A defendant must show, beyond doubt, that the plea will not succeed. If it is not a futile plea, but rather one which has some chance of success, a motion to strike fails.

Il n’est pas facile d’obtenir la radiation d’une déclaration. Le défendeur doit démontrer, hors de tout doute, que l’acte de procédure n’a aucune chance d’être retenu. Si l’acte de procédure n’est pas frivole, mais qu’il a des chances de réussir, la requête en radiation est rejetée.

The plaintiff, after receiving the defence, took a fresh step in the action and chose to examine for discovery, which had the effect of closing the pleadings. However, it became clear, during discovery, that the defendant had made an unsupported plea.

Après avoir reçu signification de la défense, la demanderesse est passée à une autre étape de l’action et a choisi de procéder à l’interrogatoire préalable, ce qui a eu pour effet de lier la contestation. Il est toutefois devenu évident, au cours de l’interrogatoire préalable, que la défenderesse n’invoquait aucun élément pour justifier ses conclusions.

It is in the interests of justice that the new pleas and additional documents be fully explored in order to narrow the issues, discover the relevance of some documents which counsel for the Plaintiff acknowledges might only be tangentially relevant and to save time at trial.

Il est dans l’intérêt de la justice d’examiner à fond les nouveaux actes de procédure et les documents supplémentaires pour circonscrire le débat, déterminer la pertinence de certains documents dont l’avocate de la demanderesse reconnaît qu’ils pourraient n’être pertinents que de façon accessoire, et pour gagner du temps au procès.

A prerequisite to a proper plea of patent infringement is a precise identification of the specific elements of the invention that are alleged to have been taken.

Une condition préalable à la validité de toute conclusion de contrefaçon de brevet est l’identification précise des éléments spécifiques de l’invention qui auraient été usurpés.

  • plaidoyer
  • défense
  • plaidoirie
  • acte de procédure
  • conclusions
  • argument
  • prétention
  • thèse
  • exception
  • observation
  • Phraséologie :
  • to enter a plea = faire valoir ses moyens de défense
  • to enter a plea of guilty/not guilty = plaider coupable / non coupable
  • plea in bar = fin de non-recevoir / moyen d’irrecevabilité
  • plea bargaining = négociation de plaidoyer(s) / marchandage judiciaire (péj.) / marchandage de plaidoyer(s) (péj.) / transaction (en matière) pénale (Fr.) / aveu négocié / accord entre l’accusation et la défense sur le plaidoyer / entente sur le plaidoyer / négociation sur la culpabilité / accord de réduction de peine / compromis sur les chefs d’accusation / négociation avec le juge sur les chefs d’accusation à retenir / procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (Fr.)
  • plea bargain = transaction (en matière) pénale / aveu négocié / accord (entre l’accusation et la défense) sur le plaidoyer / entente sur le plaidoyer / accord de réduction de peine / compromis sur les chefs d’accusations / négociation avec le juge sur les chefs d’accusation à retenir / procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (Fr.)