Les mots du droit
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La zone de recherche et les fonctionnalités
PROCESS
voir action, enforcement, proceeding(s), scheme
- The process of the Court runs throughout Canada.
- Les moyens de contrainte de la Cour sont exécutoires sur l’ensemble du territoire canadien.
- acte de procédure
- pièce de procédure
- bref
- exploit (Fr.) (Vx)
- recours (judiciaire / en justice)
- action (en justice)
- procès
- instance
- voie de droit
- voie de recours
- moyen de contrainte
- mesure (d’exécution)
- justice
- travaux
- formalités
- modèle
- système
- procédé
- mécanisme
- Phraséologie :
- abuse of the process of the Court = abus de procédure / procédure abusive / abus du droit d’ester en justice
- to arrest s.o. without process = arrêter sans formalités
- respect for the Court and its process = respect de la Cour et de ses actes
- legal process = acte de procédure, acte judiciaire
- democratic process = jeu démocratique
- by due process = en justice
- due process of law = application régulière de la loi / respect de la légalité / garanties d’une procédure régulière / garanties (procédurales) prévues par la loi
- appeal process = procédure d’appel
- process for resolution = mode de règlement (des différends)
- immunity from legal process = immunité judiciaire
- process server = huissier (de justice)
- mesne process = acte de procédure délivré en cours d’instance
- originating process = acte introductif d’instance
- under legal process = par autorité de justice
- by legal process = en justice, par voies légales, par voies de droit
- enforcement by legal process = exécution par la voie légale
- principle of openness of judicial process = principe de la publicité des débats
- to recover by judicial process = recouvrer en justice
- to issue process = entamer des poursuites
© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
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