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Les moyens de contrainte de la Cour sont exécutoires sur l’ensemble du territoire canadien.
acte de procédure
pièce de procédure
bref
exploit (Fr.) (Vx)
recours (judiciaire / en justice)
action (en justice)
procès
instance
voie de droit
voie de recours
moyen de contrainte
mesure (d’exécution)
justice
travaux
formalités
modèle
système
procédé
mécanisme
Phraséologie :
abuse of the process of the Court = abus de procédure / procédure abusive / abus du droit d’ester en justice
to arrest s.o. without process = arrêter sans formalités
respect for the Court and its process = respect de la Cour et de ses actes
legal process = acte de procédure, acte judiciaire
democratic process = jeu démocratique
by due process = en justice
due process of law = application régulière de la loi / respect de la légalité / garanties d’une procédure régulière / garanties (procédurales) prévues par la loi
appeal process = procédure d’appel
process for resolution = mode de règlement (des différends)
immunity from legal process = immunité judiciaire
process server = huissier (de justice)
mesne process = acte de procédure délivré en cours d’instance
originating process = acte introductif d’instance
under legal process = par autorité de justice
by legal process = en justice, par voies légales, par voies de droit
enforcement by legal process = exécution par la voie légale
principle of openness of judicial process = principe de la publicité des débats
to recover by judicial process = recouvrer en justice