Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

SCOPE

voir guidance, context

  • champ d’application (d’une loi, d’une convention collective)
  • domaine d’application (d’une loi, d’une convention collective, etc.)
  • portée (d’un principe, d’une décision juridictionnelle, d’une disposition)
  • terrain (du débat, de discussion, d’entente)
  • matière (du litige)
  • objet (du litige)
  • étendue (d’un pouvoir, d’une protection, d’une garantie, d’une obligation, d’une autorité)
  • limite(s) (de la compétence d’un tribunal)
  • paramètres (d’un droit) (?)
  • contours (?)
  • délimitation
  • degré (de couverture d’une police d’assurance)
  • ampleur (d’un phénomène)
  • envergure (d’une politique)
  • assiette (d’un impôt)
  • contexte (?)
  • compétence
  • ressort
  • Phraséologie :
  • to be / to fall within the scope of… = être du ressort, de la compétence de…
  • substantive scope = champ d’application matérielle
  • to stretch / to strain the scope of a decision / of a provision = solliciter la portée d’une décision / faire violence à un texte, à une loi (en forcer le sens, le dénaturer)
  • in-scope employees = salariés intégrés
  • out-of-scope employees = salariés non intégrés