Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada
Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Accueil > TERMIUM Plus® > Les mots du droit > Index, S > SUBJECT (TO)

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

La zone de recherche et les fonctionnalités

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.
Introduction
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

SUBJECT (TO)

  • susceptible (d’appel, de recours, d’un recours en appel)
  • à charge (d’appel)
  • sauf (appel)
  • quitte à (+ inf.)
  • (pouvant) faire l’objet de
  • justiciable (de telle juridiction)
  • subordonné à

À ÉVITER :
sujet à

  • Phraséologie :
  • jurisdiction subject to appeal = compétence à charge d’appel
  • judgment subject to appeal = jugement susceptible d’appel
  • not subject to appeal = (définitif et) sans appel
  • decision not subject to review = décision définitive (et sans appel)
  • This issue is the extent to which members of the Reserve Service are subject to the military justice system = Il s’agit de déterminer, de savoir dans quelle mesure les réservistes sont justiciables des tribunaux, des juridictions militaires

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction

Date de modification: 2015-10-15

Haut de la page
Avis