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Introduction
ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ
Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

TRANSACTION

voir event, context, conduct (to)

According to the rule against retrospective operation of a statute, an amending provision cannot affect past transactions.

Suivant le principe de la non-rétroactivité de la loi, une disposition modificatrice ne saurait avoir d’incidence sur les actes ou les faits accomplis dans le passé / survenus avant l’entrée en vigueur de cette disposition.

Obs. : Ne pas confondre ce faux ami avec son sosie français transaction qui, en droit, signifie, dans la plupart des cas, « règlement à l’amiable ».

  • opération
  • activité
  • mouvements (de valeurs, d’espèces)
  • marché (commercial)
  • fait
  • incident
  • événement
  • situation
  • délibération (d’une assemblée)

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TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction

Date de modification: 2015-10-15

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