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voir clear, common ground
Obs. : Dans le contexte judiciaire, le qualificatif undisputed se rencontre le plus souvent dans la locution it is undisputed that (variante : it is common ground that).
acquis (au débat)
constant (fait, droit, jurisprudence)
(tenu pour) avéré (fait)
non contesté
ne pas être contesté
ne pas être discuté
ne pas être dénié (?)
reconnu
admis (?)
It is undisputed that… = Il est acquis (aux débats) que…/ Il est constant que… / Nul ne conteste que… / Personne ne conteste que… / Il est reconnu que…
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