Les mots du droit
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VENUE
voir jurisdiction
- lieu (du procès, de l’enquête, etc.)
- for (loi du for)
- ressort (judiciaire / du tribunal / de l’instruction)
- tribunal
- enceinte (?)
- Phraséologie :
- appropriate venue = tribunal compétent
- to change the venue of a trial = renvoyer l’affaire devant une autre juridiction / changer le lieu du procès
À ÉVITER :
venue
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