TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

E.R.P. [1 record]

Record 1 2013-03-18

English

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
CONT

Since 1994, in France, each builder of a new or renovated public opened building has to apply the new law about accessibility. This law has created commissions to study all the building licence requests.

French

Domaine(s)
  • Types de constructions
DEF

Établissement dans lequel les personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.

CONT

On ne perdra pas de vue que le législateur, en élargissant les règles de sécurité à «tous les établissements publics ou privés recevant du public» par la création d'une cinquième catégorie d'établissements, oblige dorénavant tous les exploitants de ces établissements à déposer à la mairie, un mois avant l'ouverture, une déclaration dont un récépissé leur sera remis [...]

OBS

Les E.R.P. sont classés en type et en catégorie. Le type est caractérisé par une (ou plusieurs) lettre(s) et correspond à la nature de l'exploitation de l'établissement. Exemples : la restauration est classée type «N», l'hôtellerie est type «O», les salles de réunions ou de spectacles sont type «L», etc. [...] Un établissement peut regrouper plusieurs types (exemple : hôtel restaurant types O et N). Dans ce cas, l'activité principale détermine le type auquel sont ajoutées des activités annexes associées.

OBS

Ne pas confondre avec «établissement public».

Spanish

Record saved

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