TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Conseil de la justice administrative a été institué le 1er avril 1998 en vertu de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3). Il agit comme organisme conseil auprès de la Ministre de la Justice et des ministres responsables de la Régie du logement et de la Commission des lésions professionnelles. Dans le domaine de la justice administrative, le Conseil est chargé, entre autres, de recevoir et d'examiner les plaintes de nature déontologique visant les membres de certains tribunaux administratifs. En matière de justice administrative, ses fonctions sont diverses. Ses interventions ont notamment pour but de maintenir la confiance des citoyens dans la justice administrative. Le Conseil relève de la Ministre de la Justice.  2, record 1, French, - Conseil%20de%20la%20justice%20administrative

Record 1,  Textual support,  Spanish