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ABUS DROIT RECOURS JUDICIAIRE [1 record]

Record 1 2012-03-12

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Rights and Freedoms
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droits et libertés
  • Infractions et crimes
OBS

Une saisie illégale ou une fausse accusation d'avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d'intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d'abus de procédure].

OBS

procédures : Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s'emploie au pluriel.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derechos y Libertades
  • Infracciones y crímenes
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