TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DEPENS TAXES BASE FRAIS ENTRE PARTIES [1 record]

Record 1 2015-04-12

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

Terms used in the plural.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

dépens partie-partie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Costs» se traduit par frais ou par dépens. [...] Les dépens sont la partie des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire payer par le perdant. Il s'agit donc d'une somme qui n'est pas encore déterminée au moment du jugement, bien qu'elle soit déterminable par la procédure de la taxe (au Canada), ou du calcul (au Nouveau-Brunswick). [...] Les dépens sont généralement déterminés en fonction de deux barèmes [...] : a) frais entre avocat et client («solicitor and client costs») b) frais entre parties («party and party costs»). Au Canada, sauf mention contraire, ce sont les frais entre parties qui constituent les dépens.

OBS

Termes pluriel d'usage.

Spanish

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