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Record 1,  Textual support,  English

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Droit qui permet aux actionnaires minoritaires ou dissidents de faire racheter pour un juste motif leurs actions à un prix équitable (la juste valeur) fixé par le tribunal, à la suite d'une demande en ce sens (demande d'évaluation judiciaire).  1, record 1, French, - droit%20%C3%A0%20la%20juste%20valeur

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Au Canada, le droit à la juste valeur est notamment prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. En France, lorsque l'agrément de nouveaux associés a été refusé par les majoritaires, les minoritaires désirant céder leurs actions peuvent proposer aux majoritaires de racheter leurs titres. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties, ou par ordonnance du Tribunal du Commerce si les parties ne se sont pas entendues sur un nom d'expert. On parle alors de «prix à dire d'expert». En Belgique, tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent les actions qu'il détient.  1, record 1, French, - droit%20%C3%A0%20la%20juste%20valeur

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