TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

CARRY INSURANCE [10 records]

Record 1 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Rate of interest used in actuarial mathematics to carry out financial discounts in life insurance, to calculate the corresponding premiums, mathematical reserves, etc.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Taux d'intérêt utilisé en mathématiques actuarielles pour effectuer des escomptes financiers sur les opérations de rentes viagères et d'assurance-vie, ainsi que pour le calcul des primes correspondantes, des réserves mathématiques, etc.

OBS

intérêt technique : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • taux technique d'intérêt

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Tipo de interés utilizado en matemática actuarial para realizar descuentos financieros en las operaciones de rentas vitalicias y seguros de vida, para el cálculo de las correspondientes primas, reserva matemática, etc.

OBS

interés técnico: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 1

Record 2 2014-05-16

English

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Extraterritorial process, such as long-arm service of process.

CONT

A federally incorporated insurance company can carry on business anywhere in Canada and can do business in any foreign jurisdiction, subject only to the laws of that jurisdiction.

French

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les sociétés d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale peuvent faire affaire n'importe où au Canada et dans toute autre juridiction étrangère, en vertu des lois de celle-ci.

OBS

Le terme «juridiction étrangère» est employé dans le sens que le tribunal a un pouvoir étendu en matière de procédure qui s'étend en dehors de ses limites géographiques.

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

A pension plan in which all benefits are paid by means of an annuity or insurance contract issued by a person authorized to carry on a life insurance business in Canada and under which the person is obligated to pay all the benefits set out in the plan.

Key term(s)
  • insured scheme
  • insured pension scheme

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Régime dont toutes les prestations sont versées aux termes d'un contrat de rente ou d'assurance accordé par une personne autorisée à exploiter une entreprise d'assurance-vie au Canada et selon lequel cette personne est tenue de verser toutes les prestations prévues dans le régime.

OBS

régime de retraite garanti et régime garanti sont les termes utilisés au Québec.

Spanish

Save record 3

Record 4 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

This Schedule does not apply in respect of(a) an insured plan or a plan in respect of which all benefits are provided through an annuity contract issued by the Government of Canada; or(b) investments held in an unallocated general fund of a person authorized to carry on a life insurance business in Canada.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La présente annexe ne s'applique pas : a) aux régimes assurés et aux régimes dont toutes les prestations sont versées au moyen d'un contrat de rente émis par le gouvernement du Canada; b) aux placements détenus dans un fonds général non réparti d'une personne autorisée à effectuer des opérations d'assurance-vie au Canada.

Spanish

Save record 4

Record 5 2008-02-12

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

In property insurance, a clause requiring the insured to maintain insurance at least equal to a stipulated percentage of value in order to collect partial loss in full.

CONT

Coinsurance clauses are designed to encourage insureds to carry adequate amounts of insurance on their property by requiring an insured to bear a portion of every partial loss if underinsurance exists; if underinsurance does not exist, the insured is fully reimbursed for any loss up to the policy unit.

OBS

co-insurance: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Règle de l'assurance de dommages suivant laquelle l'assureur n'est tenu de payer un sinistre que dans la proportion qui existe entre la somme assurée et un pourcentage ou un montant de la valeur stipulée au contrat.

CONT

Soit une maison assurée contre l'incendie pour 30 000$. Elle vaut en réalité 40 000$. Si elle brûle en totalité, l'assureur règle 30 000$ (son engagement maximal) et l'assuré supporte la part du dommage non assuré, c'est-à-dire 10 000$.

CONT

Les clauses de règle proportionnelle sont conçues pour inciter l'assuré à prendre un montant d'assurance suffisant pour la valeur de ses biens en l'obligeant à assumer une partie de n'importe quel sinistre partiel s'il est sous-assuré, il sera remboursé du montant intégral de sa perte jusqu'à concurrence de son montant d'assurance.

OBS

règle proportionnelle : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Spanish

Save record 5

Record 6 2007-05-14

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
CONT

A foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank is an authorized foreign bank; is a foreign insurance company; is a foreign securities dealer, or a foreign cooperative credit society, that has received the approval of the Minister... to engage in or to carry on the business of dealing in securities or the business of a cooperative credit society; or controls, or is a major owner of,... a Canadian entity that is a financial services entity.

CONT

The government should eliminate the need for foreign banks that have a financial establishment in Canada to use a canadian entity to engage in specialized financing operations in Canada.

OBS

Expression used in Bill C-8, Amendments to acts in relation to financial institutions.

OBS

Not to be confused with the term financial institution, specific term.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
CONT

La banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle ou une entité liée à elle : soit est une banque étrangère autorisée; soit est une société d'assurances étrangère; soit est un courtier de valeurs mobilières étranger ou une société coopérative de crédit étrangère ayant reçu l'agrément du ministre [...] pour faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer les activités commerciales d'une société coopérative de crédit; soit contrôle l'une des entités suivantes ou en est un propriétaire important : [...], d'une entité canadienne qui est une entité s'occupant de services financiers.

CONT

Le gouvernement devrait éliminer la nécessité pour les banques étrangères ayant un établissement financier au Canada d'avoir recours à une entité canadienne pour pouvoir offrir des services de financement spécial au Canada.

OBS

Expression utilisée dans le Projet de loi C-8, Modification de lois relatives aux institutions financières.

OBS

Ne pas se confondre avec le terme institution financière, terme spécifique.

Spanish

Save record 6

Record 7 2005-11-01

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
  • Health Law
CONT

... Uberrimae Fidei [is] Latin for "utmost good faith, "the premise upon which insurance contracts are based. It is assumed that all parties enter into an insurance contract in good faith, meaning that they have disclosed all pertinent information and intend to carry out their obligation.

CONT

Traditionally, contractual obligations between the insurer and the insured have been based on the Utmost Good Faith notion, in English and French laws, in Canadian Common Law and in Quebec Civil Code.

Key term(s)
  • the most good faith

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
  • Droit de la santé
CONT

L'origine de la notion de la plus entière bonne foi. La notion anglaise Utmost good faith (Uberrimae Fidei), remonte au droit maritime. Elle se situe au point d'origine du droit moderne des assurances. Les navires marchands étant bien souvent hors de portée d'examen et d'évaluation par l'assureur à cause de leurs multiples périples à travers l'Empire et au-delà, le droit britannique a rapidement reconnu l'importance de la bonne foi la plus haute, de la part du preneur ou de l'assuré.

CONT

Un contrat d'assurance est un des rares contrats commerciaux conclus dans la bonne foi la plus entière. Cette exigence suppose un degré d'honnêteté encore plus élevé que celui exigé pour les contrats ordinaires. De plus, il est requis aussi bien de l'assuré que de l'assureur.

CONT

La relation de confiance change la situation du fait qu'elle impose la plus entière bonne foi («uberrimae fidei») au médecin, en l'obligeant notamment à s'assurer que les renseignements fournis au patient dépassent largement le cadre de la nature de l'acte, sans quoi il ne peut y avoir de consentement valable.

Key term(s)
  • la bonne foi la plus totale

Spanish

Save record 7

Record 8 1998-12-10

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Policy provision in which the holder agrees to carry a stated or determinable amount of insurance. An amount of insurance specified in the contract as being sufficient to nullify the effect of coinsurance, average, or contribution clause of the contact.

French

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Il ne faut pas confondre l'expression «agreed value» avec «agreed amount clause» ou la «guaranteed amount clause», qui indiquent le montant que l'assuré a convenu de souscrire pour suspendre l'application de la règle proportionnelle.

Spanish

Save record 8

Record 9 1998-06-16

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The... insurance agency will develop an insurance program that will protect your company from being overinsured or underinsured. We have found that many companies carry too much insurance and pay excessive additional premiums.

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 9

Record 10 1996-02-05

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

The Corporate Analysis Section reviews and analyzes all applications for the federal incorporation and registration of entities wishing to carry on insurance activities in Canada.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

La Section de l'analyse des sociétés examine toutes les demandes de constitution et d'agrément sous le régime des lois fédérales provenant des entités souhaitant exercer des opérations d'assurances au Canada.

Spanish

Save record 10

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