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CRIMINAL APPEAL [22 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Filing reasons for judgement with notice of appeal as of right... Counsel practising before the Court are asked to file a copy of the reasons for judgement of the court appealed from when filing a notice of appeal as of the right pursuant to the provisions of the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas le distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...]. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême, qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure : [...]

Spanish

Save record 1

Record 2 2025-08-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The Canadian criminal law provisions in place at the time of the appeal to the IAD [Immigration Appeal Division] are used to determine the criminal admissibility of the foreign national. Thus persons may become inadmissible or may no longer be inadmissible by virtue of changes to the Criminal Code or other statute occurring after a conviction.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Les dispositions du droit pénal canadien en vigueur au moment où l'appel est interjeté à la SAI [Section d'appel de l'immigration] doivent servir à déterminer si un étranger est interdit de territoire pour criminalité. Les personnes peuvent donc devenir interdites de territoire ou ne plus l'être si des changements sont apportés au Code criminel ou à d'autres lois après une déclaration de culpabilité.

Spanish

Save record 2

Record 3 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Supreme Court of New Brunswick as constituted before July 1, 1966 in respect of the Court of Appeal and Queen's Bench Division, and possessing original and appellate jurisdiction in civil and criminal cases, shall continue under that name to constitute one Supreme Court of Judicature for New Brunswick and shall continue to be a court of record.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

órgano de primera instancia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 3

Record 4 2021-10-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Further appeal from the principal courts are to the Supreme Court of Canada, the court of final appeal for both civil and criminal matters. Appeals to the Supreme Court are heard where permission has been granted by the provincial appeal court.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

OBS

La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction.

OBS

L'usage est de réserver le terme «pourvoi» aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d'appel provinciales (au Québec notamment) et d'employer «appel» pour ceux qui sont portés devant une juridiction inférieure [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
CONT

Por otra parte, una serie de Estados se han dotado de modelos difusos, que reconocen la capacidad judicial para el control de constitucionalidad de las leyes, normalmente en casos concretos, y con la posibilidad de recurso en última instancia a un tribunal supremo o similar.

Save record 4

Record 5 2016-01-05

English

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • War and Peace (International Law)
  • International Relations
DEF

A conflict that exists when there is a resort to armed force between States.

OBS

This definition is for guidance purposes only as it has not been formally adopted by the Government of Canada.

OBS

This definition was accepted by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia(ICTY) in The Prosecutor v. Dusko Tadic, Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdiction, IT-94-1-A, 2 October 1995, paragraph 70.

OBS

Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

OBS

international armed conflict; IAC: term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

French

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Relations internationales
DEF

Conflit existant lorsqu'il y a recours à la force armée entre États.

OBS

Cette définition n'est fournie qu'à titre indicatif, car elle n'a pas été adoptée officiellement par le gouvernement du Canada.

OBS

Cette définition a été adoptée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence relatif à l'affaire Le procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, 2 octobre 1995, paragraphe 70.

OBS

Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

OBS

conflit armé international; CAI : terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Spanish

Save record 5

Record 6 2016-01-05

English

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • War and Peace (International Law)
  • Political Science (General)
DEF

Conflict that exists when there is protracted armed violence between governmental authorities and organized armed groups or between such groups within a State.

OBS

Armed conflict does not include situations of internal disturbances and tensions, such as riots, isolated and sporadic acts of violence and other acts of a similar nature, in accordance with article 1(2) of Protocol Additional to the Geneva Conventions of August 12, 1949, and relating to the Protection of Victims of Non-International Armed Conflicts (Protocol II), June 8, 1977.

OBS

This definition is for guidance purposes only as it has not been formally adopted by the Government of Canada.

OBS

This definition was accepted by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia(ICTY) in The Prosecutor v. Dusko Tadic, Decision on the Defence Motion for Interlocutory Appeal on Jurisdiction, IT-94-1-A, 2 October 1995, paragraph 70.

OBS

non-international armed conflict; internal armed conflict; NIAC: terms, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

French

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Conflit existant lorsqu'il y a une violence armée prolongée entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un État.

OBS

Les conflits armés ne comprennent pas les situations de tensions internes ou de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérés comme des conflits armés en vertu de l'article 1(2) du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977.

OBS

Cette définition n'est fournie qu'à titre indicatif, car elle n'a pas été adoptée officiellement par le gouvernement du Canada.

OBS

Cette définition a été adoptée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans l'Arrêt relatif à l'appel de la défense concernant l'exception préjudicielle d'incompétence relatif à l'affaire Le procureur c. Dusko Tadic, IT-94-1-A, 2 octobre 1995, paragraphe 70.

OBS

conflit armé non international; conflit armé intérieur; CANI : termes, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Spanish

Save record 6

Record 7 2015-03-27

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

Abandonment of appeal. An appeal to the Court of Appeal can be withdrawn only by leave of the court.... An appeal to the Criminal Division of the Court of Appeal may be abandoned on notice...

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 7

Record 8 2013-08-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
CONT

Rule 21(3) of the Criminal Appeal Rules provides that the respondent's factum shall be served and filed not later than 10 days before the week in which the appeal is to be heard.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
CONT

Le paragraphe 3 de la Règle 21 des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle stipule que le mémoire de l’intimé doit être signifié et déposé au plus tard dix jours avant la semaine au cours de laquelle l’appel doit être entendu.

OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Spanish

Save record 8

Record 9 2011-08-18

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Relevant findings in previous criminal or civil trials, where not subject to appeal, may be accepted without further proof.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les verdicts rendus dans des instances civiles ou pénales peuvent être acceptés en preuve sans autres formalités, à condition qu'ils n'aient pas été infirmés en appel.

Spanish

Save record 9

Record 10 2009-09-11

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Ministry of the Attorney General.

OBS

Lawyers in this office have responsibility on behalf of the Crown for the preparation and argument of all appeals arising from prosecutions by indictment in Ontario under the Criminal Code. These appeals are argued before the Court of Appeal for Ontario in Toronto and before the Supreme Court of Canada in Ottawa.

Key term(s)
  • Crown Law Office

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration pénitentiaire
OBS

Ministère du Procureur général.

OBS

Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne - droit criminel sont responsables de préparer et de plaider, au nom de la Couronne, tous les appels résultant de poursuites par voie de mise en accusation en Ontario en vertu du Code criminel. Ces appels sont plaidés devant la Cour d'appel de l'Ontario, à Toronto, et devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Administración penitenciaria
Save record 10

Record 11 2007-11-01

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of the Yukon Territory(SCYT) is the court of general jurisdiction for the Canadian territory of Yukon. Civil and criminal cases are heard by the court, as well as, appeals from the Yukon Territorial Court, Yukon Small Claims Court and other quasi-judicial boards. Appeals from the court are made to the Court of Appeal of the Yukon Territory.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Spanish

Save record 11

Record 12 2007-01-11

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Court of Appeal for Ontario is located in historic Osgoode Hall in downtown Toronto. The Court is composed of 22 judges who hear over 1500 civil and criminal appeals each year. These appeals relate to a wide variety of issues including commercial, administrative, family and criminal law matters as well as the principles of sentencing, Charter litigation and the rules of evidence. The Court also hears various young offender proceedings in addition to appeals argued by unrepresented inmates. In ninety-eight percent of cases, the Court of Appeal is the last avenue of appeal for litigants in the province.

Key term(s)
  • Ont. C.A.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d'appel de l'Ontario est située dans l'édifice historique d'Osgoode Hall, au centre-ville de Toronto. La Cour est composée de 22 juges qui entendent plus de 1 500 appels en matière civile et criminelle chaque année. Ces appels portent sur une variété de domaines, y compris le droit commercial, le droit administratif, le droit de la famille et le droit criminel ainsi que les principes de détermination de la peine, les litiges fondés sur la Charte et les règles de la preuve. La Cour entend aussi diverses instances sur les jeunes contrevenants en plus des appels plaidés par des détenus qui ne sont pas représentés par un avocat. Dans 98% des cas, la Cour d'appel est le dernier recours d'appel pour les justiciables dans la province.

Key term(s)
  • C.A. Ont.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités de los gobiernos provinciales canadienses
  • Tribunales
Key term(s)
  • Corte de apelaciones de Ontario
Save record 12

Record 13 2006-12-08

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
  • Penal Law
DEF

A written denial of the errors alleged in an assignment in a criminal case.

CONT

No assignment of error, or joinder in error, shall be necessary upon any appeal or writ of error, in a criminal case, issued or taken pursuant to the foregoing provisions of this chapter, but the court shall proceed upon the return thereof without delay, and render judgment upon the record before them.

OBS

Error. A mistake in a court proceeding concerning a matter of law or fact, which might provide a ground for a review of the judgment rendered in the proceeding.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
  • Droit pénal

Spanish

Save record 13

Record 14 2006-10-24

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 686(2) of the Criminal Code provides that where a court of appeal allows an appeal from conviction, it may direct an acquittal or order a new trial.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 686(2) du Code criminel prévoit que, lorsqu'une cour d'appel admet l'appel d'une déclaration de culpabilité, elle peut ordonner l'inscription d'un verdict d'acquittement ou la tenue d'un nouveau procès.

Spanish

Save record 14

Record 15 2006-10-19

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Section 686(2) of the Criminal Code provides that where a court of appeal allows an appeal from conviction, it may direct an acquittal or order a new trial.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le paragraphe 686(2) du Code criminel prévoit que, lorsqu'une cour d'appel admet l'appel d'une déclaration de culpabilité, elle peut ordonner l'inscription d'un verdict d'acquittement ou la tenue d'un nouveau procès.

Spanish

Save record 15

Record 16 2005-10-25

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Manitoba Court of Appeal is the highest court in the province, hearing appeals from the decisions of the Court of Queen's Bench and the Provincial Court in the areas of criminal, civil and family law.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Cour d'appel du Manitoba est le plus haut tribunal de la province. Elle entend les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale en matière de droit criminel, de droit civil et de droit familial.

Spanish

Save record 16

Record 17 2005-05-10

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
DEF

In a law suit, the party against whom an action is brought. He is the person required to answer in the action or suit.

OBS

In a criminal case, the "defendant" would be referred to as the "accused". In a divorce case or an appeal, he would be called the "respondent".

OBS

defender: a defendant in an action, particularly in Scotland.

OBS

Defendant used in this context in a broad sense.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
DEF

Personne physique ou morale contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice.

OBS

défendeur : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho privado
DEF

Persona contra la que se ejercita una demanda.

OBS

La expresión «demandado» tiene un sentido amplio, que comprende a todo litigante o parte contra el cual se dirige una acción o se reclama un derecho, aunque no se trate de una acción o de un derecho, aunque no se trate de la acción entablada en el libelo mismo de la demanda, sino otras producidas en la secuela posterior del juicio.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 17

Record 18 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
DEF

Qualified criminal tribunal established in provincial capitals that hears all criminal cases, except those handled by the national court, and appeal cases in certain civil matters.

OBS

Local Court: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
DEF

Tribunal s'occupant d'affaires criminelles et siégeant dans la capitale d'une province. Il prononce des jugements concernant les affaires instruites pour un délit, sauf celles relevant de la compétence de la Cour de justice nationale et les appels dans certaines matières civiles.

OBS

Cour de justice régionale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Tribunales
DEF

Tribunal colegiado al que corresponde el conocimiento de los asuntos criminales. Están establecidas en las capitales de provincia. Fallan toda clase de causas instruidas por delito, salvo aquellas de competencia de la Audiencia Nacional, y las apelaciones en determinadas materias civiles.

OBS

Audiencia Provincial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 18

Record 19 1999-01-20

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
DEF

The highest court of civil and criminal appeal in France, with the power to quash(casser) the decisions of inferior courts.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux
DEF

Juridiction suprême et souveraine de l'ordre judiciaire et Cour régulatrice chargée d'assurer en France l'application correcte de la loi et l'unité de jurisprudence [...]

Spanish

Save record 19

Record 20 1997-08-20

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

(1) The Supreme Court of Ontario is continued as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction, with all the jurisdiction, power and authority historically exercised by courts of common law and equity in England and Ontario.(2) The Supreme Court shall continue to consist of two branches, the Court of Appeal for Ontario and the High Court of Justice for Ontario.

OBS

(1) The High Court shall consist of the Chief Justice of the High Court, who shall be president of the court, the Associate Chief Justice of the High Court and such number of other judges as is fixed under subsections.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

(1) La Cour suprême de l'Ontario continue de constituer une cour supérieure d'archives compétente en matières civile et criminelle. Elle a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d'equity en Angleterre et en Ontario. (2) La Cour suprême continue de comprendre deux sections, la Cour d'appel de l'Ontario et la Haute Cour de justice de l'Ontario.

OBS

La Haute Cour se compose du juge en chef de la Haute Cour, qui en est le président, du juge en chef adjoint de la Haute Cour et des autres juges dont le nombre est fixé conformément au paragraphe (a).

Spanish

Save record 20

Record 21 1993-10-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code, revokes the Ontario Court of Appeal Rules Respecting Criminal Matters on September 1, 1993

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel

Spanish

Save record 21

Record 22 1993-06-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code, revokes the Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings-Part I, the Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters, the Ontario County and District Court Judges’ Criminal Court Summary Conviction Appeal Rules

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel, abroge les Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I, les Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles sur l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité établies par les juges des cours de comté et de district de l'Ontario siégeant au criminel

Spanish

Save record 22

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