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CRIMINAL CLASS [7 records]

Record 1 2015-11-06

English

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

Criminalistics and criminal science... This instructional program class comprises any program that focuses on the application of clinical and criminal laboratory science, investigative techniques, and criminology to the reconstruction of crimes and the analysis of physical evidence.

French

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

Criminalistique et science criminelle [...] Cette classe de programmes d'enseignement comprend tout programme portant sur l'application des sciences de laboratoire clinique et criminelle, des techniques d'enquête et de la criminologie à la reconstitution de crimes et à l'analyse d'indices matériels.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-10-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

One who intentionally and without consent or privilege enters another’s property.

CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruder". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

«intrus», terme ambivalent, désigne ici au sens large, la personne qui pénètre sur le terrain d'autrui sans connotation délictuelle.

OBS

intrus; intruse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-08-18

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The standard of care adopted by negligence law is an objective one. The courts utilize the fictional reasonable person to assist them in the task of evaluation. The words "fault" and "blame" are employed, but there is no moral opprobrium attached to this language as there is in the criminal law. These terms have acquired a special meaning in negligence law which varies in accordance with the class of defendant involved.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La norme de conduite raisonnable retenue par le droit de la négligence est une norme objective et non subjective. Les tribunaux recourent au critère fictif de la personne raisonnable pour s'acquitter de cette tâche. Ils emploient les termes «faute» et «blâme», mais ceux-ci ne comportent pas de connotation morale négative, comme c'est le cas en droit pénal. Ces termes ont acquis un sens spécial dans le contexte du droit de la négligence, sens qui varie en fonction des catégories de défendeurs.

Spanish

Save record 3

Record 4 2012-06-08

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Usually, the phrase "public nuisance" describes a criminal or quasi-criminal offence which involves actual or potential interference with public convenience or welfare. A public nuisance must materially affect the reasonable comfort and convenience of life of a class of Her Majesty's subjects. It is not necessary to establish that every member of the public has been affected, as long as a substantial number is.... One test is to ask whether the nuisance is "so widespread in its range or indiscriminate in its effect that it is not reasonable to expect one person to take proceedings on his own responsibility to put a stop to it, but that it should be taken on the responsibility to the community at large".

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Habituellement, l'expression "nuisance publique" décrit une infraction criminelle ou quasi criminelle dans laquelle on retrouve une atteinte réelle ou éventuelle aux commodités ou au bien-être du public. Une nuisance publique doit avoir un effet appréciable sur le confort et les commodités raisonnables de la vie d'une catégorie de citoyens. Il n'est pas nécessaire d'établir que chaque citoyen a été touché, il suffit qu'un nombre important l'ait été. [...] Comme critère on peut se demander si la nuisance est «à ce point répandue ou aveugle qu'il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'une seule personne intente des poursuites de son propre chef pour y mettre fin, et que celles-ci incombent à la collectivité en général».

OBS

nuisance publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2009-09-15

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to and intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'"intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles, Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Save record 5

Record 6 2007-02-26

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
CONT

... a place designated as a place of temporary detention under section 3 or a place within a class of such places so designated and includes a place of temporary detention under the Young Criminal Justice Act(Canada) by the Lieutenant-Governor in Council.

Key term(s)
  • centre of temporary detention

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
CONT

[...] un endroit désigné à titre d'endroit de détention temporaire en vertu de l'article 3 ou un endroit qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre. Sont compris parmi les endroits de détention temporaire, les lieux de détention provisoire désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

Key term(s)
  • centre de détention provisoire

Spanish

Save record 6

Record 7 1990-03-02

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'"intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Spanish

Save record 7

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