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CRIMINAL RECORDS ACT [13 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
OBS

Term taken from the marginal note relating to section 4(4) of the Criminal Records Act, R. S. C., 1985.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l'article 4(4) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A pardon granted or issued by the National Parole Board under section 4. 1(Criminal Records Act).

OBS

pardon: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles visée à l'article 4.1 (Loi sur le casier judiciaire).

OBS

On emploie habituellement «réhabilitation» mais, à l'article 18 de la Loi sur le transfèrement des délinquants, «pardon» est l'expression employée. Dans le cas du «pardon», la demande est faite par les autorités.

OBS

grâce : terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Medida de gracia que consiste en la condonación total o parcial de la pena impuesta en sentencia firme.

OBS

indulto: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Conceder, otorgar un indulto.

Save record 2

Record 3 2023-11-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sociology
  • Rights and Freedoms
OBS

[Canadian Human Rights Act. A] conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect.

Key term(s)
  • conviction for an offense for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sociologie
  • Droits et libertés
OBS

[Loi canadienne sur les droits de la personne.] État d'une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n'a pas été révoqué ni annulé.

Spanish

Save record 3

Record 4 - external organization data 2023-01-12

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
1259
occupation code, see observation
OBS

1259: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

INTELEX: Criminal Intelligence Information Exchange.

OBS

The member is responsible for : reviewing and approving or denying information for inclusion in the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) Exempt Bank files up to and including Level 4 "need-to-know" on PROS(Police Reporting and Occurrence System) Special Projects and NCDB(National Criminal Data Bank) Folders; ensuring legislation is applied to the activities for which the position is responsible, including retention period requirements of the Privacy Act, Access to Information Act and Criminal Records Act; compiling comprehensive summaries of information in the RCMP Exempt Banks; verifying the accuracy and completeness of details of the information to determine the validity of the RCMP Exempt Bank status; reviewing the reliability, accuracy and relevance of information in the RCMP Exempt Banks; preparing audit reports for the national and divisional INTELEX units to identify deficiencies or to request additional information or clarification regarding information in the RCMP Exempt Banks; developing lesson plans and delivering on-site sessions as corrective measures concerning accessibility usage and structures; providing guidance to ensure the proper use of the RCMP Exempt Banks within the Criminal Intelligence Program; and developing and maintaining a network of internal and external RCMP contacts for the exchange of criminal information and operational requirements.

Key term(s)
  • National Criminal Intelligence Information Exchange Quality Assurance Analyst

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
1259
occupation code, see observation
OBS

1259 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

ERC : Échange de renseignements en matière de criminalité.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : examiner et approuver ou rejeter l'information qui sera versée dans les fichiers inconsultables de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) jusqu'au niveau 4 inclusivement (besoin de savoir) sur les projets spéciaux du SIRP (Système d'incidents et de rapports de police) et les dossiers de la BNDC (Banque nationale de données criminelles); s'assurer que toutes les lois applicables sont respectées pour les activités dont est responsable le titulaire du poste, y compris les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur les casiers judiciaires relativement aux périodes de conservation; établir des sommaires complets de toute l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; vérifier l'exactitude et l'intégralité des détails de l'information afin de déterminer la validité du statut de fichier inconsultable de la GRC; examiner la fiabilité, l'exactitude et la pertinence de l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; établir des rapports de vérification à l'intention des services nationaux et divisionnaires d'ERC afin de relever les lacunes ou de demander plus d'information ou une clarification de l'information qui se trouve dans les fichiers inconsultables de la GRC; élaborer des plans de cours et offrir des séances sur place à titre de mesures correctives sur l'accessibilité, l'usage et les structures; donner des conseils afin de s'assurer que les fichiers inconsultables de la GRC sont utilisés de façon appropriée au sein du Programme des renseignements criminels; établir et entretenir un réseau de personnes-ressources à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC pour ce qui est de l'échange de renseignements criminels et des besoins opérationnels.

OBS

analyste national de l'assurance de la qualité ERC; analyste nationale de l'assurance de la qualité ERC : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste national de l'assurance de la qualité de l'ERC» (ou «analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'ERC») est préférable.

Key term(s)
  • analyste national de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • assurance de la qualité ERC - analyste national
  • assurance de la qualité ERC - analyste nationale
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste national
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste nationale

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-12-19

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A prerogative which finds its origins in the ancient prerogative of rulers or monarchs to exercise mercy in deserving cases.

OBS

In Canada, similar powers of executive clemency have been given to the Governor General as the Queen’s representative.

OBS

royal prerogative of mercy : term used in the Criminal Records Act and in the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Prérogative qui prend ses origines dans l'ancienne prérogative des monarques ou des chefs d'État de gracier des personnes qui le méritent.

OBS

Au Canada, des pouvoirs analogues ont été conférés au Gouverneur général en sa qualité de représentant de la Reine.

OBS

Le terme «prérogative royale de clémence» est utilisé dans la Loi sur le casier judiciaire et dans le Code criminel.

OBS

Le terme «recours en grâce» est utilisé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Save record 5

Record 6 2006-08-03

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Inadmissibility under subsections(1) and(2) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La déclaration de culpabilité n'emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d'acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation sauf en cas de révocation ou de nullité au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 6

Record 7 2001-08-30

English

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Term appearing above section 6(1) of the Criminal Records Act, R. S. C., 1985.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Terme figurant au-dessus de l'article 6(1) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

Spanish

Save record 7

Record 8 2001-06-28

English

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Term taken from the marginal note to section 3 of the Criminal Records Act, R. S. C. 1985, c. C-47.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

demande de réhabilitation : terme tiré de la note marginale de l'article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47.

Spanish

Save record 8

Record 9 2000-09-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Pursuant to the Criminal Records Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

Spanish

Save record 9

Record 10 1994-04-05

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

A conditional pardon is applied when an individual is not eligible for a pardon under the Criminal Records Act or for conditional release. A person released by way of a conditional pardon will be supervised in the same manner as if he or she were on parole.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

On a recours au pardon conditionnel lorsqu'un individu ne peut obtenir une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire ou une mise en liberté sous condition. Toute personne mise en liberté en vertu d'un pardon conditionnel sera surveillée comme si elle était en liberté conditionnelle.

Spanish

Save record 10

Record 11 1994-03-01

English

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Criminal Records Act.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Loi sur le casier judiciaire.

Spanish

Save record 11

Record 12 1989-07-06

English

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Criminal Records Act.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Loi sur le casier judiciaire.

Spanish

Save record 12

Record 13 1989-07-06

English

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Criminal Records Act.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Loi sur le casier judiciaire.

Spanish

Save record 13

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