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CRIMINAL SECTION [79 records]

Record 1 2026-04-21

English

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Under section 718. 2(d) of the Criminal Code, when imposing a punishment, a judge must consider whether less restrictive sanctions than emprisonment are appropriate in the circumstances.

French

Domaine(s)
  • Peines
OBS

imposer une peine : Quoique attesté par le Grand Robert (mais non enregistré par d'autres dictionnaires), le verbe imposer au sens d'obliger à subir ou à faire quelque chose de désagréable ou de pénible, employé à l'égard d'une peine, d'un châtiment, d'une punition ou d'une sanction, continue de constituer un archaïsme pour la plupart des lexicographes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Penas
Save record 1

Record 2 2026-02-19

English

Subject field(s)
  • National and International Security
CONT

A terrorism peace bond is a protection order made by a court under section 810 of the Criminal Code. It is used where an individual(the defendant) may commit... a terrorism offence.

French

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Un engagement de ne pas commettre d'acte de terrorisme est une ordonnance de protection rendue par un tribunal en vertu de l'article 810 du Code criminel. Il est utilisé lorsqu'une personne (le défendeur) est susceptible de commettre [une infraction de terrorisme.]

Key term(s)
  • engagement de ne pas commettre d'acte terroriste

Spanish

Save record 2

Record 3 2026-01-27

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

A peace bond is a court order under section 810 of the Criminal Code that requires the defendant to "keep the peace" for a certain length of time and to obey any other conditions of the peace bond.... Peace bonds are enforceable by police across Canada and are supervised like a probation order.

Key term(s)
  • recognisance to keep the peace

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[Un] engagement de ne pas troubler l'ordre public [...] est une ordonnance prévue à l'article 810 du Code criminel qui exige que le défendeur ne trouble pas l'ordre public pendant une période donnée et qu'il respecte toute autre condition indiquée dans l'engagement. [...] Les engagements de ne pas troubler l'ordre public peuvent être mis en exécution par les services policiers dans tout le Canada et font l'objet d'un suivi, comme les ordonnances de probation.

Spanish

Save record 3

Record 4 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A pardon granted or issued by the National Parole Board under section 4. 1(Criminal Records Act).

OBS

pardon: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles visée à l'article 4.1 (Loi sur le casier judiciaire).

OBS

On emploie habituellement «réhabilitation» mais, à l'article 18 de la Loi sur le transfèrement des délinquants, «pardon» est l'expression employée. Dans le cas du «pardon», la demande est faite par les autorités.

OBS

grâce : terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Medida de gracia que consiste en la condonación total o parcial de la pena impuesta en sentencia firme.

OBS

indulto: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

PHR

Conceder, otorgar un indulto.

Save record 4

Record 5 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
OBS

Term taken from the marginal note relating to section 4(4) of the Criminal Records Act, R. S. C., 1985.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l'article 4(4) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

Spanish

Save record 5

Record 6 2025-12-16

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

"Mental disorder automatism" arises only where involuntary action is found at law to result from a mental disorder and is subsumed by the defence of mental disorder. A successful claim of mental disorder automatism will trigger section 16 of the Criminal Code and result in a verdict of not-criminally responsible because of mental disorder.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'automatisme peut également être un moyen de défense soulevé lorsqu'il y a présence d'une maladie mentale. À l'instar de la défense d'automatisme sans troubles mentaux, la défense d'automatisme avec troubles mentaux nécessite la négation du caractère volontaire de l'actus reus, par contre cette preuve doit être faite à l'intérieur des balises de la défense de troubles mentaux. En effet, la défense d'automatisme avec troubles mentaux doit être subsumée sous le cadre analytique de l'article 16 du Code criminel.

Spanish

Save record 6

Record 7 2025-03-07

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
DEF

In [the section 318(4), Hate Propaganda of the Criminal Code, ] any section of the public distinguished by colour, race, religion, national or ethnic origin, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, or mental or physical disability.

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
DEF

[À l'article 318 (4), Propagande haineuse, du Code criminel,] toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Sociología de las relaciones humanas
CONT

Twitter censura de nuevo a Trump por un mensaje que anima al uso de la fuerza contra "un grupo identificable".

Save record 7

Record 8 2025-03-06

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The accused sought an order pursuant to section 605(1) of the Criminal Code for the release of an exhibit for the purpose of DNA testing. He also sought an order for a postponement of the upcoming trial to allow time for the testing of the exhibit to be conducted.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Communication des pièces. Le juge peut ordonner la remise d'une pièce au défendeur ou au poursuivant aux fins d'épreuve ou d'examen scientifique indépendant, sous réserve des conditions qu'il fixe.

Spanish

Save record 8

Record 9 2024-12-23

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

By way of example, consider the defence of provocation set out in section 232 of the Criminal Code. The defence of provocation reduces culpable homicide that would otherwise be murder to manslaughter, provided that "the person who committed it did so in the heat of passion caused by sudden provocation. "

Key term(s)
  • defense of provocation
  • provocation defense

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Pour pouvoir bénéficier de la défense de provocation, l'accusé doit être en mesure d'établir que la victime a proféré une insulte ou un acte injuste tellement grave qu'une personne ordinaire, placée dans les mêmes circonstances que lui, aurait perdu la maitrise d'elle-même et aurait été poussée au meurtre. Il doit aussi avoir tué dans un accès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d'avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.

Spanish

Save record 9

Record 10 2024-12-05

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Statistical Surveys
  • Criminology
  • Police
OBS

Police statistics on crime were first published in Canada in 1921 as a section of Criminal Statistics, 1920. These statistics were provided in the early years by only a small and incomplete number of municipal police forces. Over the ensuing four decades, there was a gradual increase in the number of police forces reporting and in the detail of the figures they reported. These statistics did not at all provide a full picture of crime or law enforcement in Canada, and were not comparable from year to year until 1 January 1962, when the Uniform Crime Reporting(UCR) System commenced. This system was developed by the Dominion Bureau of Statistics in concert with the Canadian Association of Chiefs of Police, Committee on the Uniform Recording of Police Statistics. The UCR system was designed to provide more complete, accurate, and standardized(comparable) statistics on crime and police activity in Canada than had previously been possible.

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
  • Police
OBS

Les statistiques de la police sur la criminalité ont été publiées pour la première fois au Canada en 1921 en tant que section de la Statistique de la criminalité, 1920. Ces statistiques n'étaient à l'origine fournies que par un nombre petit et incomplet de services municipaux de police. Pendant les quatre décennies qui ont suivi, le nombre de services de police déclarant les infractions a progressivement augmenté ainsi que le niveau de détail des chiffres présentés. Ces statistiques ne donnaient absolument pas un aperçu complet de la criminalité ou de l'application de la loi au Canada, et n'étaient pas comparables d'une année à l'autre jusqu'à l'adoption, le 1er janvier 1962, du Système de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Ce système a été conçu par le Bureau fédéral de la statistique, de concert avec le Comité de déclaration uniforme de la statistique policière de l'Association des chefs de police du Canada. Le système DUC était destiné à fournir des statistiques sur la criminalité et l'activité policière au Canada plus complètes, exactes et uniformes (comparables) que celles qu'on pouvait recueillir auparavant.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Encuestas estadísticas
  • Criminología
  • Policía
Save record 10

Record 11 2024-02-20

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

... 1957... Section 659(b) of the [Criminal] Code defines criminal sexual psychopath as a person who, by a course of misconduct in sexual matters, has shown a lack of power to control his sexual impulses and who as a result is likely to attack or otherwise inflict injury, pain or other evil on any person.

OBS

criminal sexual psychopath: Term no longer used in the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
OBS

psychopathe sexuel criminel : Terme qui n'est plus employé dans le Code criminel.

Spanish

Save record 11

Record 12 2023-11-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sociology
  • Rights and Freedoms
OBS

[Canadian Human Rights Act. A] conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect.

Key term(s)
  • conviction for an offense for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sociologie
  • Droits et libertés
OBS

[Loi canadienne sur les droits de la personne.] État d'une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n'a pas été révoqué ni annulé.

Spanish

Save record 12

Record 13 2023-01-06

English

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The term of imprisonment may be a conditional one, in which case the probation order comes into force at the expiration of the conditional sentence.

OBS

... unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, the court acting under the conditional sentences provision actually imposes a sentence of imprisonment. This sentence, however is served in the community, rather than in a correctional facility.

French

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, auquel cas l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la peine avec sursis.

OBS

[...] contrairement à ce qui se produit pour le sursis au prononcé de la peine prévu à l'alinéa 731(1)a) du Code criminel, le tribunal, dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis, inflige en fait une peine d'incarcération. La différence est qu'elle est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Spanish

Save record 13

Record 14 - external organization data 2022-09-08

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

DCAS : Division Criminal Analysis Section.

OBS

"G" Division (Northwest Territories).

Key term(s)
  • Division Criminal Analysis Section Integrity

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

SDAC : Section divisionnaire des analyses criminelles.

OBS

Division G (Territoires du Nord-Ouest).

Key term(s)
  • Intégrité de la Section divisionnaire des analyses criminelles

Spanish

Save record 14

Record 15 2022-07-21

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Advertising reward and immunity. Every one who (a) publicly advertises a reward for the return of anything that has been stolen or lost, and in the advertisement uses words to indicate that no questions will be asked if it is returned ...

OBS

advertising reward and immunity :Criminal Code, section 143, repealed in 2018.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Offre de récompense et d'immunité. Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) annonce publiquement une récompense pour la remise d'une chose volée ou perdue et se sert, dans l'annonce, de mots indiquant que, si la chose est retournée, il ne sera posé aucune question [...]

OBS

offre de récompense et d'immunité : Code criminel, article 143, abrogé en 2018.

Spanish

Save record 15

Record 16 2022-03-02

English

Subject field(s)
  • Language
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Penal Law
CONT

For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language.

French

Domaine(s)
  • Linguistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit pénal
CONT

Pour les fins de l'article 530 du Code [criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle l'accusé a des liens suffisants. Ce n'est pas forcément sa langue dominante.

OBS

langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 16

Record 17 - external organization data 2021-08-24

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

CIS :Criminal Intelligence Section.

Key term(s)
  • CIS Training Coordinator
  • Criminal Intelligence Section Training Co-ordinator
  • Criminal Intelligence Section Training Coordinator

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

SRC : Section des renseignements criminels.

Key term(s)
  • coordonnateur de la formation de la Section des renseignements criminels
  • coordonnatrice de la formation de la Section des renseignements criminels
  • coordinateur de la formation de la SRC
  • coordinatrice de la formation de la SRC
  • coordinateur de la formation de la Section des renseignements criminels
  • coordinatrice de la formation de la Section des renseignements criminels

Spanish

Save record 17

Record 18 - external organization data 2019-12-02

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
002582
occupation code, see observation
OBS

002582: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

IC: in charge.

OBS

The member is responsible for : managing and directing complex investigations under the Criminal Code and federal and provincial statutes; supervising units within the Major Crime Section; may act as a resource person or trainer for major case management training; and managing the on-the-job training program for municipal investigators.

Key term(s)
  • IC and Subordinate Supervisor, Serious and Major Crimes
  • In Charge/Subordinate Supervisor, Serious/Major Crimes
  • In Charge and Subordinate Supervisor, Serious and Major Crimes
  • Serious/Major Crimes, IC/Subordinate Supervisor
  • Serious and Major Crimes, IC and Subordinate Supervisor
  • Serious/Major Crimes, In Charge/Subordinate Supervisor
  • Serious and Major Crimes, In Charge and Subordinate Supervisor
  • IC/Subordinate Superviser, Serious/Major Crimes
  • IC and Subordinate Superviser, Serious and Major Crimes
  • In Charge/Subordinate Superviser, Serious/Major Crimes
  • In Charge and Subordinate Superviser, Serious and Major Crimes
  • Serious/Major Crimes, IC/Subordinate Superviser
  • Serious and Major Crimes, IC and Subordinate Superviser
  • Serious/Major Crimes, In Charge/Subordinate Superviser
  • Serious and Major Crimes, In Charge and Subordinate Superviser

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
002582
occupation code, see observation
OBS

002582 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : gérer et diriger les enquêtes complexes en vertu du «Code criminel» et des lois fédérales et provinciales; superviser les groupes au sein de la Section des crimes majeurs; peut agir à titre de personne-ressource ou d'instructeur pour la formation sur la gestion des cas graves; gérer le programme de formation en cours d'emploi pour les enquêteurs municipaux.

Key term(s)
  • responsable-superviseur subalterne des Crimes graves/majeurs
  • responsable-superviseure subalterne des Crimes graves/majeurs
  • resp.-superviseur subalterne des Crimes graves ou majeurs
  • resp.-superviseure subalterne des Crimes graves ou majeurs
  • resp.-superviseur subalterne des Crimes graves/majeurs
  • resp.-superviseure subalterne des Crimes graves/majeurs
  • Crimes graves ou majeurs, responsable-superviseur subalterne
  • Crimes graves ou majeurs, responsable-superviseure subalterne
  • Crimes graves/majeurs, responsable-superviseur subalterne
  • Crimes graves/majeurs, responsable-superviseure subalterne
  • Crimes graves ou majeurs, resp.-superviseur subalterne
  • Crimes graves ou majeurs, resp.-superviseure subalterne
  • Crimes graves/majeurs, resp.-superviseur subalterne
  • Crimes graves/majeurs, resp.-superviseure subalterne

Spanish

Save record 18

Record 19 2019-03-20

English

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Offences and crimes
CONT

The "Riot Act" proclamation referred to in section 67 of the "Criminal Code" may be read by a justice of the peace whenever twelve... or more persons are "unlawfully and riotously assembled together".

CONT

The "Riot Act" proclamation, when used, must be issued in the following words or words to the like effect: "Her Majesty the Queen charges and commands all persons being assembled immediately to disperse and peaceably to depart to their habitations or to their lawful business upon the pain of being guilty of an offence for which, upon conviction, they may be sentenced to imprisonment for life. GOD SAVE THE QUEEN".

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Infractions et crimes
CONT

En vertu de l'article 67 du «Code criminel», la proclamation de la «Loi contre les émeutes» peut être lue par un juge de paix toutes les fois que «douze personnes ou plus sont réunies illégalement et d'une façon émeutière».

CONT

La proclamation de la «Loi contre les émeutes» doit se faire dans les termes suivants ou en termes équivalents : «Sa Majesté la Reine enjoint et commande à tous ceux qui sont ici réunis de se disperser immédiatement et de retourner paisiblement à leurs demeures ou à leurs occupations légitimes, sous peine d'être coupables d'une infraction pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, ils peuvent être condamnés à l'emprisonnement à perpétuité. DIEU SAUVE LA REINE. »

Spanish

Save record 19

Record 20 2017-02-28

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Failure to stop at scene of accident is contrary to section 252(1) of the Criminal Code of Canada(CCC), and an indictable offence liable to a term of imprisonment not exceeding five years.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le défaut d’arrêter lors d’un accident contrevient au paragraphe 252(1) du Code criminel et constitue un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

OBS

défaut d'arrêter lors d'un accident : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 20

Record 21 2016-09-07

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The National Criminal Justice Section monitors and evaluates : federal and provincial legislation creating offences and crimes; criminal courts in Canada, including their establishment, jurisdiction, procedures and organizational structure; the practice of lawyers before criminal courts in Canada; other matters related to the administration of the criminal justice system.

OBS

Canadian Bar Association.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

La Section nationale du droit pénal étudie et évalue : les lois et règlements fédéraux et provinciaux ayant un lien avec les infractions et les crimes; les tribunaux pénaux du Canada, y compris leur établissement, leur compétence, leurs procédures et leur structure organisationnelle; la pratique des avocats et avocates devant des tribunaux pénaux du Canada; d’autres enjeux liés à l’administration du système de justice pénale.

OBS

Association du Barreau canadien.

Spanish

Save record 21

Record 22 - external organization data 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
000813
occupation code, see observation
OBS

000813: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for : planning, organizing and managing the activities of the NCR(National Capital Region) Operational Response Section or the Canadian Bomb Data Centre; developing national directives for and monitoring their application to the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) Explosives Disposal Program; identifying, rendering safe or disposing of improvised hazardous devices, e. g. chemical, biological, radiological, nuclear and explosives(CBRNE) ;performing the duties of a deputy inspector of explosives; acting as a training advisor; and liaising with domestic and foreign police agencies regarding criminal and terrorist use of hazardous devices, CBRNE.

Key term(s)
  • Hazardous Devices Co-ordinator

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
000813
occupation code, see observation
OBS

000813 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : planifier, organiser et gérer les activités de la Section des interventions opérationnelles de la RCN (région de la capitale nationale) ou du Centre canadien de données sur les bombes; établir les directives nationales et surveiller leur application relativement au Programme d'enlèvement des explosifs de la GRC (Gendarmerie royale du Canada); repérer, neutraliser ou enlever les engins dangereux artisanaux, p. ex. chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosifs (CBRNE); exercer les fonctions d'inspecteur adjoint d'explosifs; agir à titre de conseiller en formation; assurer la liaison avec les services de police du Canada et de l'étranger relativement à l'utilisation criminelle d'engins dangereux (CBRNE) à des fins terroristes.

OBS

coordonnateur des appareils dangereux; coordonnatrice des appareils dangereux : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «coordonnateur des engins dangereux» (ou «coordonnatrice des engins dangereux») est préférable.

Spanish

Save record 22

Record 23 2014-05-01

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

A female person commits infanticide when by a wilful act or omission she causes the death of her newly-born child, if at the time of the act or omission she is not fully recovered from the effects of giving birth to the child and by reason thereof or of the effect of lactation consequent on the birth of a child, her mind is then disturbed [Section 233 of the Criminal Code].

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Une personne du sexe féminin commet un infanticide lorsque, par un acte ou une omission volontaire, elle cause la mort de son enfant nouveau-né, si au moment de l'acte ou de l'omission elle n'est pas complètement remise d'avoir donné naissance à l'enfant et si, de ce fait ou par suite de lactation consécutive à la naissance de l'enfant, son esprit est alors déséquilibré [Article 233 du Code criminel].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Muerte dada violentamente a un niño de corta edad.

OBS

infanticidio: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda no confundir con "parricidio", que representa un concepto más genérico y significa "muerte dada a un pariente próximo, especialmente al padre o la madre". "Infanticidio" apunta a la muerte dada a cualquier niño, sea o no hijo propio.

Save record 23

Record 24 2013-09-25

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
  • Rules of Court
CONT

Section 731 of the Criminal Code indicates that, where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence, and the circumstances surrounding its commission, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
  • Règles de procédure
CONT

Selon l'article 731 du Code criminel, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction, le tribunal peut, selon l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions de l'ordonnance de probation.

Spanish

Save record 24

Record 25 2013-08-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Section 282 of the Criminal Code defines a false document as the whole or some material part of which purports to be made by or on behalf of a person, who did not authorize it to be made, or who did not in fact exist; or that the document is made by or on behalf of the person who purports to make it but is false in some material particular; or that it is made in the name of an existing person, by him or under his authority, with a fraudulent intention that it should pass as being made by some person, real or fictitious, other than the person who makes it or under whose authority it is made.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

faux document : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 25

Record 26 2013-08-09

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

While it is true that there are many small, "one-man" corporations where the destiny of the corporation is inextricably interwoven with that of its principal shareholder, this is not a reason for giving the corporation an evidentiary privilege that is not available to other economic units such as partnerships. The corporation in Canada is a creature of stature.

CONT

Disclosure of jury proceedings is prohibited in section 576. 2 of the Criminal Code.... This is another illustration of an evidentiary privilege contained in statute.(Fed./Prov. Task Force, p. 470)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

"Privilege" susceptible d'être invoqué principalement pour prévenir l'introduction de certaines preuves.

OBS

privilège relatif à la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 26

Record 27 2013-05-03

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

[Unlike] section 849 of the Criminal Code, [the Saskatchewan Language] Act contains no provision regarding the language used on forms; in so far as section 11 can be applied to ticket offences, the choice of language belongs to the person writing the ticket.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

[Contrairement] à l'article 849 du Code criminel, la Loi linguistique de la Saskatchewan ne prévoit aucune disposition concernant la langue des formulaires; et que dans la mesure où l'article 11 pourrait s'appliquer aux contraventions, le choix de la langue appartiendrait à la personne dressant la contravention.

Spanish

Save record 27

Record 28 2013-02-21

English

Subject field(s)
  • Management Control
  • Financial and Budgetary Management
  • Auditing (Accounting)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

The board's new systems will feature a centralized tax processing centre, a large case and specialty audit section, an automated PAYE system, integrated value added tax, pay-as-you-earn and income tax processing systems and a criminal investigation section.

French

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Gestion budgétaire et financière
  • Vérification (Comptabilité)
  • Structures de l'administration publique
OBS

section de l'audit spécialisé : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 28

Record 29 2012-12-17

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • National and International Security
  • Police
DEF

The joint force operation section led by the Ontario Provincial Police that is aimed at countering terrorism, that conducts proactive criminal intelligence gathering and that collaborates with other agencies within the intelligence community at the municipal, provincial and national levels. [Definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. ]

OBS

The Provincial Anti-Terrorism Section brings together police agencies as well as units from the Royal Canadian Mounted Police and the Canadian Security Intelligence Service.

Key term(s)
  • Provincial Antiterrorism Section

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sécurité nationale et internationale
  • Police
DEF

Section d'opération policière conjointe relevant de la Police provinciale de l'Ontario et visant la lutte contre le terrorisme, qui effectue la collecte proactive du renseignement criminel et qui collabore avec d’autres organismes du milieu du renseignement aux échelles municipale, provinciale et nationale. [Définition normalisée par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.]

OBS

La Section provinciale de lutte contre le terrorisme regroupe des services policiers, ainsi que des unités de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité.

Spanish

Save record 29

Record 30 2012-06-08

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Offences and crimes
CONT

... trespassory harm was prima facie wrongful and it was for the defendant to raise any issue of justification or excuse, such as self-defence or unavoidable necessity.

OBS

self-defence :[The criminal code at section 34(1) mentioned :] Every one who is unlawfully assaulted without having provoked the assault is justified in repelling force by force if the force he uses is not intended to cause death or grievous bodily harm and is no more than is necessary to enable him to defend himself.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Infractions et crimes
DEF

Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.

OBS

légitime défense : [Le Code criminel à l'article 34(1) mentionne ce qui suit] : Toute personne illégalement attaquée sans provocation de sa part est fondée à employer la force qui est nécessaire pour repousser l'attaque si, en ce faisant, elle n'a pas l'intention de causer la mort ni des lésions corporelles graves.

OBS

légitime défense : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 30

Record 31 2012-04-18

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors :(a) the use of lists of persons previously victimized by those convicted of fraud under the Criminal Code or of an offence under section 52 or 52. 1 of this Act.

Key term(s)
  • sentencing a person convicted of an offense

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : a) l'utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par une personne reconnue coupable de fraude au sens du Code criminel ou de l'infraction visée à l'article 52 ou 52.1.

Spanish

Save record 31

Record 32 2012-03-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Criminal offences in relation to competition(excluding false or misleading representations and deceptive marketing practices, section 52 through section 60).

Key term(s)
  • criminal offense in relation to competition

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Infractions criminelles relatives à la concurrence (sauf les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses, de l'article 52 à 60).

Spanish

Save record 32

Record 33 2012-01-11

English

Subject field(s)
  • Police
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

And in the matter of an application pursuant to section 487. 3 of the Criminal Code to prohibit disclosure of information filed in support of the application for search warrant.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Une demande présentée en vertu de l'article 487.3 du code criminel en vue d'interdire la communication des renseignements produits à l'appui d'une demande de mandat de perquisition.

Spanish

Save record 33

Record 34 2010-12-08

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A judge who sits on a court that has jurisdiction exclusively over matters involving juveniles, such as suits involving child abuse and neglect, matters involving status offenses, and, sometimes, suits to terminate parental rights.

OBS

"youth justice court judge" means a youth court justice referred to in section 13(Youth Criminal Justice Act 2002, C-1)

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Les adolescents ne se présentent pas aux mêmes tribunaux que les adultes. Il existe un Tribunal spécial pour la jeunesse. Le juge du Tribunal de la jeunesse va s’assurer que l’adolescent a les services d’un avocat.

OBS

Tout juge du tribunal pour adolescents visé par l'article 13. (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2006, ch. 1)

Spanish

Save record 34

Record 35 2010-07-26

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
CONT

The "language of the accused" is very personal in nature; it is an important part of his cultural identity. Under section 530 of the [Criminal Code], an accused must be afforded the right to make a choice between the two official languages based on his subjective ties with the language itself and to freely assert which official language is his own language.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
CONT

Aux fins des paragraphes 530(1) et 530(4) [du Code criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle cette personne a des liens suffisants. Ce n'est pas forcément la langue dominante. Si l'accusé a une connaissance suffisante d'une langue officielle pour donner des instructions à son avocat, il pourra affirmer cette langue comme sa langue, indépendamment de sa capacité de parler l'autre langue officielle.

Spanish

Save record 35

Record 36 2010-07-26

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Surgery
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is protected from criminal responsibility for performing a surgical operation on any person for the benefit of that person if(a) the operation is performed with reasonable care and skill [Section 45 of the Criminal Code]

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Chirurgie
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne est à l'abri de responsabilité pénale lorsqu'elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si [...] a) l'opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables [Article 45 du Code criminel].

Spanish

Save record 36

Record 37 2010-04-16

English

Subject field(s)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
CONT

CLPS [Criminal Law Policy Section] developed a training video on CD-Rom for law enforcement, and conducted a two-day training session for prosecutors in Ottawa in 2002.

French

Domaine(s)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
CONT

Le personnel de la SPDP [Section de la politique de droit pénal] a élaboré une vidéo de formation sur CD-ROM à l’intention des autorités chargées de l’application de la loi et a mené, en 2002 à Ottawa, une séance de formation de deux jours à l’intention des procureurs.

Spanish

Save record 37

Record 38 2008-12-16

English

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Criminology
  • Sociology of Women
OBS

Two offences in relation to juvenile prostitution exist: living off the avails of child prostitution and attempting to obtain the sexual services of a child.

OBS

Juvenile prostitution refers to prostitution of children under 18 years of age.

OBS

Term and information found in the 3rd supplement to Chapter 19, Section 150 of the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Criminologie
  • Sociologie des femmes
CONT

De petits groupes [...] [d'élèves] sont impliqués dans des réseaux de prostitution juvénile et recrutent des écolières en les forçant à se droguer et en les molestant.

OBS

Les infractions liées à la prostitution juvénile sont : vivre des produits de la prostitution d'un enfant et tenter d'obtenir les services sexuels d'un enfant.

OBS

Le terme «prostitution juvénile» s'applique à la prostitution d'une jeune personne âgée de moins de 18 ans.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Problemas sociales
  • Criminología
  • Sociología de la mujer
Save record 38

Record 39 2008-03-25

English

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

On March 23, 2001, the Federal Court brought down it's ruling in which Justice Blais found in favour of the Commissioner. The Court essentially concluded that the measures taken by Justice Canada in applying the Contraventions Act and the agreements reached between the Government of Ontario and the municipalities of Ottawa and Mississauga did not adequately and fully protect the quasi-constitutional language rights provided in section 530 and 530. 1 of the Criminal Code and Part IV of the [Official Languages Act].

French

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Le 23 mars 2001, la Cour fédérale a rendu son jugement dans lequel le juge Blais a donné raison à la Commissaire. Essentiellement, la Cour a conclu que les mesures prises par Justice Canada en application de la Loi sur les contraventions et les ententes intervenues avec le gouvernement de l'Ontario et les municipalités d'Ottawa et de Mississauga ne protégeaient pas adéquatement et en totalité les droits linguistiques quasi constitutionnels prévus par les dispositions des articles 530 et 530.1 du Code criminel et par la partie IV de la [Loi sur les langues officielles].

Spanish

Save record 39

Record 40 2007-11-05

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Mandate of section : Coordination of departmental work, including litigation support, relating to families, children and youth, as well as the development of policy and law reform relating to specific initiatives impacting on families, children and youth. Major ongoing work presently includes issues such as family violence, child physical and sexual abuse, international issues, and custody, access and child support(Divorce Act). Expertise includes family law, criminal law, human rights and Charter law as they pertain to issues affecting families, children and youth.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Mandat de la section : Coordonne les activités du Ministère, notamment le soutien juridique, les rapports avec les familles, les enfants et les adolescents, ainsi que l'élaboration de politiques et la réforme du droit qui portent sur des initiatives ayant une incidence sur les familles, les enfants et les adolescents. Les projets importants qui sont en cours actuellement touchent des questions comme la violence familiale, la violence physique et les agressions sexuelles à l'endroit des enfants, les questions internationales, et la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires des enfants (Loi sur le divorce). La section se spécialise dans les domaines suivants : le droit de la famille, le droit pénal, les droits de la personne et les dispositions de la Charte qui portent sur des questions liées aux familles, aux enfants et aux adolescents.

Spanish

Save record 40

Record 41 2007-07-17

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

Section 17, therefore, violates s. 7 to the extent that it compels suspects to testify in an investigatory proceeding, which is in effect a criminal investigation, so as to build up a case against themselves through their own self-incriminating testimony and evidence derived from such testimony.

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

L'article 17 viole donc l'art. 7 dans la mesure où il contraint les suspects à témoigner dans le cadre d'une procédure d'enquête criminelle, afin de réunir des éléments de preuve contre eux-mêmes par leurs propres temoignages incriminants et par la preuve dérivée de ces témoignages.

Spanish

Save record 41

Record 42 2007-06-08

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Criminal Law Policy Section(CLPS) has been mandated to take charge in the development of criminal law and criminal justice policy in Canada, particularly through amendments to the Criminal Code and related statutes.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

La Section de la politique en matière de droit pénal (SPDP) a pour mandat de prendre charge de l'élaboration des politiques en matière de droit pénal et de justice pénale au Canada, notamment par l'entremise des modifications apportées au Code criminel et aux lois connexes.

Spanish

Save record 42

Record 43 2007-05-23

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
OBS

Every person who is in a position of trust or authority toward a young person or is a person with whom the young person is in a relationship of dependency and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person, or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, is guilty of indictable offence.

OBS

Term and observation taken from chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

Est coupable d'un acte criminel toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon les cas : a) à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent; b) à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

OBS

Terme et observation sont tirés du chapitre 19, 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.

Spanish

Save record 43

Record 44 2007-02-26

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Criminology
CONT

... a place designated as a place of temporary detention under section 3 or a place within a class of such places so designated and includes a place of temporary detention under the Young Criminal Justice Act(Canada) by the Lieutenant-Governor in Council.

Key term(s)
  • centre of temporary detention

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
CONT

[...] un endroit désigné à titre d'endroit de détention temporaire en vertu de l'article 3 ou un endroit qui en constitue une sous-catégorie désignée à ce titre. Sont compris parmi les endroits de détention temporaire, les lieux de détention provisoire désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

Key term(s)
  • centre de détention provisoire

Spanish

Save record 44

Record 45 2007-02-05

English

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code...

CONT

If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph ...

French

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

[...] Toute infraction visée à l'une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61 [...]

CONT

Dans le cas où un adolescent accusé d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d'une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, à l'exception d'une autre infraction désignée visée à cet alinéa [...]

Spanish

Save record 45

Record 46 2006-10-24

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 686(2) of the Criminal Code provides that where a court of appeal allows an appeal from conviction, it may direct an acquittal or order a new trial.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 686(2) du Code criminel prévoit que, lorsqu'une cour d'appel admet l'appel d'une déclaration de culpabilité, elle peut ordonner l'inscription d'un verdict d'acquittement ou la tenue d'un nouveau procès.

Spanish

Save record 46

Record 47 2006-10-19

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Section 686(2) of the Criminal Code provides that where a court of appeal allows an appeal from conviction, it may direct an acquittal or order a new trial.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le paragraphe 686(2) du Code criminel prévoit que, lorsqu'une cour d'appel admet l'appel d'une déclaration de culpabilité, elle peut ordonner l'inscription d'un verdict d'acquittement ou la tenue d'un nouveau procès.

Spanish

Save record 47

Record 48 2006-10-05

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Where the summary conviction court dismisses an information, it may, if requested by the defendant, draw up an order of dismissal and shall give to the defendant a certified copy of the order of dismissal [Section 808(1) of the Criminal Code].

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée [Article 808(1) du Code criminel].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Save record 48

Record 49 2006-08-03

English

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Section 62 [of the Youth Criminal Justice ACT(YCJA) ] sets out the circumstances in which a court may consider an adult sentence : The youth must have been found guilty of an offence for which an adult could receive a sentence of more than two years and he or she must have been at least 14 years old at the time the offence was committed.

French

Domaine(s)
  • Peines
CONT

L'article 62 [de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] établit les circonstances dans lesquelles un tribunal peut envisager une peine applicable aux adultes : il faut que l'adolescent soit reconnu coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans [et] l'adolescent devrait avoir au moins 14 ans lors de la perpétration d'infraction.

Spanish

Save record 49

Record 50 2006-06-15

English

Subject field(s)
  • Criminology
DEF

To get something from somebody by violence, threats, misuse of authority, etc.

PHR

to extort by force, threats or fear of bodily harm

OBS

Term found in section 150 of the 3rd supplement to Chapter 19 of the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Criminologie
DEF

Obtenir (quelque chose) sans le libre consentement du détenteur (par la force, la menace ou la ruse).

PHR

extorquer par la force, la menace ou la crainte de lésions corporelles

OBS

Terme tiré de la section 150 du 3e supplément du chapitre 19 du Code criminel.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Save record 50

Record 51 2006-06-07

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Parliamentary Language
CONT

The principles and test to be applied under [Section] 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, the "curative provision", are a matter of settled jurisprudence. That section places a burden on the Crown to justify the denial of a new trial despite the presence of an error in the lower court.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

correctif : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Spanish

Save record 51

Record 52 2006-04-19

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Information Processing (Informatics)
CONT

This automatic check is the main security control in the process; there is no information related to criminal charges or probation orders required on the application form. If applicants do not have alerts against their names on the automated watch list, examiners have no way of knowing whether decisions need to be made under section 9.

OBS

Terminology used by Passport Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

Cette vérification automatique est le principal contrôle de sécurité utilisé; dans le formulaire de demande, le requérant n'a pas à indiquer s'il a fait l'objet d'accusations au criminel ou d'ordonnances de probation. S'il n'y a pas de code d'alerte pour cette personne sur la liste automatisée, l'examinateur n'a aucune façon de savoir si une décision doit être prise selon l'article 9.

OBS

Terminologie en usage à Passeport canada.

Spanish

Save record 52

Record 53 2005-12-14

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

In order to determine whether it is in the "best interests of justice" that a section 530(4) [of the Criminal Code] application be accepted, the trial judge should consider, foremost, the reasons for the delay in bringing the application. He must then consider a number of factors that relate to the conduct of the trial.

OBS

best interests of justice: term usually used in the plural.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[ ... ] vu l'importance des droits linguistiques et l'intention du législateur d'assurer l'égalité du français et de l'anglais au Canada, il sera dans les meilleurs intérêts de la justice [selon l'article 530(4) du Code criminel] d'accepter la demande faite par l'accusé d'un procès dans la langue officielle de son choix.

OBS

meilleurs intérêts de la justice : terme habituellement utilisé au pluriel.

Spanish

Save record 53

Record 54 2005-11-29

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

A person commits aggravated criminal extortion, if in addition to the acts described in subsection(1) of this section, the person threatens to cause the results described in paragrapgh(a) of subsection(1) of this section by means of chemical, biological, or harmful radioactive agents, weapons, or poison.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Des inculpations ont été requises dans 59 cas, au motif d'arrestation arbitraire, de violation de la dignité humaine ou encore d'extorsion criminelle d'aveux, notamment.

Spanish

Save record 54

Record 55 2005-08-19

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is under a legal duty (a) as a parent, foster parent, guardian or head of a family, to provide necessaries of life for a child under the age of sixteen years; (b) to provide necessaries of life to their spouse or common-law partner; and (c) to provide necessaries of life to a person under his charge if that person (i) is unable, by reason of detention, age, illness, mental disorder or other cause, to withdraw himself from that charge, and (ii) is unable to provide himself with necessaries of life.

CONT

Neglect might be a contravention of the Criminal Code section that imposes a duty to provide the necessities of life to a person under one's charge if that person is unable by virtue of age, illness or any other cause to care for him or herself.

CONT

Parents have a legal duty to provide necessities of life to their child under the age of 16 years.

CONT

An example of a legal duty that might lead to a charge of criminal negligence would be the duty to provide the necessaries of life imposed by the Criminal Code.

Key term(s)
  • duty to provide necessities

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'article 215 [du Code criminel] impose aux parents ou aux gardiens l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants de moins de 16 ans.

OBS

La jurisprudence a interprété [l'article 215 du Code criminel] comme susceptible de s'appliquer à la situation où un membre du personnel médical néglige ou refuse de fournir des soins médicaux à une personne, à condition que toutes les autres conditions de l'infraction soient également remplie, notamment que cette personne soit inapte à prendre soin d'elle-même. Le médecin qui négligerait d'administrer un traitement à une personne inconsciente pourrait donc, dans certaines circonstances, être passible de poursuites [...]

Key term(s)
  • devoir de fournir les choses nécessaires
  • obligation de fournir les choses nécessaires
  • devoir de fournir les choses nécessaires à la vie

Spanish

Save record 55

Record 56 2005-03-15

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Supplying noxious things. Every one who unlawfully supplies or procures a drug or other noxious thing or an instrument or thing, knowing that it is intended to be used or employed to procure the miscarriage of a female person, whether or not she is pregnant, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years [Section 288 of the Criminal Code].

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Fournir des substances délétères. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou autre chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d'une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non [Article 288 du Code criminel].

Spanish

Save record 56

Record 57 2005-02-21

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Offences and crimes
CONT

The same presumptive protection is extended to victims in criminal harassment proceedings by new section 486. 3(4).

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Infractions et crimes
CONT

La même protection présomptive est accordée par le nouveau paragraphe 486.3(4) aux victimes dans les instances relatives à du harcèlement criminel.

Spanish

Save record 57

Record 58 2005-02-21

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The same presumptive protection is extended to victims in criminal harassment proceedings by new section 486. 3(4).

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
CONT

La même protection présomptive est accordée par le nouveau paragraphe 486.3(4) aux victimes dans les instances relatives à du harcèlement criminel.

Spanish

Save record 58

Record 59 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 166(parent or guardian procuring defilement) or 167(householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Spanish

Save record 59

Record 60 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 144(rape), 145(attempt to commit rape), 149(indecent assault on female), 156(indecent assault on male) or 245(common assault) or subsection 246(1)(assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983...

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 [...]

Spanish

Save record 60

Record 61 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 166(parent or guardian procuring defilement) or 167(householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Spanish

Save record 61

Record 62 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 166(parent or guardian procuring defilement) or 167(householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Spanish

Save record 62

Record 63 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section 144(rape), 145(attempt to commit rape), 149(indecent assault on female), 156(indecent assault on male) or 245(common assault) or subsection 246(1)(assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983...

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 [...]

Spanish

Save record 63

Record 64 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Law
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are … an offence under subsection section 153(sexual intercourse with step-daughter), … of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit pénal
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues au paragraphe 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille) [...] du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Spanish

Save record 64

Record 65 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The offences for the purpose of subsection(1) are... an offence under section... 167(householder permitting defilement) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 1, 1988.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes : [...] les infractions prévues au paragraphe [...] 167 (maître de maison qui permet le déflorement) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1er janvier 1988.

Spanish

Save record 65

Record 66 2004-11-05

English

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

... "the bail hearing statements were properly excluded by the trial judge because those statements were adduced in the face of section 457. 3(1)(b) of the Criminal Code, which prohibits, at a bail hearing, examination or cross-examination of the accused by the justice or any other person as to the offence charged. "

French

Domaine(s)
  • Phraséologie

Spanish

Save record 66

Record 67 2004-10-22

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
OBS

The National Joint Chemical, Biological, Radiological and Nuclear Response Team(JCBRNRT) is comprised of the Royal Canadian Mounted Police Explosives Disposal and Technology Section(RCMP EDTS), the RCMP "A" Division Forensic Identification Section(FIS), the Canadian Forces Nuclear, Biological and Chemical Response Team(CF NCBRT) and the Emergency Response Assistance Plan Team [ERAPT] from Health Canada(HC). They cooperatively train and respond to terrorist or criminal use of devices which are believed to contain hazardous chemical, biological, radiological and nuclear substances.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

L'Équipe mixte d'intervention en cas d'urgence chimique, biologique, radiologique et nucléaire (EMICBRN) rassemble la Section de l'enlèvement et de la technologie des explosifs (SETE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Section de l'identité judiciaire à la Division «A» de la GRC (SIJ), l'Équipe d'intervention en cas d'urgence nucléaire, biologique et chimique des Forces canadiennes (ENBC-FC) et l'Équipe du plan d'aide en cas d'urgence de Santé Canada (EPACU-SC). Les membres s'entraînent ensemble et interviennent pour contrer l'utilisation terroriste ou criminelle de dispositifs soupçonnés de contenir des produits chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires dangereux.

Spanish

Save record 67

Record 68 2002-07-09

English

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Sociology of Human Relations
CONT

... the Criminal Code states that there is no consent where "the complainant submits or does not resist because of the exercise of authority. "... [However, under another section of the code-one that obviously does not protect those over 18, ] sexual exploitation of a young person by those in a position of trust or authority is also an offense.

French

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Selon l'article 265 3.(d) du Code criminel, «ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison ... de l'exercice de l'autorité.»

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la familia
  • Sociología de las relaciones humanas
Save record 68

Record 69 2001-09-28

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No answer given by any person claiming to be excused on the ground of privilege, or that the answer will tend to criminate that person, shall be used in any criminal proceeding against that person, other than an indictment for perjury, if the trial judges give to the witness a certificate that he claimed the right to be excused on the grounds mentioned in this section...

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Nulle réponse faite par une personne qui prétend être exemptée en raison d'un privilège ou parce que cette réponse pourrait l'incriminer ne peut servir dans une poursuite pénale contre cette personne, sauf dans une mise en accusation pour parjure, si les juges instructeurs donnent au témoin un certificat attestant qu'il a réclamé le droit d'être exempté pour les motifs indiqués au présent article et a donné des réponses complètes et véridiques à leur satisfaction.

Spanish

Save record 69

Record 70 2001-08-30

English

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Term appearing above section 6(1) of the Criminal Records Act, R. S. C., 1985.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Terme figurant au-dessus de l'article 6(1) de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985).

Spanish

Save record 70

Record 71 2001-08-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Criminal negligence.(2) Every person who, in committing an offence under subsection 272(1) or 273(1), shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes death or bodily harm to another person is subject to prosecution and punishment under section 220 or 221 of the Criminal Code.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Négligence criminelle. (2) Quiconque, dans le cadre d'une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1), fait preuve d'imprudence ou d'insouciance graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d'autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Spanish

Save record 71

Record 72 2001-06-28

English

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

Term taken from the marginal note to section 3 of the Criminal Records Act, R. S. C. 1985, c. C-47.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

demande de réhabilitation : terme tiré de la note marginale de l'article 3 de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47.

Spanish

Save record 72

Record 73 2001-04-06

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In disclosing information to Citizenship and Immigration, the Centre would have to determine that the information would promote international order and justice by denying the use of Canadian territory to persons who are likely to engage in criminal activity;"(31) or was relevant to determining whether an entrant : was an inadmissible person;(32) was a permanent resident who might be subject to deportation(under section 27 of the Immigration Act(33] ;or had committed an offence under sections 94.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans ce dernier cas, le Centre devrait déterminer si l'information permet de promouvoir l'ordre et la justice sur le plan international en n'acceptant pas sur le territoire canadien des personnes susceptibles de se livrer à des activités criminelles »(31) ou de déterminer si un arrivant est une personne non admissible »(32), un résident permanent faisant l'objet d'une mesure d'expulsion (aux termes de l'article 27 de la Loi sur l'immigration)(33) ou l'auteur d'une infraction aux termes des articles 94.

Spanish

Save record 73

Record 74 2000-07-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

Publication of the Royal Canadian Mounted Police, produced by Drug Analysis Section, Criminal Analysis Branch, Criminal Intelligence Directorate, March 2000.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Drogues et toxicomanie
OBS

Publication de la Gendarmerie royale du Canada, préparé par la Sous-direction de la police des drogues, Direction des services fédéraux. Rédigé par la Section de l'analyse antidrogue, Sous-direction des analyses criminelles, Direction des renseignements criminels Mars 2000.

Spanish

Save record 74

Record 75 1995-11-16

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

(of fugitive offenders)

OBS

Term taken from the marginal note relating to section 14 of the Criminal Offenders Act, R. S. C., 1985.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

(des criminels fugitifs)

OBS

Terme tiré de la note marginale se rapportant à l'article 14 de la Loi sur les criminels fugitifs, L.R.C. (1985).

Spanish

Save record 75

Record 76 1995-09-25

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Touching a young person for a sexual purpose and inviting a young person to touch his or her own body or someone else’s body for a sexual purpose.

OBS

Definition and term are from Chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal code.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Le fait d'attoucher un adolescent ou de l'encourager à toucher son propre corps ou celui de quelqu'un d'autre à des fins d'ordre sexuel.

OBS

Le terme et la définition sont tirés du chapitre 19 du 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.

Spanish

Save record 76

Record 77 1995-08-28

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
OBS

Every parent or guardian of a child under 18 who procures (prevails upon or induces) the child to become involved in an illegal sexual activity with any person, other than the parent or guardian, is indictable.

OBS

Term and observation taken from the 1987 3rd supplement to Chapter 19 of the Criminal Code, Section 150, 19-4.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
CONT

Le parent ou le tuteur d'un enfant âgé de moins de 18 ans qui amène son enfant ou son pupille à commettre des actes sexuels interdits avec un tiers sert d'entremetteur.

OBS

Terme et texte sont tirés du 3e supplément au Chapitre 19 du Code criminel, section 150, 19-4.

Spanish

Save record 77

Record 78 1995-03-31

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

An owner, manager or person who assists in the management or control of premises who knowingly permits a child under 18 to be in or on the premises for the purpose of engaging in an illegal sexual activity.

OBS

Term and definition taken from the 3rd supplement to chapter 19, section 150 of the Criminal Code, published in 1987.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Propriétaire, occupant, gérant ou tout autre responsable de l'accès ou de l'utilisation d'un lieu, qui sciemment permet à un jeune âgé de moins de 18 ans de fréquenter ce lieu ou de s'y trouver dans l'intention de commettre des actes sexuels illégaux.

OBS

Terme et définition tirés du 3e supplément au chapitre 19, section 150 du Code criminel, publié en 1987.

Spanish

Save record 78

Record 79 1994-11-24

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

... the court struck down the so-called "rape shield" law that prevented accused sex assailants from dredging up the past sexual conduct of their accusers.

CONT

The 1983 rape shield law, Section 276. 1 of the Criminal Code, was designed to abolish sexual discrimination and undue trauma to victims testifying in alleged sex assaults.

CONT

... the sexual stereotyping and trauma that prompted Parliament to enact rape shield laws almost a decade ago.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

La Cour suprême du Canada a cassé hier une disposition de la loi interdisant à un accusé d'agression sexuelle d'évoquer dans sa défense le comportement sexuel passé d'une victime. Dans une décision partagée à sept voix contre deux, le tribunal affirme que l'article 276 du Code criminel visant à assurer la protection des victimes de viol est contraire à la Charte des droits parce qu'il prive l'accusé d'une défense pleine et entière.

Spanish

Save record 79

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