TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

FISCAL INSURANCE [7 records]

Record 1 2021-07-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Finance
OBS

[The Fiscal Monitor reports] on the government's fiscal performance. It compares performance in the current month with that in the same month in the previous year, as well as performance since the start of the fiscal year with that in the same period one year earlier. It reports revenues(income tax revenues, excise taxes and duties, employment insurance premiums, and other revenues) and expenses(transfer payments to persons, transfers to other levels of government, and subsidies and other transfers).

OBS

Department of Finance.

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Finances
OBS

[La revue financière présente] les résultats financiers du gouvernement. Elle compare les résultats du mois courant par rapport à ceux du même mois [de] l'année précédente, ainsi que les résultats depuis le début de l'exercice financier par rapport à la même période l'année précédente. Elle fait état des revenus (impôt sur le revenu, taxes et droits d'accise, cotisations d'assurance-emploi et autres revenus) et des dépenses (transferts aux particuliers, transferts aux autres administrations, et subventions et autres transferts).

OBS

Ministère des finances.

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-04-14

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the employment insurance premium rate reduction for 1999-2000 will provide $17. 3 billion in tax relief over the next three fiscal years.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] la réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi en 1999-2000 se traduira par un allégement fiscal de 17,3 milliards de dollars sur les trois prochains exercices financiers.

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The second measure contained in the bill, the removal of the discriminating rule of fiscal clawback for frequent claimants, is the very principle of the bill. We have an employment insurance system that should be funding EI benefits but a provision was put into it that allowed for the clawing back, through income tax returns, of EI benefits received by a taxpayer whose income was over $39, 000.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Disposition d'une loi fiscale qui a pour objet de forcer les contribuables, dans certaines circonstances, à rendre à l'État certaines allocations ou prestations sociales qu'ils ont reçues ou certaines déductions qu'ils ont demandées; résultat de l'application d'une telle disposition.

CONT

Le projet de loi modifie la disposition de récupération pour la rendre comme elle était à l’origine; il ne l’améliore pas, il ne la repousse pas à ce qu’elle était au tout début. Il était un temps où une personne qui avait perçu des prestations d’assurance-emploi n’avait pas à les rembourser à moins que son revenu annuel s’établisse à 63 000 $ ou plus. Puis on a baissé cette barre à 48 000 $, puis à 39 000 $.

Spanish

Save record 3

Record 4 2001-05-23

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

The low net source of funds in that year was due to loans to the Canada Deposit Insurance Corporation and adjustments to the Provincial Tax Collections Agreements Account for overpayments to the Account in previous fiscal years.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La faiblesse de cette source nette de fonds au cours de l'exercice a été due aux prêts à la Société d'assurance-dépôts du Canada et aux rajustements apportés au compte de perception de l'impôt provincial au titre des paiements faits en trop lors des exercices antérieurs.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Save record 4

Record 5 1999-10-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

The long title of the Act is : An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretion Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certains Acts related to the Income Tax Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

Titre au long de la loi : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

Nous avons dû inscrire le titre de cette loi en Observation car il est trop long pour être inscrit en synonyme au-dessous du titre abrégé. Seul le bloc Justification peut accepter le nombre de caractères requis.

Spanish

Save record 5

Record 6 1998-03-14

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Translation (General)
CONT

The decline in unemployment insurance benefits largely reflects the measures introduced in the December 1992 Economic and Fiscal Statement and the first-round restraint measures announced in this budget. The impact of the second-round reform has not been incorporated into the projections. The annual increases in old age security benefits are due to increases in the eligible population and in average benefits, which are fully indexed to increases in the consumer price index.

Key term(s)
  • first-round

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Traduction (Généralités)
CONT

Cette diminution découle en bonne partie des mesures instaurées dans l'Exposé économique et financier de décembre 1992 et la première série de compressions annoncées dans ce budget. L'effet que produira la seconde étage de la réforme n'a pas été pris en compte dans les projections. Les augmentations annuelles des prestations de sécurité de la vieillesse sont dues à un accroissement de la population admissible et à la hausse des prestations moyennes, qui sont entièrement indexées sur l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

Spanish

Save record 6

Record 7 1994-01-17

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

The low net source of funds in that year was due to loans to the Canada Deposit Insurance Corporation and adjustments to the Provincial Tax Collections Agreements Account for overpayments to the Account in previous fiscal years.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

La faiblesse de cette source nette de fonds au cours de l'exercice a été due aux prêts à la Société d'assurance-dépôts du Canada et aux rajustements apportés au compte de perception de l'impôt provincial au titre des paiements faits en trop lors des exercices antérieurs.

Spanish

Save record 7

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