TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

FISCAL YEAR 1 [19 records]

Record 1 - external organization data 2021-11-16

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The fiscal year beginning April 1, for which main estimates will have been most recently submitted and approved.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Année financière qui débute le 1er avril et pour laquelle le budget principal a été présenté et approuvé.

OBS

Le terme «année» ne doit pas être utilisé dans les états financiers.

Spanish

Save record 1

Record 2 - external organization data 2021-11-09

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An appropriation of money by special warrant, prepared on direction of the Governor in Council, to be signed by the Governor General.

OBS

Occasionally, circumstances arise whereby an urgent expenditure becomes necessary at a time when Parliament is not in session, and there is no appropriation pursuant to which payment may be made. This could occur when Parliament is dissolved during a period of interim supply. Section 23 of the Financial Administration Act, which permits the appropriation, is applicable whenever Parliament is dissolved or when it has been adjourned either for an unspecified period or until a date more than two weeks after the date of the order directing that the warrant be issued. A Governor General' s Warrant is an appropriation for the fiscal year in which it is issued. The following conditions apply :1. The warrant must be issued in the fiscal year in which the expenditures are required; 2. The unspent balance lapses at the year-end; 3. The appropriation is subject to commitment and expenditure control.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Attribution de crédit par mandat spécial préparé sur l'ordre du gouverneur en conseil et signé par le gouverneur général.

OBS

Dans certains cas, une dépense urgente se révèle nécessaire à un moment où le Parlement n'est pas en session et où il n'existe aucun crédit en vertu duquel on puisse effectuer le paiement. Cette situation pourrait se présenter lorsque le Parlement est dissout au cours d'une période de crédits provisoires. L'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui autorise l'attribution de crédit, s'applique lorsque le Parlement est dissout ou prorogé, ou lorsqu'il est ajourné soit pour une période indéterminée, soit pour plus de deux semaines à compter du jour de l'arrêté ordonnant que le mandat soit émis. Le mandat constitue un crédit pour l'année financière où il est émis. Les conditions suivantes s'appliquent : 1. le mandat doit être émis pendant l'année financière dans laquelle les dépenses sont requises; 2. le solde non dépensé est annulé à la fin de l'année; 3. le crédit est soumis au contrôle des engagements et des dépenses.

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Aquaculture
OBS

Fisheries and Aquaculture New Brunswick.

OBS

The Strategic Development Fund(SDF) is also a provincial funding program that was initiated in 1994 by the Department for Fisheries and Aquaculture. The objective of this program is to promote the implementation of special and precommercial projects and to provide the support essential to a sustainable, competitive and diversified fishing and aquaculture industry. The budget for 1998-1999 was $1, 500, 000. Aquaculture, processing and marketing, and harvesting initiatives were funded under this program during the fiscal year.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Aquaculture
OBS

Pêches et Aquaculture Nouveau-Brunswick.

OBS

Le Fonds de développement stratégique (FDS) est aussi un programme de financement provincial qui a été mis sur pied en 1994 par le ministère des Pêches et de l'Aquaculture. Il a pour but de favoriser la mise en œuvre de projets spéciaux et précommerciaux, et d'offrir le soutien essentiel à un secteur des pêches et de l'aquaculture durable, compétitif et diversifié. Le budget pour 1998-1999 était de 1 500 000 $. Les projets d'aquaculture, de transformation, de commercialisation et de récolte ont été dans le cadre de ce programme au cours de l'exercice financier.

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-06-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Administration (General)
DEF

A period, generally one year, at the end of which an entity proceeds with the closing of its accounts and the establishment of its annual financial statements.

OBS

The fiscal year of Canada's federal and provincial governments runs from April 1 to March 31.

OBS

FY: abbreviation and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Période, généralement d'une durée d'un an, au terme de laquelle une administration procède à la clôture de ses comptes et à l'établissement de ses états financiers annuels.

OBS

L'exercice du gouvernement fédéral et des provinces va du 1er avril au 31 mars.

OBS

exercice financier; année financière : termes et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Período de ejercicio contable de 12 meses para el Gobierno, empresas, y otras organizaciones.

Save record 4

Record 5 2014-04-25

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

On April 1, 2001, the Office had 1044 complaints pending from the previous fiscal year.

OBS

complaint pending: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

L’arriéré constant et persistant d’enquêtes que nous avons rapporté au dernier exercice ne s’est pas amélioré en 2007-2008, malgré les efforts considérables que nous avons déployés pour réduire le nombre de plaintes en suspens.

OBS

plainte en suspens; plainte en attente : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.

Spanish

Save record 5

Record 6 2009-05-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"deemed annual Guarantee Fund assessment" means, for any fiscal year, the sum of,(a) $1 per member employed in Ontario on the last day of the fiscal year, and(b) two-tenths of 1 per cent of the special PBGF [Pension Benefits Guarantee Fund] assessment base on the last day of the fiscal year.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«cotisation annuelle réputée versée au Fonds de garantie» Relativement à un exercice, la somme des éléments suivants : a) 1 $ par participant qui, le dernier jour de l'exercice, est employé en Ontario; b) deux dixièmes de un pour cent de la base spéciale de cotisation au Fonds de garantie le dernier jour de l'exercice.

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

The present value, as of a given date, of an amount or series of amounts payable or receivable at various times, determined by the application of a particular set of actuarial assumptions.

CONT

"C" is the value of the assets in the fund at the beginning of the fiscal year, and "F" is the present value, at the beginning of the fiscal year, of an annuity of $1 payable annually in advance over the period commencing at the beginning of the fiscal year and ending on December 31 of the year in which the owner reaches 90 years of age.

French

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Valeur actualisée, à une date donnée, d'un versement ou d'une série de versements à effectuer à différentes dates, et déterminée en fonction d'un ensemble particuler d'hypothèses actuarielles.

CONT

«F» représente la valeur actualisée, au début de l'exercice, d'une rente de 1 $ payable annuellement par anticipation sur une période qui commence au début de l'exercice et qui se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le titulaire atteint l'âge de 90 ans.

Spanish

Save record 7

Record 8 2008-12-29

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

"payment period", in relation to a month, means the fiscal year that includes the month, where the month is before April, 1998, the period that begins on April 1, 1998 and ends on June 30, 1999, where that period includes the month, and the period after June 30, 1999 that begins on July 1 of one year and ends on June 30 of the next year, where that period includes the month.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Laps de temps entre deux versements de prestation.

CONT

«période de paiement » par rapport à un mois : l'exercice qui comprend le mois, si celui-ci est antérieur à avril 1998; la période commençant le 1er avril 1998 et se terminant le 30 juin 1999, si cette période comprend le mois; la période postérieure à juin 1999 commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin suivant, si cette période comprend le mois.

Spanish

Save record 8

Record 9 2008-10-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

VANOC' s Sustainability Report 2006-07 is the second of five public Sustainability Reports we will be preparing between now and 2010. It covers the period from August 1, 2006 to July 31, 2007, in concert with our fiscal year.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

Rapport de durabilité 2006-2007 du COVAN est le deuxième de cinq rapports de durabilité publics que nous rédigerons d'ici 2010. Il couvre la période du 1er août 2006 au 1er juillet 2007, de concert avec notre exercice financier.

Spanish

Save record 9

Record 10 2007-10-09

English

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Informatics
CONT

As a result of a review conducted during the fiscal year, the computer training program has been transferred, effective April 1, 2005 to the National Judicial Institute, a non profit organization which has the mandate to provide training to judges.

Key term(s)
  • computer-training program

French

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Informatique
CONT

Programme de formation informatique du personnel des bibliothèques publiques du Commonwealth.

Spanish

Save record 10

Record 11 2003-04-30

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
CONT

California will end the 2002-03 fiscal year with a general fund deficit of $6. 1 billion, compared to the $1 billion positive reserve balance assumed when the 2002-03 Budget Act was adopted.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale

Spanish

Save record 11

Record 12 2003-01-13

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The purposes specified in External Affairs Vote 1 set forth in the Main Estimates for the fiscal year ending the 31st day of March, 1989, as laid before the House of Commons during the second session of the thirty-third Parliament, are extended to include expenditures incurred by or on behalf of the Commission.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La portée prévue du crédit 1 des Affaires extérieures figurant au budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1989, déposé à la Chambre des communes pendant la deuxième session de la trente-troisième législature, est étendue aux dépenses supportées par la Commission ou en son nom.

OBS

Le terme crédit 1er est utilisé dans le budget du gouvernement fédéral.

OBS

Le «er» suivant le chiffre 1 se place en exposant.

Spanish

Save record 12

Record 13 2001-08-30

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

The period of time from April 1, 1999, to the closing of fiscal year 2000-2001. During this time, both the new FIS [Financial Information Strategy] suite of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] central systems and the non-FIS legacy suite of PWGSC central systems are in use.

OBS

IS: interdepartmental settlement

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Période comprise entre le 1er avril 1999 et la fin de l'exercice 2000-2001. Au cours de cette période, la nouvelle suite de systèmes centraux de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] dans le cadre de la SIF [Stratégie d'information financière] et l'ancienne suite de systèmes centraux de TPSGC non conformes à la SIF sont utilisés simultanément.

OBS

RI : règlement interministériel

Spanish

Save record 13

Record 14 1999-09-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Animal Feed (Agric.)
OBS

The Swine Assistance program was established in fiscal year 1981-82, by the Farm Adjustment Board. The Swine Industry Financial Restructuring program was created by the Farm Adjustment Act and became effective April 1, 1985.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Alimentation des animaux (Agric.)
OBS

Information obtenue auprès du ministère de l'Agriculture et de l'Aménagement rural du Nouveau-Brunswick.

Spanish

Save record 14

Record 15 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Chronology
  • Public Administration (General)
CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year(which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.

French

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Administration publique (Généralités)
CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG (Supplément de revenu garanti) payable au cours d'un exercice financier (débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d'un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.

Spanish

Save record 15

Record 16 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Chronology
  • Public Administration (General)
CONT

Generally speaking, net income in the previous calendar year is used to determine the amount of benefits payable in a fiscal year(which starts on April 1). If a pensioner or spouse expects a reduction in income during the current year because of retirement or a reduction in or a cessation of private pension income, an estimate of the current calendar year's income may be allowed in order to determine the amount of entitlement.

French

Domaine(s)
  • Chronologie
  • Administration publique (Généralités)
CONT

En général, le revenu net reçu au cours de l'année civile précédente sert à déterminer le niveau du SRG (Supplément de revenu garanti) payable au cours d'un exercice financier (débutant le 1er avril). Si un pensionné ou son conjoint prévoit une baisse de revenu à cause de la retraite ou encore de la diminution ou de la disparition d'un revenu de pension privée, une évaluation du revenu de l'année civile en cours peut être autorisée pour déterminer le montant auquel a droit le pensionné.

Spanish

Save record 16

Record 17 1993-10-26

English

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
  • Financial and Budgetary Management
  • Phraseology
CONT

The medium-term economic outlook underlying the fiscal track presented in this budget projects real growth of 4 1/4 per cent a year, with the unemployment rate falling to 7 1/2 per cent by 1998.

French

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie
CONT

Les perspectives économiques à moyen terme sur lesquelles repose le profil d'évolution financière présenté dans ce budget comportent une croissance réelle de 4 1/4 pour cent par année et un taux de chômage qui descendrait à 7 1/2 pour cent d'ici 1998.

Spanish

Save record 17

Record 18 1985-05-28

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

The amount calculated pursuant to subsection(1)(...) shall,(a) in the event that a positive levelling payment is applicable to the province for the fiscal year, be increased by adding thereto in the case of each fiscal year in the period beginning on April 1, 1977 and ending on March 31, 1981(...)

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Le montant calculé conformément au paragraphe (1), (...) doit, a) si le paiement d'égalisation calculé pour la province à l'égard de cette année financière est positif, être majoré pour chaque année financière comprise entre la période comprise entre le 1 avril 1977 et le 31 mars 1981, (...).

Spanish

Save record 18

Record 19 1983-08-04

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

The initial consideration of resource requirements for a given fiscal year(e. g., 1986-87) is made more than 3 1/2 years in advance(in September 1982) when the Priorities and Planning Committee of Cabinet extends the Fiscal Plan and establishes total expenditure limits and policy sector envelopes.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Système de gestion des secteurs de dépenses

Spanish

Save record 19

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