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FORCE BILL [20 records]

Record 1 2025-01-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The changes to the immigration and refugee protection system under the Protecting Canada's Immigration System Act(Bill C-31)... came into force on December 15, 2012.

OBS

... the Protecting Canada’s Immigration System Act [supports] the underlying principles of Canada’s asylum system, which include ensuring fairness, protecting genuine refugees and upholding Canada’s humanitarian tradition.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Les changements apportés au système d'immigration et de protection des réfugiés en vertu de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada (projet de loi C-31) [ont pris] effet le 15 décembre 2012.

OBS

[...] la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada [appuie] les principes sous-jacents du système d'octroi de l'asile du Canada, lesquels visent notamment à assurer l'équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada.

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-09-12

English

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Public Law
  • Rights and Freedoms
OBS

The ICESCR addresses a wide range of economic, social and cultural issues, including labour rights, health care rights, education rights, rights to an adequate standard of living, and rights to engage in cultural practices. The ICESCR seeks to ensure that these rights are enjoyed without discrimination based on religions, gender, sex, language, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.

OBS

The International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights(ICESCR)... came into force on January 3, 1967. The ICESCR makes up one-third of the International Bill of Human Rights alongside the International Covenant on Civil and Political Rights(ICCPR) and the Universal Declaration of Human Rights(UDHR).

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit international public
  • Droits et libertés
OBS

Le PIDESC aborde un large éventail d'enjeux économiques, sociaux et culturels, notamment en matière des droits relatifs au travail, aux soins de santé, à l'éducation, à un niveau de vie adéquat et à l'exercice des pratiques culturelles. Le PIDESC vise à assurer le respect de ces droits sans discrimination fondée sur la religion, le sexe, la langue, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre état.

OBS

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) [...] est entré en vigueur le 3 janvier 1967. Il est l'un des trois volets de la Charte internationale des droits de l'homme, les deux autres étant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derecho internacional público
  • Derechos y Libertades
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Titulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Key term(s)
  • PIRDESC
  • PIRADESC
Save record 2

Record 3 2024-05-24

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

Proclamation. Normally a bill comes into force on the day of [the royal assent] unless otherwise provided in the bill itself. Provision is sometimes made for the bill to come into force on a certain day or a day fixed by proclamation. Public bills are usually subject to proclamation.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi parrainé par un ministre ou par un député de l'arrière-ban et dont l'objet relève des affaires publiques.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «projet de loi public» est fautif, car le projet de loi n'est pas public, il est d'intérêt pour le public.

OBS

Les lois d'intérêt public portent sur des questions d'intérêt général qui s'appliquent à l'ensemble de la population ou à une partie importante de celle-ci.

PHR

adoption d'un projet de loi d'intérêt public

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
Save record 3

Record 4 2021-01-05

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

In 1984, Dr. Bill Foege brought together the world's leading health and development agencies at Bellagio where they formed The Task Force for Child Survival with the single goal of raising childhood immunization rates worldwide.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

À l'issue d'une importante conférence à Bellagio, Italie en mars 1984, le Groupe de travail pour la survie de l'enfant a été créé. Y participaient l'UNICEF [Fonds des Nations Unies pour l'enfance] mais aussi l'OMS [Organisation mondiale de la Santé], le PNUD [Programme des Nations unies pour le développement], la Banque mondiale et la Fondation Rockefeller.

Spanish

Save record 4

Record 5 2018-02-06

English

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
DEF

A statutory holiday observed on the third Monday of February.

OBS

An Act Respecting Family Day(Bill 67) [came] into force on January 1, 2018.

French

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
DEF

Jour férié ayant lieu le troisième lundi de février.

OBS

La Loi concernant le jour de la Famille (projet de loi 67) [est entrée] en vigueur le 1er janvier 2018.

Spanish

Save record 5

Record 6 2016-12-08

English

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • International Public Law
  • Rights and Freedoms
OBS

The International Covenant on Civil and Political Rights(ICCPR) is part of the International Bill of Human Rights, along with the Universal Declaration of Human Rights(UDHR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights(ICESCR). It is a multilateral treaty adopted by the United Nations General Assembly on December 16, 1966, and in force from March 23, 1976. It commits its parties to respect the civil and political rights of individuals, including the right to life, freedom of religion, freedom of speech, freedom of assembly, electoral rights and rights to due process and a fair trial.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droit international public
  • Droits et libertés
OBS

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été élaboré dès 1952, mais il fut adopté le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est une convention revêtant un caractère obligatoire pour les États qui l'ont ratifié, dont le Canada (avec entrée en vigueur le 19 août 1976). Toutefois, la jouissance des droits énoncés à l'article 27 ne doit pas porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale d'un État partie. Le Pacte est entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49. Le Canada l'a ratifié le 19 août 1976.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Derecho internacional público
  • Derechos y Libertades
Key term(s)
  • PIRDCP
  • PIDCP
Save record 6

Record 7 2015-01-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement(CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n'ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d'aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications.

Spanish

Save record 7

Record 8 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The clause of a bill stating the date upon which an Act will be enforced. Such a clause may indicate only that an Act or some part of it will come into force on a date fixed by order of the Governor in Council.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Article d'un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition ne sert qu'à stipuler qu'une loi ou une de ses parties n'entrera en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Artículo de un proyecto de ley que indica la fecha en que una ley entrará en vigor. Este tipo de cláusula también se utiliza para indicar que una ley o una de sus partes sólo entrará en vigor a partir de una fecha fijada por decreto por el Gobernador en Consejo.

Save record 8

Record 9 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal Documents
DEF

The part of a bill giving the appropriate authorities the power to bring the provisions of the bill into force.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Documents juridiques
DEF

Partie d'un projet de loi qui confère aux autorités compétentes le pouvoir de mettre en vigueur les dispositions dudit projet de loi.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Documentos jurídicos
DEF

Parte de un proyecto de ley que otorga a las autoridades competentes los poderes para poner en vigor las disposiciones de dicho proyecto de ley.

Save record 9

Record 10 2011-07-06

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Legal Documents
DEF

A bill which has been passed by both the House of Commons and the Senate, has received Royal Assent and has been proclaimed. Unless a provision of the Act specifies otherwise, the Act comes into force on the date of Royal Assent.

PHR

Under an Act of Parliament.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Documents juridiques
DEF

Projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui a reçu la sanction royale et qui a été proclamée. Sauf avis contraire, la loi entre en vigueur au moment de la sanction royale.

PHR

En vertu d'une loi du Parlement.

Key term(s)
  • loi adoptée par le Parlement
  • loi votée

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Documentos jurídicos
DEF

Proyecto de ley que ha sido aprobado por la Cámara de los Comunes y por el Senado, ha recibido la sanción real y ha sido promulgado.

OBS

Salvo que se disponga de otro modo, la ley del Parlamento entra en vigor en la fecha de la sanción real.

PHR

Mediante una ley del Parlamento.

Save record 10

Record 11 2005-07-15

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister must cause the code of conduct established by the Treasury Board to be tabled before each House of Parliament at least 30 days before it comes into force [Bill C-11 : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre fait déposer le code de conduite que le Conseil du trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 11

Record 12 2005-02-22

English

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

[Bill] C-12 will come into force by order of the Governor in Council.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

[L'] article 28 du projet de loi prévoit l'entrée en vigueur du projet de loi par décret.

Spanish

Save record 12

Record 13 2003-05-08

English

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

In particular, the title of a person who negotiates a bill is defective within the meaning of this Act when he obtained the bill, or the acceptance thereof, by fraud, duress or force and fear, or other unlawful means, or for an illegal consideration...

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d'une lettre est défectueux notamment lorsqu'il a obtenu l'effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d'autres moyens illégaux ou pour cause illicite [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Save record 13

Record 14 2002-10-29

English

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Under a bill introduced yesterday by Tory backbencher Rob Sampson, Ontario could become the first jurisdiction in Canada to enact a "lemon law" that would force automakers to buy back or replace defective new vehicles they aren’t able to fix.(Tuesday, October 22, 2002)

French

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

L'Ontario pourrait être la première juridiction au Canada à adopter une «loi anticitron» qui forcerait les fabricants d'automobiles à reprendre ou à remplacer un véhicule qu'ils n'arrivent pas à réparer.

Key term(s)
  • loi anti-citron

Spanish

Save record 14

Record 15 2002-10-03

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
CONT

As a result of the coming into force of certain provisions of Bill C-51 on May 1, 1999, offenders convicted of criminal organization offences are excluded from accelerated parole review.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
CONT

À la suite de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi C-51, le 1er mai 1999, les délinquants condamnés pour un acte de gangstérisme ne sont pas admissibles à la procédure d'examen expéditif.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Criminología
Save record 15

Record 16 2001-04-06

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The broad purpose of the bill is to remedy shortcomings in Canada's anti-money laundering legislation, as identified by the G-7's Financial Action Task Force(FATF) on Money Laundering in its 1997-1998 report.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'objet général du projet de loi est de remédier aux insuffisances de la législation canadienne sur le recyclage de l'argent, telles qu'elles ont été circonscrites dans le rapport de 1997-1998 du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) formé par le G7.

Spanish

Save record 16

Record 17 1994-12-16

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus budget bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s'appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

Spanish

Save record 17

Record 18 1994-12-16

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

It is anticipated that the proposed UI legislative changes will be tabled as part of the Department of Finance's omnibus Budget Bill. Subject to the approval of Parliament, these changes will come into force for new claims begun on or after July 3, 1994.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

On prévoit que les modifications proposées de la législation de l'assurance-chômage seront déposées dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget présenté par le ministère des Finances. Sous réserve de l'approbation du Parlement, ces modifications s'appliqueront aux demandes établies à compter du 3 juillet 1994.

Spanish

Save record 18

Record 19 1994-02-24

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

The moment the royal assent has been given, that which was a bill becomes an Act, and instantly has the force and effect of law as from the beginning of that day, unless some time for the commencement of it's operation has been specially appointed.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
OBS

[...] une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale [...]

Spanish

Save record 19

Record 20 1993-09-09

English

Subject field(s)
  • Police
DEF

An incident that a police force is satisfied, after applying criteria similar to those established by the Minister under section 3, was wholly or partly motivated by bias against an identifiable group.(Bias Incidents Statistics Act, Bill C-445, First reading, June 8, 1993, s. 4(4).

French

Domaine(s)
  • Police
DEF

Incident qu'un corps de police attribue, d'après des critères semblables à ceux que le ministre a déterminé en vertu de l'article 3, en tout ou en partie à de la prévention contre un groupe identifiable.

Spanish

Save record 20

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