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FUTURE INTEREST [100 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Mining Rights and Concessions
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
OBS

unitization : The combining of producing leases to be managed by an operator in which each working interest has a pre-determined fixed equity. This makes for economies in future costs.

OBS

Source: Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit minier
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
DEF

Accord stipulant l'exploitation et la gestion en commun de plusieurs concessions productives d'un même réservoir de pétrole ou de gaz.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Domestic Trade
  • Foreign Trade
DEF

Forward contracts, traded on an organized exchange, to purchase or sell commodities, foreign exchange or future interest rate streams.

Key term(s)
  • future

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce intérieur
  • Commerce extérieur
DEF

Contrat à terme négocié sur un marché organisé, caractérisé par une quantité ou un montant standardisé d'un certain sous-jacent et par une échéance standardisée.

CONT

Les contrats à terme comprennent les intérêts, devises, actions, matières premières, etc.

CONT

Le «contrat standardisé», dont les modalités sont fixées par une bourse, se distingue du «contrat de gré à gré», celui-ci étant assorti de conditions sur mesure négociées directement entre les parties au contrat. Dans la majorité des cas, il y a dénouement avant l'échéance, sans qu'il y ait livraison du sous-jacent. Parmi les «contrats à terme standardisés», on distingue les «contrats à terme sur devises, les «contrats à terme sur taux d'intérêt», les «contrats à terme sur indice boursier» et les «contrats à terme sur marchandises».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio interno
  • Comercio exterior
DEF

Contrato que promete la entrega de una cantidad de mercancía o un instrumento financiero a tasa fija en el futuro.

CONT

Los contratos de futuros abarcan intereses, divisas, acciones, materias primas, etcétera.

OBS

contrato de futuros: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 2

Record 3 2025-07-21

English

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
  • Artificial Intelligence
CONT

Predictive behavioural targeting : This method uses machine learning and AI [artificial intelligence] algorithms to analyze a user's past behavior and predict their future interests and actions. Advertisers use this data to present content or ads that are likely to resonate with the user, even if they haven’t explicitly shown interest in a particular topic.

Key term(s)
  • predictive behavioral targeting

French

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
  • Intelligence artificielle
CONT

Ciblage prédictif : Les outils d'IA [intelligence artificielle] permettent de prévoir les tendances et les comportements des consommateurs, permettant un ciblage plus précis et pertinent des annonces.

Spanish

Save record 3

Record 4 2024-10-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Tourism (General)
  • Indigenous Arts and Culture
OBS

The Indigenous Tourism Fund(ITF), established as part of the 2022 budget, allocates $20 million to foster sustainable growth in Canada's Indigenous tourism industry. The ITF supports community-based tourism projects and aims to enhance global interest and awareness. This initiative is one of several resources designed to propel the development and expansion of the Indigenous tourism sector, focusing on future opportunities and resilience.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tourisme (Généralités)
  • Arts et culture autochtones
OBS

Le Fonds pour le tourisme autochtone, établi dans le budget de 2022, prévoit des investissements de 20 millions de dollars pour soutenir la croissance durable de l'industrie touristique autochtone au pays. Le Fonds offre un appui à des projets touristiques à l'échelle communautaire. Il a pour objectif de mieux faire connaître le tourisme autochtone et de susciter un intérêt à son égard au-delà des frontières canadiennes. Le Fonds pour le tourisme autochtone est l'une des nombreuses ressources offertes pour stimuler le développement et l'expansion du tourisme autochtone, en mettant l'accent sur les possibilités et la résilience futures.

Spanish

Save record 4

Record 5 2023-12-11

English

Subject field(s)
  • Economics
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the long-term fiscal projections continue to indicate that federal public finances are sustainable beyond the usual forecast horizon... This is despite adverse demographic trends, assumed modest future productivity growth rates, and projected increases in interest rates.

French

Domaine(s)
  • Économique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] les projections budgétaires à long terme indiquent toujours que les finances publiques fédérales sont viables au-delà de la période de projection habituelle [...] Cette conclusion se dégage malgré les tendances démographiques défavorables, les taux de croissance de la productivité futurs présumés modestes et les augmentations prévues des taux d'intérêt.

Spanish

Save record 5

Record 6 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
CONT

Interest coupon stripping arrangements involve a non-resident lender selling its right to receive future interest payments(interest coupons) from a non-arm's length Canadian-resident borrower to a party that is not subject to withholding tax(e. g., a person resident in Canada) or a person resident of a country with a lower treaty reduced withholding tax rate.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
CONT

Les mécanismes de coupons d'intérêts détachés impliquent généralement un prêteur non résident qui vend son droit de recevoir des paiements d'intérêt futurs (coupons d'intérêts) relativement à un prêt versé à un emprunteur résidant au Canada ayant un lien de dépendance avec une partie qui n'est pas assujettie à la retenue d'impôt ou qui est assujetti à un taux de retenue d'impôt inférieur au taux qui s'applique au prêteur non résident.

Spanish

Save record 6

Record 7 2021-01-18

English

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

The value today of a sum of money in the future, in contrast to some future value it will have when it has been invested at compound interest.

French

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Valeur que l'on trouve au moyen d'un taux d'actualisation approprié, en convertissant une ou plusieurs valeurs disponibles plus tard, en une valeur équivalente à l'instant où on se place.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
DEF

El valor en la actualidad de un monto que se va a recibir o pagar en algún momento en el futuro.

OBS

Se determina multiplicando el valor futuro por el factor de actualización [...] En la práctica, el factor de actualización se tiene de un conjunto de tablas de interés compuesto y de descuento (actualización).

Save record 7

Record 8 2017-10-03

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Forward guidance is a tool used by a central bank to exercise its power in monetary policy in order to influence, with their own forecasts, market expectations of future levels of interest rates.

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Stratégie de communication d'une banque centrale consistant à fournir aux agents économiques des indications sur les orientations futures de la politique monétaire afin de réduire la volatilité de leurs anticipations.

OBS

Le cadrage prospectif précise notamment la trajectoire à moyen terme des taux d'intérêt directeurs, la réduction de l'incertitude sur ces variables étant considérée comme un facteur favorable à la consommation et à l'investissement.

OBS

cadrage prospectif : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Spanish

Save record 8

Record 9 2017-09-22

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

Mission : The British Columbia Aboriginal Land managers(BCALM) seek to manage First Nation lands and resources through professional best practices that promote sustainable use in the interest of future generations.

Key term(s)
  • BC Aboriginal Land Managers

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Mission : Les gestionnaires des terres autochtones de la Colombie-Britannique cherchent à gérer leurs terres et leurs ressources par la mise en œuvre des pratiques exemplaires professionnelles qui encouragent une utilisation durable dans l’intérêt des générations à venir.

Key term(s)
  • gestionnaires des terres autochtones de la C.-B.

Spanish

Save record 9

Record 10 2017-02-23

English

Subject field(s)
  • Intelligence (Military)
DEF

The area for which a commander may require intelligence on the factors and developments that may eventually affect events and operations.

CONT

The commander will require intelligence from the area outside his AIR [area of intelligence responsibility] if it is likely to influence the plan for his current operation or if it could affect future operations that he may undertake. As he is unlikely to be able to acquire this intelligence through his own collection systems, the Intelligence staff will request it from higher or flanking formations. Information and intelligence which is acquired outside the AIR should be disseminated to those other formations or units to whom it may be of interest. The AII should not be seen only in geospatial terms. It may also involve economics, politics and religion to name but a few other factors.

OBS

area of intelligence interest; AII: term and abbreviation standardized by NATO.

OBS

area of intelligence interest; AII: term, abbreviation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board and by the Joint Terminology Panel.

French

Domaine(s)
  • Renseignement (Militaire)
DEF

Zone à l’égard de laquelle un commandant peut avoir besoin de renseignements concernant les facteurs et développements susceptibles d’influencer ultérieurement les évènements et les opérations.

CONT

Le commandant aura besoin du renseignement venant de l'extérieur de sa ZRR [zone de responsabilité de renseignement] si celui-ci est susceptible d'influencer le plan de son opération en cours ou d'influer sur les futures opérations qu'il peut mettre en œuvre. Comme il est peu probable que l'état-major du renseignement puisse obtenir ce renseignement par l'intermédiaire de ses propres systèmes de recherche, il demandera aux formations supérieures ou de flanc de s'en occuper. Les renseignements bruts et le renseignement obtenus à l'extérieur de la ZRR devraient être diffusés aux autres formations ou unités qu'ils peuvent intéresser. La ZIR ne devrait pas être vue seulement en termes géospatiaux. Elle peut aussi englober les facteurs économiques, politiques et religieux pour n'en nommer que quelques-uns.

OBS

zone d'intérêt du renseignement; AII : terme et abréviation normalisés par l'OTAN.

OBS

zone d’intérêt du renseignement; ZIR : terme, abréviation et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense et par le Groupe d'experts en terminologie interarmées.

Spanish

Save record 10

Record 11 2017-02-15

English

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
DEF

Analysis of the economic effect of possible future situations, such as economic downturns, loss of key customers, changes in interest rates or price levels, or new competitors or technologies.

OBS

simulation analysis: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
DEF

Analyse des conséquences économiques de situations futures possibles (p. ex., ralentissement économique, perte de clients importants, fluctuation des taux d'intérêts ou des prix, arrivée de nouveaux concurrents, avènement de nouvelles technologies).

OBS

analyse par simulation : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-05-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A future interest of the grantee that springs out of the grantor on a date subsequent to granting the interest, divesting the grantor.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

intérêt surgissant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 12

Record 13 2015-11-16

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Vested interest. A present and certain right to the present or future enjoyment of property...

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Save record 13

Record 14 2015-10-20

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

The common-law doctrine requiring a future interest to vest by the time it is to become possessory or else suffer total destruction(the interest then reverting to the grantor).

Key term(s)
  • destructibility of contingent remainders rule

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 14

Record 15 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The Court also distinguished between the legal right of redemption in foreclosure proceedings and a borrower's contractual right to reinstate a defaulted loan. By law, a defaulting borrower in foreclosure is entitled to redeem his or her property by paying the entire principal and interest due before confirmation of the sheriff's sale. When that happens, the lender has a legal duty to dismiss the foreclosure proceedings and may not condition that dismissal on payment of attorney fees. This differs from a contractual right to reinstate a loan. In that instance, the borrower typically pays only the amounts needed to make the loan current and continues all future payments on the previously agreed-upon schedule.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit de rachat en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 15

Record 16 2014-04-23

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
CONT

Periodically as interest becomes due, it is added... to the original principal plus any previously earned interest, and the larger accumulated amount(called the compound amount, compound sum or future value) earns interest.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

C'est la valeur, à la fin d'une période unitaire, du capital (C) augmenté de l'intérêt au taux i.

CONT

À la fin de n année, et par le jeu des intérêts composés la valeur acquise est la somme du capital et de l'ensemble des intérêts

Spanish

Save record 16

Record 17 2014-03-27

English

Subject field(s)
  • Communication (Public Relations)
  • Emergency Management
CONT

The resolution phase can be characterized as having reduced public and media interest. It is during this phase that proper scrutiny may arise in retrospect on how the event was handled.... It is during this period of the crisis lifecycle that the public is most responsive to risk avoidance and future mitigation education.

French

Domaine(s)
  • Communications (Relations publiques)
  • Gestion des urgences
OBS

Cette phase de communication de crise se caractérise par une baisse de l'attention médiatique et des efforts de rétablissement avancés.

Spanish

Save record 17

Record 18 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A testamentary gift of personal property on a contingency after an absolute gift to another. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 434)

CONT

An executory bequest is the bequest of a future, deferred or contingent interest in personalty.(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 207)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

executory bequest : Le terme se réfère à l'acception spécifique du substantif «bequest» et à l'acception large du qualificatif «executory». Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur. Cas d'emploi du second équivalent (legs non réalisé) : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens personnels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory bequest(s) or (and) devise(s)» ou dans le groupe «executory bequest(s), devise(s)», or (and) «legacy(ies)».

OBS

legs de biens personnels non réalisé; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 18

Record 19 2014-01-29

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The interest rate used to determine the present value of future costs and benefits.

OBS

The discount rate (e.g. 3% or 5%) is usually based on government borrowing rates (on three-month Treasury bills, for example) or market interest rates where the maturity is equivalent to the period in which the intervention or program is evaluated.

OBS

discount rate: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Key term(s)
  • rate of discount

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Taux d'intérêt utilisé pour déterminer la valeur actuelle de coûts et de bénéfices futurs.

OBS

Les taux d'actualisation (de 3 % à 5 %, par exemple) sont habituellement basés sur les taux d'emprunts d'État (bons du Trésor à trois mois, par exemple) ou les taux d'intérêt offerts sur le marché pour une échéance équivalente à la période où l'intervention ou le programme est évalué.

OBS

taux d'actualisation; coût de renonciation de l'investissement en capital : termes et définition normalisés par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et le Bureau de la traduction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Tasa de interés utilizada para determinar el valor actual de un valor futuro mediante la actualización.

Save record 19

Record 20 2013-08-27

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Environment
OBS

[This] network is [made up of] a group of scientists, managers and community people who have a common interest in the future survival of the northern Rangifer herds.

OBS

[...] CARMA is funded under the Canadian International Polar Year (IPY) program.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Environnement
OBS

Le «CircumArctic Rangifer Monitoring and Assessment Network» (Réseau circumpolaire de surveillance et d'évaluation du caribou) regroupe six nations de l'Arctique. L'objectif de ce réseau est d'évaluer la vulnérabilité et la résilience des systèmes humains-caribous [...]

OBS

Réseau circumpolaire de surveillance et d'évaluation du caribou : traduction non officielle.

Spanish

Save record 20

Record 21 2013-06-25

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A legacy payable at a future time, certain to arrive, and not subject to conditions precedent, is vested, where there is a person "in esse" at the testator's death capable of taking when the time arrives, though his interest may be altogether defeated by his own death.... Thus a legacy to one to be paid when he attains the age of twenty-one years is a vested legacy, because it is given unconditionally and absolutely, and therefore vests an immediate interest in the legatee, of which the enjoyment only is deferred or postponed.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1402)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception restreinte.

OBS

legs dévolu d'une somme d'argent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 21

Record 22 2013-06-25

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

When it is a present right of having the possession whenever it may become vacant by the determination of a preceding chattel interest, or whenever it may become vacant by the determination of a preceding freehold estate, or at some other future time to which only the possession is postponed; in each of these cases, the estate is said to be vested in right or interest.(Fearne, 10th ed., 1844, p. 27)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolu en droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 22

Record 23 2013-06-25

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A future interest not dependent on an uncertain period or event, or a fixed present right of future enjoyment.(Black, 5th, p. 1402)

CONT

A "vested interest" is one in which there is a present fixed right either of present enjoyment or of future enjoyment.("Words and Phrases/U. S. ", Vol. 44, p. 174)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit de propriété acquis à une personne, sans condition suspensive.

OBS

Usage antérieur : droit dévolu, droit acquis.

OBS

intérêt dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 23

Record 24 2013-06-25

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest may be either vested or contingent, and vested interests may be either "vested in interest" or "vested in possession". An interest is "vested in possession" when it gives the right of present enjoyment; but of course it is not then a future interest.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 173)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolu en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 24

Record 25 2013-06-21

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest may be either vested or contingent, and vested interests may be either "vested in interest" or "vested in possession".... If it is vested in interest but not in possession(for which situation the term "vested" is ordinarily used by itself) it is a "future interest, since the right of enjoyment is postponed, yet it is also an already subsisting right in property vested in its owner : it is a present right to future enjoyment. By contrast with a vested interest, a contingent interest is one which will give no right at all unless or until some future event happens.(Megary & Wade, 4th ed., 1975, p. 173)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dévolu en intérêt : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 25

Record 26 2013-06-11

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A tenant for life must also be of full age and beneficially entitled in possession under the settlement.... "In possession" means "not in remainder or reversion", and so excludes a person with only a future interest in the land.(Megarry and Wade, p. 322-323)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant en possession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 26

Record 27 2013-05-15

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A lease to commence at a future date is usually called a "reversionary lease" and the term is applied both to a lease in reversion to a previous lease and a future interest without reference to any previous lease.(Williams, 4th ed., 1973, p. 112).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail réversif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 27

Record 28 2013-05-15

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A limitation or condition placed on the right to transfer property.

CONT

It is fundamental principle of English law that property must not be rendered inalienable. It is therefore necessary to prohibit not only indefeasible future interests which are unduly remote, but immediate gifts which are subject to some permanent restraint upon alienation.... Restraints upon alienation attached to direct gifts of property are generally invalid on their face, as repugnant to the interest granted.(Megarry and Wade, p. 267)

OBS

Restraints can take the form of conditions and covenants in deeds or restraints on use of the property. (Reilly, 2nd ed.,1982, p. 413)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

restriction d'aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 28

Record 29 2013-04-26

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term "vested" has two possible meanings, namely, "vested in possession" and "vested in interest". The latter is the commonly understood meaning in relation to future interests... A vested interest in this sense is either an interest that is presently being enjoyed by the owner... or one that is presently ready to fall into possession upon the natural determination of all preceding interests.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 349).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt précédent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 29

Record 30 2013-04-26

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A possibility of reverter is the interest that remains in the grantor, or in the heirs of the testator, who has conveyed or devised a determinable fee simple. It is a possibility that the grantor or the testator's heirs will reacquire the fee, that is, a vested interest, in the future. Thus, it is a mere possibility and not an estate or interest in land.(Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 381).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possibilité de retour : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 30

Record 31 2013-04-26

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An interest is "vested in possession" when it gives the right of present enjoyment; but of course it is not then a future interest. If it is vested in interest but not in possession... it is a "future interest", since the right of enjoyment is postponed, yet it is also an already subsisting right in property vested in its owner : it is a present right to future enjoyment.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 173).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 31

Record 32 2013-04-22

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

"The rule against perpetuities is not dealing with the duration of interests but with their commencement, and so long as the interest vests within lives in being and twenty-one years it does not matter how long that interest lasts. "That is to say, the perpetuity rule does not invalidate a limitation merely because it provides that an interest shall cease at some future date outside the perpetuity period.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 244).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

règle d'interdiction de perpétuités : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 32

Record 33 2013-04-22

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(A) s used in the law of property, a limitation of a contingent future interest in violation of the rule against perpetuities.(Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 939).

OBS

(T)he term "perpetuity" has had at least three meanings in the common law, namely, (1) an unbarrable entail, (2) an inalienable or indestructible interest, and (3) a remote executory interest ... The third sense of the word is the modern one ... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 440).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

perpétuité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 33

Record 34 2013-04-19

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Several and concurrent ownership must... be distinguished. The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests. In other words, land may be the subject of several, that is, separate ownership, or of co-ownership.(Cheshire, 12th, p. 210)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété individuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 34

Record 35 2013-04-08

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The term is almost invariably used in a narrower sense, in contradistinction as well to contingent remainder, as to immediate devises, so as to denote "such a limitation of a future estate or interest in lands or chattels, as the law admits in the case of a will, though contrary to the rules of limitation in conveyances at common law", or, in other words, to denote limitations of springing interests, limitations of interest by way of conditional limitation, and quasi remainders after a life interest in personal estate...(Fearne, p. 33)

CONT

Every devise of a future interest, which is not preceded by an estate of freehold, created by the same will(whether consisting of one or more testamentary papers), or which, being so preceded, is limited to take effect before or after, and not at the expiration of such prior estate of freehold, is an executory devise.(Jarman, p. 1420)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception restreinte. Dans les équivalents normalisés, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser. Cas d'emploi du second équivalent : a) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; b) la référence spécifique aux biens réels ressortira de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer; c) le terme anglais se présente dans le doublet «executory devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)».

OBS

legs de biens réels non réalisés; legs non réalisé : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 35

Record 36 2013-04-08

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A bare chance or expectation of acquiring a property or succeeding to an estate in the future, but without any present right in or to it which the law would recognize as an estate or interest.(Black, 5th, p. 1049)

OBS

(W)hat is termed a bare or mere possibility signifies nothing more than an expectancy, which is specifically applied to a mere hope of succession, unfounded in any limitation, provision, trust, or legal act whatever; such as the hope which an heir apparent or presumptive has of succeeding to the ancestor’s estate. ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 33, p. 114)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

simple possibilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 36

Record 37 2013-03-08

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A lease may be defined as a grant of the right to possession of the leased premises for a specified period of time commencing either immediately or at some ascertainable date in the future and ending at some point thereafter. A transaction is characterized as a lease rather than a grant when the owner or the grantor of the interest retains a "reversionary interest". In other words, possession of the leased premises reverts to the lessor on the termination of the lease. In order for the transaction to be characterized as a lease rather than a licence, the lessee's possession of the leased premises must be exclusive. If ultimate possession and control remain with the lessor, a licence rather than a lease will exist....("Real Estate and Landlord and Tenant", 1983-1984, p. 334)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «bail» s'emploie aussi pour rendre le sens métonymique de «lease», désignant le document qui constate la cession à bail.

OBS

bail, location à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 37

Record 38 2013-03-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The owner of an interest in land may be entitled to possession either alone or in conjunction with other persons, and in both cases he may be entitled to take possession either now or at some time in the future. If he is entitled in his own right without having any other person joined with him in point of interest, he is said to hold in severalty; but where he and other persons have simultaneous interests in the land, they are said to hold concurrently, or in co-ownership, and to have concurrent interests.(Cheshire's, 12th ed., 1976, p. 210).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 38

Record 39 2013-03-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An estate intervening(between) the interest giving a right of present possession and the remote future interest, the effect of which is to prevent a merger of such present and future interests to create a fee simple.(Cartwright, 1972, p. 492)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine intermédiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 39

Record 40 2013-03-04

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A person is said to have an interest in a thing when he has rights, advantages, duties, liabilities, losses or the like, connected with it, whether present or future, ascertained or potential.... Interest also signifies, more especially, an advantageous or beneficial interest....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 995).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception générique.

OBS

Le terme «interest» et son équivalent «intérêt» s'emploient tant dans leur acception générique désignant l'ensemble des droits, privilèges, pouvoirs et immunités à l'égard d'un bien-fonds ou d'une chose que dans leur acception spécifique, par opposition à la notion d'«estate» (domaine), et désigne ainsi les droits qui ressemblent à des «estates» mais qui ne sont pas des «estates». (D'après Jowitt's, pp. 995-6)

OBS

intérêt : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Spanish

Save record 40

Record 41 2013-02-19

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The right, or expectation of a future right, that a wife has in real estate, of which her husband has become seized, while he is still living, such right becoming consummate as her dower if he dies leaving her surviving and she has not previously released her interest.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 599).

Key term(s)
  • inchoate right to dower

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de douaire virtuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 41

Record 42 2013-01-23

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A future interest is an interest in property in which the right to possession or enjoyment of the property is postponed to a future time. Nevertheless, it is a presently existing interest in the property and it is thus part of the total ownership of the property. The fact that a future interest is a presently existing interest implies that it confers present, as well as future, rights and obligations.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 335)

CONT

A doctrine of estates which measured interests in land in terms of duration and recognized that interests could arise successively as segments of an ultimate estate in fee simple invited the working out of a law of future interests. "A future interest may be described as an interest in land or other things in which the privilege of possession or of enjoyment is future and not present. It should be emphasized that the interest is an existing interest from the time of its creation, and is looked upon as a part of the total ownership of land or other thing which is its subject matter. "(Laskin, 1964, p. 327)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt futur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 42

Record 43 2013-01-23

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A right expected to mature in the future ... but conditional rather than absolute. (Ballentine’s, 3rd ed., 1969, p. 510)

OBS

The distinction is between an interest that has arisen and one that has not arisen and may never arise, but in regard to which there is a remote possibility that the event upon which it depends will occur; the latter is not an interest or right, but is nothing more than a bare expectation of a future right. Hence, a person having nothing more than that has no right of action, such as the right to sue for preservation of the property concerned.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, pp. 374-5)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit futur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 43

Record 44 2013-01-22

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

By contrast with a vested interest, a contingent interest is one which will give no right at all unless or until some future event happens.(Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 173)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 44

Record 45 2013-01-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Suppose land is transferred to A and his heirs until A marries B, and then to B and her heirs. A clearly receives a fee simple determinable by virtue of the express special limitation-"until A marries B"-but if the special limitation becomes operative(i. e., if A marries B), there is a gift over to B which precludes any reverter to the transferor. Since the only kind of future interest that may "follow" a fee simple is an executory interest, B's interest must be an executory interest in fee simple absolute.... The term "fee simple determinable with an executory limitation" would clearly be more convenient than, and as descriptive as, the term adopted by the "Property Restatement"("fee simple with an executory limitation" creating an interest which takes effect at the expiration of a prior interest).(Cunningham, Stoebuck and Whitman, p. 62)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple résoluble assorti d'une délimitation non réalisée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 45

Record 46 2013-01-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest is an interest in property in which the right to possession or enjoyment of the property is postponed to a future time. Nevertheless, it is a presently existing interest in the property and it is thus part of the total ownership of the property. The fact that a future interest is a presently existing interest implies that it confers present, as well as future, rights and obligations.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 335)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt existant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 46

Record 47 2013-01-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A remainder which vests a present interest in the tenant, though the enjoyment is postponed to the future.(Black, 6th, p. 1293)

OBS

An old term for vested remainder.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 47

Record 48 2012-12-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Because enjoyment is postponed in a future interest, the interest is sometimes called an "estate in expectancy". This term is somewhat misleading in that it is applied both to future interests which are vested, and to contingent interests, or interests which are not vested.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 336).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine en expectative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 48

Record 49 2012-12-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A future interest in real estate created at the same time and by the same instrument as another estate, and limited to arise immediately upon the termination of the prior estate.(Reilly, 2nd, p. 405)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 49

Record 50 2012-12-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The residue of an estate left by operation of law in the grantor or his heirs, or in the heirs of a testator, commencing in possession on the determination of a particular estate granted or devised.... It is a vested interest or estate, in as much as person entitled to it has a fixed right to future enjoyment.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1186).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine de réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 50

Record 51 2012-12-12

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(The) right of re-entry(is) the future interest left in the transferor of property who transfers an estate on condition subsequent. If the condition is broken, the transferor has the right and the power to terminate the estate.(Reilly, 2nd ed., 1982, p. 418)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de rentrée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 51

Record 52 2012-12-07

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Capital requirements may in future be adjusted by the Superintendent so that other risks-position risk, interest rate risk and foreign exchange risk-may be formally considered. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

capital requirement: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • capital requirements

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les normes de fonds propres pourront désormais être corrigées par le surintendant afin de tenir compte officiellement d'autres risques: risque de placement, risque de taux d'intérêt et risque de change. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

norme de fonds propres : terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • norme de fonds propres

Spanish

Save record 52

Record 53 2012-10-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A future interest in land is contingent while the person in whom, or the event upon which, it is limited to take effect remains uncertain.(Cartwright, 1972, p. 200)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt futur éventuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 53

Record 54 2012-07-10

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

TIGR stands for Term Investment Growth Receipt and is an outgrowth of the fast-evolving zero-coupon or strip-bond market.... With TIGR receipts, the coupons and face value of the bond represent a promise to pay a fixed amount at some future date. The price that the receipts fetch will depend on the time to maturity of the underlying coupon, the principal amount of the bond and the prevailing interest rates.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[...] Merrill Lynch vient tout récemment de lancer une première émission de $ 83 millions de Tigr (pour Term Investment Growth Receipts) que l'on a traduit par reçu d'investissement croissant à terme, [...] les Tigr série 1 sont des reçus de dépôt qui attestent de la propriété de paiements futurs d'intérêt et de capital spécifiques et identifiables en vertu d'obligations du gouvernement du Canada 14 % échéant le 1er octobre 2006 à être détenues par la compagnie de Fiducie Canada Permanent pour le compte des détenteurs de Tigr.

Spanish

Save record 54

Record 55 2011-08-18

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A contract between two parties to make a cash settlement, at a specified future date, of the difference between a contracted rate of interest and the market rate on settlement date, based on a notional principal amount.

OBS

forward rate agreement; FRA; future rate agreement; FRA: terms and abbreviations published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclu de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un taux d'intérêt convenu pour le prêt (ou l'emprunt) théorique d'une somme déterminée pour une période préétablie commençant à une date future donnée.

OBS

Le montant du prêt (le notionnel) n'est qu'un capital théorique servant de référence au calcul des intérêts. Le contrat ne donne lieu à aucune livraison de fonds, dissociant l'opération de garantie du taux d'intérêt de l'obtention ou de la mise à disposition des fonds empruntés ou prêtés. À la date de prise d'effet du prêt théorique, les deux parties comparent le taux d'intérêt du marché avec le taux garanti pour la période retenue et règlent entre elles le différentiel d'intérêt.

OBS

contrat à terme de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Key term(s)
  • contrat sur taux d'intérêt à terme

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Contrato entre dos partes que desean protegerse de cambios en los tipos de interés por el que, para un principal y período futuro determinados, acuerdan compensarse la diferencia entre un tipo que fijan y el de referencia (por ejemplo, el LIBOR). El comprador de un AIF intenta protegerse de una subida. Si el tipo de referencia en la fecha acordada es más alto que el fijo, recibirá la diferencia de intereses sobre el principal en el período establecido, y si fuese más bajo tendría que pagar.

OBS

acuerdo de interés futuro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 55

Record 56 2011-08-16

English

Subject field(s)
  • Exhibitions (Arts and Culture)
  • Museums
DEF

A public show or exhibition of all the countries of the world on a theme of international interest to show what has been done and what has to be done for a better future in a better environment.

OBS

World expositions usually has exhibits on human or social themes, as the Expo 67 in Montréal, Québec, "Man and his World", or on economic or environmental themes, as Expo 86 in Vancouver, British Columbia, "Transportation and Communications."

OBS

The term "exposition" means the show itself and "exhibition", "the act of showing or the display." For events of universal interest, the word "exposition" is used for the official designations while current usage also uses "world exhibition" though an inappropriate generic. The term "fair" meaning "a gathering for the purpose of showing goods and products often with entertainment or a midway" is also an inappropriate generic for such world events.

French

Domaine(s)
  • Expositions (Arts et Culture)
  • Muséologie
DEF

Rencontre internationale de pays en vue de présenter au monde leurs réalisations sur un thème donné et leur projets dans ce domaine pour les années à venir.

OBS

Une exposition mondiale offre aux participants l'occasion de présenter une image actuelle d'eux-mêmes qui comprend le traitement idéologique du thème choisi. Pour le public, il s'agit d'une occasion de s'informer sur les autres pays du globe et d'éveiller sa conscience sur l'avenir de la planète; l'exposition universelle n'est pas une foire d'amusement, mais un lieu de rencontre et de réflexion. Les expositions universelles sont régies par le Bureau international des expositions (BIE) qui a officiellement choisi le générique «exposition universelle» pour les événements de cette envergure; les autres génériques utilisés pour les désigner s'avèrent donc inappropriés.

OBS

Les expositions universelles ont habituellement des thèmes de nature humaine et sociale, comme «Terre des hommes», le thème d'Expo 67 à Montréal (Québec), ou économique et environnementale, comme «Transports et Communications», celui d'Expo 86 à Vancouver (Colombie-Britannique).

Spanish

Save record 56

Record 57 2011-01-21

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Economic Planning
DEF

Value updated to the present moment by means of an adequate rate of interest, of all future charges and payments that an activity is expected to generate.

CONT

The net present value of an investment project is the present value of the sequence of cash inflows associated with the project minus the present value of the sequence of cash outflows associated with the project.

OBS

The expression "net discounted present value" is redundant.

OBS

net present value; NPV: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Planification économique
DEF

Excédent de la valeur actualisée des rentrées nettes de fonds auxquelles un projet d'investissement donnera lieu sur la valeur actualisée des décaissements requis pour réaliser cet investissement.

OBS

valeur actualisée nette; VAN : termes et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Planificación económica
DEF

Medida actualizada del valor del proyecto. Se trata del valor actual de la corriente de beneficios incrementales netos, o flujo incremental de fondos, de un proyecto. Es el valor actual de los beneficios menos el valor actual de los costos de un proyecto.

CONT

Cuando se utiliza el valor neto actual, el criterio de selección es aceptar todos los proyectos independientes con un valor neto actual de cero o mayor cuando se actualizan a una tasa adecuada de actualización, con mucha frecuencia el costo de oportunidad del capital. No da clasificación para el orden de ejecución. Cuando se analizan opciones mutuamente excluyentes, acepte la opción con el valor neto actual más elevado. El valor neto actual es el criterio preferido de selección para opciones que se excluyen mutuamente.

OBS

valor actualizado neto; VAN: términos extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 57

Record 58 2011-01-07

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
CONT

The annuity may commence prior to age 55 if the participant is totally and permanently disabled.... The annuity rate formula used to determine the annuity shall be calculated in accordance with assumptions provided by the actuary from time to time and shall vary with changes in interest rates. The accumulated value of the participant's account used to provide the annuity shall be calculated on the last day of the month prior to the month in which annuity payment commences to an annuity reserve which shall be part of the reserve for present and future benefits of the fund.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
DEF

Versement des arrérages au titulaire à chaque échéance périodique en exécution du régime ou du contrat de rente.

CONT

Le service de la rente peut commencer avant le 55e anniversaire de naissance du participant si ce dernier est atteint d'une invalidité totale et permanente. [...] La formule de taux de rente utilisée pour calculer la rente est déterminée en conformité avec les hypothèses que fournit l'actuaire et varie suivant les changements des taux d'intérêt. La valeur cumulative du compte du participant qui est utilisée pour constituer la rente est calculée le dernier jour du mois qui précède celui au cours duquel débute le service de la rente à une réserve de rente qui fait partie de la réserve pour les prestations actuelles et futures de la Caisse.

Spanish

Save record 58

Record 59 2010-11-18

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

The risk that a borrower will repay a loan before its maturity, depriving the lender of future interest payments.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Risque de variation de la valeur d'un titre adossé à des créances, provenant du fait que des débiteurs ont le droit de rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance prévue.

Spanish

Save record 59

Record 60 2010-09-07

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

A hedge of the exposure to variability in cash flows that(i) is attributable to a particular risk associated with a recognized asset or liability(such as all or some future interest payments on variable rate debt) or a highly probable forecast transaction and(ii) could affect profit or loss.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Couverture établie dans le but de réduire ou de compenser l'exposition à un risque particulier susceptible d'entraîner une variabilité des flux de trésorerie futurs associés à un actif ou à un passif, ou encore à une opération prévue.

Spanish

Save record 60

Record 61 2009-04-20

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The amount added to the net premium to produce the gross premium. The loading covers all operating expenses of the company, except investment expenses. The latter are deducted from investment income to derive net investment income, which is reflected in the interest assumption. The loading also includes margins for contingencies and profits. Under loading participating policies margins for future dividend payments may also be included in the loading.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Somme à ajouter à la prime pure d'une assurance et destinée à couvrir un certain nombre de frais, notamment les frais d'acquisition, les frais d'entrée, les frais d'encaissement, les frais de gestion et les frais de règlement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Conjunto de gravámenes que se aplican a una prima.

Save record 61

Record 62 2008-09-05

English

Subject field(s)
  • Federal Government Honorary Distinctions
  • Environment
  • Federal Administration
OBS

The Deputy Minister's Award for Environmental Achievement and Sustainable Development is awarded each year during Environment Week to honour those employees who make significant contribution to the protection of the environment and/or the broader interest of sustainable development. The department is committed to safeguarding the environment at the same time as it works to improve the economic and social well-being of present and future generations. The Award was instituted in 1995 as the Award for Environmental Achievement. In 1997, the award title and criteria was broadened to reflect the department's commitment to sustainable development.

French

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations du gouvernement fédéral
  • Environnement
  • Administration fédérale
OBS

Le Prix du Sous-ministre pour l'excellence en matière d'environnement et de développement durable est décerné chaque année durant la Semaine de l'environnement aux employés qui ont contribué de façon importante à la protection de l'environnement ou ont servi l'intérêt plus général du développement durable. Le Ministère s'attache à sauvegarder l'environnement tout en cherchant à améliorer le bien-être économique et social des générations présentes et futures. À sa création en 1995, ce prix s'appelait le Prix d'excellence en matière d'environnement. En 1997, le titre et les critères ont été élargis afin de refléter l'engagement du Canada envers le développement durable.

Spanish

Save record 62

Record 63 2008-08-15

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... debt moratorium is quite different from debt cancellation. In a moratorium the payments remain due and will increase the debt service payments to be made in the future, not only by the amount not paid during the moratorium, but also by the interest accruing on this amount during the same period.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques

Spanish

Save record 63

Record 64 2008-05-14

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Transport of Goods
OBS

"I am pleased to welcome you to the website of the Comité interrégional pour le transport des marchandises(CITM) —the inter-regional goods transportation committee. Established in 1999 through an unprecedented mobilization of socio-economic and industrial circles, the CITM and its actions have been made possible through the common objective of shaping the future of a strategic industry in the interest of the economic development of the five regions of Greater Montréal".

Key term(s)
  • inter-regional goods transportation committee

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Transport de marchandises
OBS

«Il me fait plaisir de vous souhaiter la bienvenue sur le site du CITM. Né en 1999 d'une mobilisation sans précédent du milieu socio-économique et de l'industrie, le CITM ainsi que ses actions sont rendus possibles grâce à une volonté commune de façonner l'avenir d'une industrie stratégique pour le développement économique des cinq régions qui composent le Grand Montréal. »

Spanish

Save record 64

Record 65 2008-04-17

English

Subject field(s)
  • Space Physics
  • Scientific Research Methods
  • Physics of Solids
CONT

The Binary Colloidal Alloy Test-3 is an Exploration Systems’ transition flight experiment in the Human System Research and Technology area. BCAT-3 provides a unique opportunity to explore fundamental physics and simultaneously develop important future technology, including computers operating on light, complex biomolecular pharmaceuticals, clean sources of geothermal power, and novel rocket engines for interplanetary travel. These studies depend entirely on the microgravity environment provided by the International Space Station(ISS) ;in all other locations accessible to science, gravity dominates and precludes investigation of any other effects of interest. The experiment itself [consists of] photographing samples of colloidal particles with a digital camera onboard the ISS. Colloids are tiny nanoscale spheres of plexiglass a thousand times smaller than the width of a human hair(submicron radius) that are suspended in a fluid. They are ubiquitous(e. g., milk, smoke, and paint) and therefore interesting to study directly. Colloids are also small enough that they behave much like atoms and so can be used to model all sorts of phenomena because their size, shape, and interactions can be controlled. The 10 samples in BCAT-3 are made from the same ingredients, each a recipe with different proportions, and are grouped into three experiments : critical point, binary alloy, and surface crystallization. [Text followed by an illustration of a BCAT-3 sample holder. ]

CONT

BCAT-3 is comprised of three separate experiments, which are individually referred to as a binary alloy (BCAT-3-BA), surface crystallization (BCAT-3-SC) and critical point (BCAT-3-CP). The critical point investigation is continuing with additional samples on future ISS [International Space Station] expeditions and will be referred to as Binary Colloidal Alloy Test - 4. BCAT-4 will consist of two sets of samples referred to as BCAT - 3 and 4: Critical Point (BCAT-3-4-CP) and BCAT-4:Polydisperse (BCAT-4-Poly). ... The Binary Colloidal Alloy Test-3 (BCAT-3) hardware supported three investigations in which ISS crews photographed samples of colloidal particles (tiny nanoscale spheres suspended in liquid) to document liquid/gas phase changes, growth of binary crystals, and the formation of colloidal crystals confined to a surface. Colloids are small enough that in a microgravity environment without sedimentation and convection, they behave much as atoms and so can be used to model all sorts of phenomena because their size, shape, and interactions can be controlled. The BCAT-3 payload consists of ten small samples of colloid alloys in which the microscopic colloid particles are mixed together into a liquid. These ten samples are contained within a small case that is the size of a school textbook. At the start of an experiment run, all ten samples are shaken to completely remix the colloid samples, much in the same way that salad dressing must be shaken to remix oil and vinegar. After the samples are mixed, what remains is periodically photographed using a digital camera until the colloid and liquid components of those samples have separated or the polymers have formed crystals. The samples can be remixed to repeat the experiment. The ten samples in BCAT-3 were selected as part of three separate experiments examining different physical processes: critical point, binary alloys, and surface crystallization.

French

Domaine(s)
  • Physique spatiale
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Physique des solides
OBS

Contexte: recherches en microgravité sur les structures colloïdales; test avec alliages binaires (c'est-à-dire composés de deux éléments) mis à l'état colloïdal.

OBS

test BACT (croissance d'alliages binaires à partir de particules colloïdales en suspension) : il faut articuler le syntagme pour rendre compte de la réalité du texte où il est question de la croissance de cristaux binaires qui se développent à partir de particules colloïdales en suspension dans un liquide.

Spanish

Save record 65

Record 66 2008-03-20

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
CONT

Provision for compound and bonus interest on Canada Savings Bonds [is defined as] an estimated amount set aside each year to meet a future obligation for additional interest payments... to holders of certain Canada savings bonds with special interest features.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
CONT

[Les obligations indemnitaires 3% des Charbonnages de France 1946] bénéficient d'un intérêt complémentaire et d'une prime de remboursement dont le service est garanti par un prélèvement de 0,25% sur les recettes des Charbonnages de France.

OBS

Alors que le terme "additional interest" reste toujours au singulier, l'expression "intérêt complémentaire" s'emploie au singulier et au pluriel selon le sens.

Spanish

Save record 66

Record 67 2008-02-18

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Current value of an amount payable in the event that the insured is still alive at a future date. To calculate the actuary value, a financial discount must be applied(taking into account a specific interest rate), in addition to an actuarial discount(based on the probability of the person dying at a future date and the amount therefore not having to be paid). Often used for calculating retirement pensions.

OBS

pure endowment: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Somme payable à une date déterminée si l'assuré est vivant à cette date.

OBS

capital différé : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
DEF

Valor actual de una unidad monetaria pagadera, si el asegurado vive, en una determinada fecha futura. Para calcular el valor actual actuarial hay que realizar un descuento financiero (teniendo en cuenta el tipo de interés técnico), y actuarial (teniendo en cuenta que existe una probabilidad de que el individuo haya fallecido en el momento futuro y de que, por tanto, no hay que efectuar el pago de la unidad monetaria). Es muy utilizado para la constitución de pensiones de jubilación.

OBS

capital diferido: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 67

Record 68 2007-07-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Total gross fiscal impact includes federal and provincial/territorial tax(participating provinces/territories only), federal tax refunds offset or reduced, interest and penalties, and present value of future tax assessable, where appropriate.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le total des incidences fiscales brutes englobe les impôts fédéral et provincial/territorial (provinces et territoires participants seulement), les remboursements d'impôt fédéral mis en compensation ou réduits, les intérêts et les pénalités et la valeur actualisée des futures cotisations d'impôt, le cas échéant.

Spanish

Save record 68

Record 69 2007-03-19

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Total fiscal impact is additional tax identified through our compliance activities and includes federal and provincial tax(excluding Québec), federal tax refund offset or reduced, interest and penalties, and present value of future tax assessable.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'incidence fiscale totale est l'impôt supplémentaire déterminé grâce aux activités d'observation et comprend les impôts fédéral et provincial (excluant le Québec), les remboursements d'impôt fédéral compensés ou réduits, les intérêts et les pénalités ainsi que la valeur actualisée des impôts futurs anticipés.

Spanish

Save record 69

Record 70 2006-09-28

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
  • Stock Exchange
DEF

Subordinated debt or capital note convertible into common stock at a future date. Conversion is required by the bond agreement and is not at the option of the bondholder. Mandatory convertible notes count toward Tier 2 capital and minimize the dilution effect of new issues on shareholder value, and interest paid on notes is tax deductible.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
  • Bourse
DEF

Obligation que le porteur est tenu de convertir en actions ordinaires de l'émetteur à une date de conversion déterminée ou avant, même si elle produit un meilleur rendement que celui des actions ordinaires sous-jacentes à la conversion, l'émetteur étant tenu de procéder, à l'échéance, à une émission d'actions pour le remboursement.

Spanish

Save record 70

Record 71 2005-12-15

English

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
  • National and International Economics
CONT

Alternatively, as economists have long recognized, a central bank could influence expectations of future short-term interest rates directly by committing to keeping the policy interest rate at zero for a specified and relatively long period of time or until some intermediate macroeconomic target-such as the termination of declining prices-was achieved.

Key term(s)
  • macro-economic target

French

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
  • Économie nationale et internationale
CONT

La caractère optimal de la zone monétaire se définit en fonction de l'objectif macroéconomique de maintien de l'équilibre interne, soit le point optimal de combinaison inflation-chômage, et de l'équilibre externe, à savoir l'équilibre des paiements entre les régions de la zone et l'extérieur.

OBS

macroéconomique : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Key term(s)
  • objectif macro-économique

Spanish

Save record 71

Record 72 2005-09-07

English

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Police
OBS

The Security and Defence Forum(SDF) is a program of the Department of National Defence. It is mandated to develop a domestic competence and national interest in defence issues of current and future relevance to Canadian security.

French

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Police
OBS

Le Forum sur la sécurité et la défense (FSD) est un programme du Ministère de la Défense nationale. Il a pour but de développer une expertise nationale et de susciter l'intérêt de la population à l'égard des questions de défense qui ont une incidence sur la sécurité du Canada ou qui en auront dans l'avenir.

Spanish

Save record 72

Record 73 2004-12-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Internet and Telematics
  • Labour and Employment
OBS

Software Human Resource Council Inc.-Youth & Career Initiatives. The Missing Link was created to assist young people in preparing for the job market and the future; to reinforce the essential relationship between job skills, academic subjects and the importance of a well-rounded education; to deliver the message that by increasing career-oriented skills, career possibilities are also increased; to reinforce that staying in school increases the range of careers for which students will qualify; to promote the concept that staying in school increases the range of careers for which students will qualify; to promote the concept that continual upgrading of skills results in long term successes; to provide a framework for youth, parents, and educators to collect vital career information; to give examples of the following important career concepts : the impact of the global economy, the need for life-long learning, the portability of skills between occupations, the importance of current and future technology and the importance of following one's passions and interest.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Internet et télématique
  • Travail et emploi
OBS

Conseil des ressources humaines du logiciel, Inc. Le chaînon manquant a été créé pour accorder du soutien aux jeunes pour la préparation du marché de l'emploi et de l'avenir; raffermir la relation essentielle entre les aptitudes professionnelles, les matières théoriques et l'importance d'une formation complète; diffuser le message indiquant que l'augmentation des aptitudes axées sur la carrière augmente également les possibilités de carrière; raffermir la pensée selon laquelle le fait de rester à l'école augmente l'éventail des carrières pour lesquelles les étudiants peuvent se qualifier; promouvoir le concept que la mise à jour continue des compétences est garante de réussites à long terme; offrir une infrastructure aux jeunes, aux parents et aux enseignants pour recueillir les informations essentielles sur les carrières; présenter les concepts importants sur la carrière : les répercussions sur l'économie mondiale, la nécessité d'un apprentissage continu, la transférabilité des compétences entre les emplois, l'importance de la technologie actuelle et de l'avenir, l'importance de poursuivre nos passions et nos intérêts.

Spanish

Save record 73

Record 74 2004-11-09

English

Subject field(s)
  • Missiles and Rockets
  • Launchers (Astronautics)
CONT

Interest in hydrogen peroxide as an environmentally friendly, non-cryogenic propellant is increasing, especially since it has been made commercially available in high-concentration... form, which offers improved economics and performance efficiencies(more energy generation per unit volume). Its environmentally benign nature, combined with good storability, makes Propulse [TM] hydrogen peroxide an attractive option for future propulsion systems.

Key term(s)
  • noncryogenic propellant

French

Domaine(s)
  • Missiles et roquettes
  • Lanceurs (Astronautique)

Spanish

Save record 74

Record 75 2004-10-28

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The amount of interest accumulated as at March 31 on the bonded debt and certain liabilities, that is not due or payable until some future date.

OBS

Interest on government bonds (other than Canada savings bonds) is not an enforceable liability prior to the date(s) when it becomes payable. However, to disclose more accurately the expenditure of the Government of Canada, the amount of interest which has accrued as at March 31 is estimated and recorded as an accrued liability.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Somme, accumulée au 31 mars, des intérêts échéant et payables après cette date sur la dette obligataire et sur certains éléments de passif.

OBS

Les intérêts des obligations d'État autres que les obligations d'épargne du Canada ne constituent pas un élément de passif exigible avant l'échéance. Toutefois, afin d'assurer une présentation plus exacte des dépenses de l'État canadien, le montant estimé des intérêts courus au 31 mars est comptabilisé en tant que charge à payer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Save record 75

Record 76 2004-09-24

English

Subject field(s)
  • Trade
  • Commercial Law
CONT

All contracts restraining trade are illegal unless approved by the courts and found to be reasonable or against the public interest. It can be found for example in an employer-employee relationship where as a condition of employment the employee agrees not to set up in competition with his employer for some time in the future. This could be enforced if it is necessary to protect any knowledge gained in the service of the employer, but it is not intended to reduce or eliminate normal competitive business. It may also occur when the seller of a business agrees not to set up in competition with the buyer of the business. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Key term(s)
  • trade restraint

French

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit commercial
Key term(s)
  • restriction de commerce

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
  • Derecho mercantil
Save record 76

Record 77 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

"Sales proceeds" are the assets received and/or to be received by the transferor that represent the fair value of the transferred asset on the date of transfer. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

The portion of the sales proceeds not received in cash on the date of transfer is typically reflected as the present value of certain estimated interest cash flows to be received in the future from the transferred asset. The receivable representing this portion of the sales proceeds would be equivalent to the present value of the net spread less the present value of the provision for the expected losses under recourse provisions and where the transferee is a SPV(Special Purpose Vehicle), the present value of the estimated operating costs related to the transferred asset. Higher than expected principal prepayments can result in a subsequent reduction of this receivable. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le produit de la vente constitue les éléments d'actif que le cédant a reçus ou doit recevoir qui représentent la juste valeur de l'actif cédé à la date de cession. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

La partie du produit de la vente qui n'est pas en espèces à la date de la cession correspond habituellement à la valeur actuelle de certains flux monétaires estimatifs provenant de l'actif cédé à recevoir à une date ultérieure. Le débiteur représentant cette partie du produit équivaut à l'excédent de la valeur actualisée de la marge nette sur les intérêts sur la valeur actualisée de la provision pour pertes anticipées en vertu des dispositions relatives au recours et, lorsque le cessionnaire est un FCC (Fonds commun de créances), la valeur actualisée des coûts d'exploitation estimatifs de l'élément d'actif cédé. Des remboursements anticipés plus élevés que prévu du principal peuvent donner lieu à la réduction subséquente de ce débiteur. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Save record 77

Record 78 2004-04-28

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
DEF

An interest rate swap based on a notional principal amount that may decrease over time in accordance with the path of future interest rates.

OBS

The "IAR swap" is also known as the "index principal swap" (IPS) or an "index amortizing swap" (IAS). An "IAR swap" is an over-the-counter contract between two parties to exchange interest payments - one based on a fixed rate and the other on a floating rate - on an amortizing notional principal amount.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
DEF

Swap de taux d'intérêt dont le notionnel diminue en fonction de la baisse d'un indice, tel que le taux LIBOR [London Interbank Offered Rate], mais demeure constant si l'indice augmente ou demeure inchangé.

OBS

En pratique, le receveur de taux fixe accorde une option au payeur de taux fixe, en échange d'un rendement plus élevé que le taux fixe du marché.

Spanish

Save record 78

Record 79 2004-04-27

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Coupon for future interest payments that has been removed from a coupon bond.

Key term(s)
  • stripped coupons

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Coupon d'intérêt attaché initialement à une obligation à coupons, que l'on a détaché pour le négocier séparément de l'obligation.

Key term(s)
  • coupons détachés

Spanish

Save record 79

Record 80 2003-11-06

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
CONT

The court may appoint one or more persons to represent any person or class of persons(including an unborn person) who is or may be interested in or affected by the proceedings(whether presently or for any future, contingent or unascertained interest) where : a) the person, or the class or some member of it, cannot be ascertained or cannot readily be ascertained...

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

intérêt indéterminé : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 80

Record 81 2003-07-16

English

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
DEF

A tragedy of overgrazing and lack of care which resulted in erosion and falling productivity of the English commons, prior to the enclosure movement when grazing rights became restricted to the few.... Today, on a larger scale, the natural resources of air and water may be regarded as the "commons" of the world : they are exploited by many who have little or no interest in the future productivity of these resources.

French

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
OBS

tragédie des ressources d'usage commun : Terme fourni par la faculté d'économie de l'Université d'Ottawa.

OBS

tragédie des biens communs : Commons = biens communs (Rapport de la Commission Brundtland, p. R-23, no. 82)

OBS

Tragédie de la propriété commune : Problème fondamental des pêches (Parsons, S., La gestion des pêches maritimes au Canada).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
Save record 81

Record 82 2003-02-26

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Collection Items (Museums and Heritage)
CONT

The IRS [Internal Revenue Service] in the USA accepts two forms of gift of works of art; outright gifts of the donor's full interest, and fractional gifts, i. e. promised gifts of the donor's of remaining interest at a fixed future time.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Objets de collection (Muséologie et Patrimoine)

Spanish

Save record 82

Record 83 2003-02-26

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Collection Items (Museums and Heritage)
CONT

The IRS [Internal Revenue Service] in the USA accepts two forms of gift of works of art; outright gifts of the donor's full interest, and fractional gifts, i. e. promised gifts of the donor's of remaining interest at a fixed future time.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Objets de collection (Muséologie et Patrimoine)
OBS

droits restants du donateur : pluriel d'usage.

Key term(s)
  • droit restant du donateur

Spanish

Save record 83

Record 84 2003-02-13

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Collection Items (Museums and Heritage)
DEF

A donation of an object or collection of objects to which the museum does not receive full title.

CONT

Partial gifts are of two kinds. A fractional interest gift is one in which the museum is given a present fractional interest and the donor retains the remaining fractional interest. In these cases the museum is entitled to possession of the object for that portion of each calendar year equal to its fractional interest in the property.

CONT

The IRS in the USA accepts two forms of gift of works of art; outright gifts of the donor's full interest, and fractional gifts, i. e. promised gifts of the donor's of remaining interest at a fixed future time.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Objets de collection (Muséologie et Patrimoine)
DEF

Don d'un objet ou d'une collection d'objets à un musée qui ne possède pas la totalité des droits sur ce ou ces derniers.

Spanish

Save record 84

Record 85 2003-02-11

English

Subject field(s)
  • Aquaculture
CONT

Anyone with a serious interest in the future of the Alaska salmon industry ought... to visit a salmon farming region, and to talk with distributors, retailers and other people who buy and sell Alaska salmon and farmed salmon.

French

Domaine(s)
  • Aquaculture

Spanish

Save record 85

Record 86 2002-09-18

English

Subject field(s)
  • Rail Transport
  • Fuel Cells (Electr.)
CONT

The technology development companies and the railway industry are not investing in locomotive applications and have no plans to do so in the near future. Government resources to accelerate locomotive fuel cell applications would be unlikely to stimulate industry interest.

French

Domaine(s)
  • Transport par rail
  • Piles à combustible (Électricité)

Spanish

Save record 86

Record 87 2002-07-04

English

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Climate Change
OBS

The EOPP generally covers missions concept studies, instrument concept feasibility studies, measurement campaigns and technology pre-development. The major objective of EOPP is to support the preparation and selection of the future Earth Explorer and Earth Watch missions, which are of great interest to Canadian industry and scientists.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Changements climatiques
OBS

Le programme EOPP couvre, de façon générale, des études de conception de mission, des études de faisabilité d'instrumentation, des campagnes de mesures et des travaux préliminaires de développement technologique. Il a pour principal objectif d'appuyer les travaux de préparation et de sélection concernant les futures missions Earth Explorer et Earth Watch, qui présentent un grand intérêt pour les milieux industriels et scientifiques canadiens.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Cambio climático
Save record 87

Record 88 2002-05-17

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Humanities and Social Sciences (General)
OBS

The IUAES [International Union of Anthropological and Ethnological Sciences] is a world organization of social and biological anthropological scientists and institutions working in the fields of anthropology and ethnology, but also of interest to archaeologists and linguistics specialists, among others. Its aim is to enhance exchange and communication among scholars of all regions of the world, in a collective effort to expand human knowledge. In this way it hopes to contribute to a better understanding of human society, and to a sustainable future based on harmony between nature and culture.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sciences humaines (Généralités)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciencias humanas (Generalidades)
Save record 88

Record 89 2002-04-02

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Pharmaceutical Manufacturing
  • Pharmacology
OBS

EFPIA's mission is : to promote pharmaceutical research and development in order to bring new medicines onto the market in the interest of patients and human health world-wide; to foster a favourable policy climate that enables the pharmaceutical industry in Europe to meet the growing high-quality health care expectations of present and future generations; to contribute to the strength of the EU economy and to the social well-being of its citizens.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Fabrication des produits pharmaceutiques
  • Pharmacologie

Spanish

Save record 89

Record 90 2001-10-22

English

Subject field(s)
  • Economic Conditions and Forecasting
DEF

Attitudes or beliefs about future economic activity.

OBS

While expectations are hard to measure, they can have a significant impact on future trends. Consumers who expect interest rates to rise may delay the purchase of homes or major consumer products, thus slowing down business activity. Wage-earners who expect inflation to continue or to get worse may demand even bigger wage increases in collective bargaining, thus adding to inflation pressures. Businesspeople who are gloomy about future profits because they expect costs to rise sharply or because they see few signs of future market growth will delay investment plans, thus slowing down economic growth. Economists now use business-and consumer-confidence surveys to help measure changes in expectations.

OBS

Term usually used in the plural.

Key term(s)
  • expectation

French

Domaine(s)
  • Prévisions et conjonctures économiques
DEF

Hypothèses, plus ou moins optimistes ou pessimistes quant à l'avenir, sur lesquelles les agents économiques fondent leurs prévisions en vue d'une décision.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • anticipation

Spanish

Save record 90

Record 91 2001-10-18

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

... subject to the regulations, any interest or right to participate in or benefit from, either currently or in the future, other than by way of formal equity, the assets, revenues or business activities of another person...

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Sous réserve des règlements, toute participation ou droit qui permet ou permettra de bénéficier, autrement que par une participation ordinaire, de l'actif, des revenus ou de l'exploitation commerciale d'autre personne ou d'y participer.

Spanish

Save record 91

Record 92 2001-09-06

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Finance
CONT

This is the term used to describe the issue of British government stock. They are called gilts, because the certificates were at one time edged in gold. It is mainly long term, but from time to time short-term issues may be seen.... All gilts have a fixed interest rate, and most are redeemable at some future date. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Key term(s)
  • gilt
  • gilt-edged security
  • gilt-edged

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Finances

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Finanzas
DEF

Valores del gobierno británico que pagan un interés específico, negociables en la bolsa de valores.

OBS

Se les denominan "borde dorado" debido a la seguridad del pago del interés ya que se redimen en la fecha estipulada.

Save record 92

Record 93 2001-08-28

English

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
  • Investment
DEF

... number, in the form of an interest rate, which expresses the individual' s relative evaluation of future and current consumption.... the larger the value of this subjective interest rate, the more highly is current consumption valued relative to future consumption.

French

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
  • Investissements et placements
CONT

Dès lorsqu'il n'est plus déterminé univoquement par un marché financier parfait, le taux d'actualisation ne peut être fixé que par un choix raisonné. Il représente alors le taux de préférence pour le présent retenu par l'entreprise.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ahorro y consumo
  • Inversiones
Save record 93

Record 94 2001-07-30

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Interest coverage is generally considered to be the most important quantitative test. A level of earnings well in excess of interest requirements is deemed necessary as a form of protection for possible adverse conditions in future years. The greater the coverage, the greater margin of safety.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

On considère généralement la couverture de l'intérêt comme le test quantitatif le plus important. En effet, le niveau des bénéfices doit dépasser de beaucoup celui des intérêts à verser pour pouvoir constituer une protection au cas où la situation financière de la compagnie se détériorerait. Plus la couverture est satisfaisante, plus la marge de sécurité est grande.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Número de veces que los pagos por intereses fijos que realiza una compañía como servicio de sus préstamos de capital, se exceden por sus utilidades. Esta relación muestra la reducción de utilidades que podría haber antes de que no se pudiera resolver el pago de intereses con los ingresos corrientes y es, por tanto, una guía útil para el potencial inversionista de interés fijo.

Save record 94

Record 95 2001-05-17

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

estate in reversion : A future estate under which a grantor obtains a present right to a future interest in property that the grantor conveys to another : usually the residue of a life estate.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

«domaine de réversion» est l'équivalent de «estate in reversion» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Save record 95

Record 96 2001-03-28

English

Subject field(s)
  • Military Strategy
CONT

Finally, Canada has always had a compelling interest in a close involvement in North American defence arrangements and shaping the future of continental defence.

Key term(s)
  • continental defense
  • land defense
  • land defence

French

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
CONT

Enfin, il y va des intérêts des plus directs et profonds du Canada d'être associé de manière très étroite à l'élaboration des plans de défense de l'Amérique du Nord et à la réflexion sur l'avenir de la défense continentale.

Spanish

Save record 96

Record 97 2001-02-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Regional and Municipal Government Programs
  • National and International Economics
OBS

The City of Toronto's Economic Development Strategy is the door to the future of Toronto. It is a framework for action to support Toronto's future economic prosperity and the long-term fiscal competitiveness. It suggests strategic directions and priorities for action plans. It challenges all organizations and individuals with an interest in Toronto's future to work together.

OBS

Information confirmed by the City of Toronto.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements régionaux ou municipaux
  • Économie nationale et internationale
OBS

Renseignement confirmé par la Ville de Toronto.

Spanish

Save record 97

Record 98 2000-12-14

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

That which cannot be redeemed, converted or recovered, for example, an irredeemable bond is that which has no expiry and can be sold at any time by updating future interest trends without taking into account the return of the principal.

OBS

irredeemable: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • non callable

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Qui ne peut pas être racheté, changé ou récupéré. Par exemple, une obligation non rachetable est celle qui n'a pas d'échéance et à chaque instant elle est vendue en actualisant le taux futur des intérêts sans compter le remboursement du principal.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Que no se puede redimir, convertir o recuperar. Por ejemplo, una obligación irredimible es la que no tiene vencimiento y en cada momento se vende actualizando la corriente futura de intereses sin contar la devolución del principal.

OBS

irredimible; no amortizable: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 98

Record 99 2000-02-04

English

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
DEF

A target of known military interest identified for possible future demolition.

OBS

demolition target: term and definition standardized by NATO.

French

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Ouvrage d'un intérêt militaire reconnu et susceptible d'être détruit.

OBS

ouvrage à détruire : terme et définition normalisés par l'OTAN; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Key term(s)
  • cible à détruire

Spanish

Save record 99

Record 100 1998-11-09

English

Subject field(s)
  • Investment
DEF

The value at a specific future date of a payment or series of payments compounded at an appropriate interest rate.

OBS

Compare to "present value".

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Valeur trouvée par l'addition à un capital investi à une date unique ou périodiquement, des intérêts composés qu'il rapporte jusqu'au terme d'une période donnée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Save record 100

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