TERMIUM Plus®

From: Translation Bureau

On social media

Consult the Government of Canada’s terminology data bank.

GOVERNMENT LIABILITY [36 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l'entité; obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée du fait qu'il est improbable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation, ou du fait que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l'objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l'exercice et présentées dans le passif du bilan.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 1

Record 2 2025-01-15

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The initial provision or increase of funding for a contingent liability is considered to be a setting aside of earned profits to meet possible liabilities against future profits and not a business operating cost and therefore not an acceptable cost to government contracts.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

La création d'une réserve ou l'augmentation des fonds qui s'y trouvent en vue de parer à un passif éventuel sont considérées comme la mise de côté de certains gains afin d'être en mesure de régler des dettes éventuelles entraînées par la réalisation de futurs bénéfices, et non comme des coûts d'exploitation de l'entreprise; par conséquent, ces réserves ne sont pas des coûts imputables aux contrats du gouvernement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

[...] en el RO [reglamento operativo] se establece como condición que las obras de saneamiento que se ejecuten caigan dentro del rango de parámetros de costos aceptables, comúnmente menos que US$ 100 por habitante servido.

Save record 2

Record 3 2024-06-05

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the Deputy Minister of Public Works and Government Services Canada(PWGSC) and officials designated by the Deputy Minister may... limit a contractor's third party liability(ies)...

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les fonctionnaires qu'il désigne peuvent [...] limiter la ou les responsabilités de tierce partie de l'entrepreneur [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

La responsabilidad de terceros en la lesión del derecho de crédito puede surgir si es ese tercero quien causa el incumplimiento de la obligación.

Save record 3

Record 4 2022-02-17

English

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Driving (Road Vehicles)
CONT

Rise in the number of road accidents, strict government rules about liability payment, and low cost of motor vehicle liability insurance drive the global motor vehicle liability insurance market.

French

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Conduite automobile
CONT

Le recours du propriétaire d'une automobile en raison du dommage matériel subi lors d'un accident d'automobiles ne peut [...] être exercé qu'à l'encontre de l'assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile.

OBS

assurance de responsabilité automobile du véhicule : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Conducción de vehículos automotores
CONT

[…] todos los conductores residentes en cualquiera de [los países del MERCOSUR] deben tomar un seguro de responsabilidad civil de automóviles que cubra tanto lesiones personales como daños materiales cuando estos conductores viajen en el territorio de sus estados miembros.

Save record 4

Record 5 - external organization data 2022-01-18

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A database operated by the Treasury Board of Canada Secretariat to account for and financially track all federal contaminated sites under the custodianship of departments, agencies and consolidated Crown corporations as well as those that are being or have been investigated.

OBS

The Inventory also includes non-federal contaminated sites for which the Government of Canada has accepted some or all financial liability.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Base de données exploitée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour enregistrer et suivre financièrement tous les sites contaminés fédéraux qui sont placés sous la garde des ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d'État consolidées, de même que ceux qui font ou ont fait l'objet d'une enquête.

OBS

L'Inventaire comprend également des sites contaminés non fédéraux à l'égard desquels le gouvernement du Canada assume une responsabilité financière partielle ou totale.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-03-29

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Fair comment on matters of public concern or interest is protected from liability for defamation provided it is based on fact. These matters fall within two main categories; first those in which the public has a legitimate interest, such as government activity, political debate, proposals by public figures, and public affairs generally; second, works of art displayed in public such as theatrical performances, music and literature. In a democratic and culturally vibrant society, a discussion of these matters must be unfettered. In the case of the former, the public has an interest by reason of the nature of the subject matter. With regard to the latter, the objects of the comment have voluntarily submitted their deeds to public scrutiny.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible de faire un commentaire loyal sur des questions d'intérêt public sans risquer d'être tenu responsable pour diffamation, pourvu que ce commentaire soit fondé sur des faits. Ces questions se répartissent en deux catégories : premièrement, celles qui présentent un intérêt légitime pour le public, comme les activités gouvernementales, les débats politiques, les propositions avancées par les personnalités publiques et les affaires publiques en général; deuxièmement, les œuvres artistiques présentées au public, comme les pièces de théâtre, la musique et la littérature. Le débat sur ces questions ne peut être limité dans une société sur les plans démocratique et culturel. En ce qui concerne la première catégorie, l'intérêt du public ressort de la nature même des questions traitées; quant à la deuxième, les œuvres qui font l'objet de commentaires sont volontairement soumises par leur auteur à l'appréciation du public.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Save record 6

Record 7 2016-11-30

English

Subject field(s)
  • Nuclear Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Price-Anderson Act... as amended in 1975, limited the aggregate liability for a single "nuclear incident" to 560 million to be paid from contributions from nuclear power plant operators, private insurance, and the Federal Government.

OBS

aggregate liability for a single nuclear incident: term extracted from the “Glossaire de l’énergie nucléaire” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Droit nucléaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

responsabilité totale pour un seul accident nucléaire : terme extrait du «Glossaire de l’énergie nucléaire» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 7

Record 8 2015-03-25

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the Deputy Minister of Public Works and Government Services Canada(PWGSC) and officials designated by the Deputy Minister may... limit a contractor's first party liability(ies)...

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les fonctionnaires qu'il désigne peuvent [...] limiter la ou les responsabilités de première partie de l'entrepreneur [...]

Spanish

Save record 8

Record 9 2014-06-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
G2000-2999
classification system code, see observation
OBS

Third Party Liability : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

G2000-2999: Standard procurement clause title.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
G2000-2999
classification system code, see observation
OBS

Responsabilité civile : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

G2000-2999 : Titre de clause uniformisée d'achat.

Spanish

Save record 9

Record 10 2014-01-14

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Emergency Management
CONT

The Government projects a deficit of $17. 9 billion in 2013-14, down from the $18. 9-billion deficit recorded in 2012-13. This projection takes into account the estimated federal liability of $2. 8 billion for disaster assistance related to the recent flooding in Alberta and the $60 million in assistance announced for the town of Lac-Mégantic.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Gestion des urgences
CONT

Le gouvernement prévoit un déficit de 17,9 milliards de dollars en 2013-2014, en baisse par rapport au déficit de 18,9 milliards enregistré en 2012-2013. Cette projection tient compte de l'obligation fédérale d'aide aux sinistrés évaluée à 2,8 milliards relativement aux inondations récentes en Alberta et de l'aide annoncée de 60 millions à l'intention de la ville de Lac-Mégantic.

Spanish

Save record 10

Record 11 2013-10-08

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Internet and Telematics
CONT

A third-party information liability disclaimer, or a link to the disclaimer, is placed within each screen that includes third-party information and immediately before the third-party content that is hosted on the device-based mobile application. The disclaimer informs users that the information is not under the control of the Government of Canada and is provided solely for the convenience of users. The disclaimer must also inform users that the department does not guarantee the accuracy, currency, or reliability of content, and that the content is not subject to official languages, privacy and accessibility requirements.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Internet et télématique
CONT

Un désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers ou un lien au désistement est placé dans chaque écran contenant des renseignements provenant de tiers, et immédiatement avant le contenu d'un tiers qui est diffusé sur l'application mobile axée sur l'appareil. Le désistement informe les utilisateurs que les renseignements ne relèvent pas du gouvernement du Canada et qu'ils sont offerts seulement par souci de commodité pour les utilisateurs. L'énoncé doit aussi informer les utilisateurs que le ministère ne garantit pas l'exactitude, le caractère actuel ou la fiabilité du contenu, et que celui-ci n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Spanish

Save record 11

Record 12 2012-03-05

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administrative Law
DEF

A special board or committee in charge of reviewing and investigating complex situations and problems related to collective bargaining and labor disputes.

CONT

Governments establish public inquiries to investigate and report on matters of substantial public interest related to good governance or public business within a jurisdiction... A commission of inquiry is established and paid for by government; however, it is an independent body. A public inquiry is not a trial. The commission performs its duties without expressing conclusions about civil or criminal liability of any person or organization. Commissions of Inquiry hear evidence through public hearings. The hearing functions in much the same way as a court of law, although not all of the same rules apply...

Key term(s)
  • commission of enquiry
  • board of enquiry

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit administratif
DEF

Commission ou comité spécial chargé d'examiner des problèmes ou des situations complexes touchant la négociation collective et des conflits de travail.

CONT

Une commission d'enquête est une enquête administrative convoquée normalement dans le but d'examiner des événements complexes ou importants et d'en faire rapport. La commission d'enquête permet de déterminer ce qui s'est produit, comment et pourquoi, puis propose des mesures susceptibles d'empêcher une répétition de ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho administrativo
Save record 12

Record 13 2011-12-22

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

Any law that retroactively exempts a select group of people, usually military leaders and government leaders, from criminal liability for crimes committed.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Techniquement, la loi d'amnistie définit son champ d'application selon trois méthodes : l'amnistie en fonction de la nature de l'infraction; l'amnistie en fonction du quantum de la peine; l'amnistie par mesures individuelles (qui tient essentiellement compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction).

Spanish

Save record 13

Record 14 - external organization data 2010-03-01

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Emergency Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Overview of Canada's emergency planning framework.... The federal government regulates the peacefull uses of nuclear energy in Canada, manages nuclear liability and supports the responses of provinces to nuclear emergencies within their boundaries. The federal government is also responsible for liaisons with the international community and their diplomatic missions in Canada, for assisting Canadians abroad, and for coordinating the national response to nuclear emergencies that occur in foreign countries, but impact on Canada.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion des urgences
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Survol du cadre de planification d'urgence au Canada. [...] Le gouvernement fédéral réglemente l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire au Canada, gère la responsabilité et fournit aux provinces un soutien en cas d'urgence nucléaire sur leurs territoires. Le gouvernement fédéral a également pour responsabilité d'assurer les relations avec la communauté internationale et ses missions diplomatiques au Canada, d'aider les Canadiens à l'étranger et de coordonner l'intervention nationale en cas d'urgence nucléaire survenant en pays étranger mais ayant des incidences au Canada.

Spanish

Save record 14

Record 15 2008-09-17

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A disbursement, a liability incurred or the transfer of property for the purpose of obtaining goods or services, settling a claim or satisfying a government transfer obligation.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Utilisation de fonds par l'entité ou engagement qu'elle contracte de verser plus tard une somme d'argent, habituellement en contrepartie de l'acquisition d'un bien ou d'un service.

OBS

Les dépenses que l'entité engage peuvent être de nature différente. Causées par l'acquisition de biens durables, elles représentent des «dépenses en immobilisations»; engagées pour les besoins de l'exploitation, elles constituent des «charges» de l'exercice ou des «dépenses d'exploitation», par exemple les salaires et les achats consommés. Dans une Administration publique, les dépenses d'exploitation sont généralement appelées «dépenses de fonctionnement».

Spanish

Save record 15

Record 16 2008-03-07

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Term(Crown's liability) and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme anglais (Crown's liability) et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

[...] comme le dit Garant, en renvoyant à la thèse de doctorat déposée en 1965 à l'Université de Montréal par Y. Ouellette («Responsabilité extra-contractuelle de l'État fédéral au Canada»), «la notion d'État est inconnue en droit public anglais» et cet aphorisme est tout aussi vrai au Canada, comme au Québec, vu le dualisme juridique de cette province depuis la Conquête.

OBS

On rend parfois «Crown» par «État» mais celui-ci se dit de tout pays et même de toute province autonome, non seulement de ceux qui sont monarchiques.

Spanish

Save record 16

Record 17 2007-06-08

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

CAL provides advice on a wide range of constitutional and administrative law, and issues related to the machinery of government. This Section specializes in law relating to federal government institutions, offering in-depth legal expertise in areas such as federal-provincial relations and division of powers, constitution interpretion, parliamentary law, natural justice and fairness, crown liability, creation of government agencies, and practical issues related to regulatory reform.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit administratif
OBS

La SDCA fournit des conseils relativement à un large éventail de questions de droit constitutionnel et administratif, de même que sur des questions touchant le fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Cette Section se spécialise dans le droit propre aux institutions du gouvernement fédéral, et offre des ressources juridiques approfondies en matière, notamment, de relations fédérales-provinciales, de partage des pouvoirs, d'interprétation constitutionnelle, de droit parlementaire, de justice naturelle et d'équité, de responsabilité de la Couronne, de création d'organismes gouvernementaux et de réforme réglementaire dans ses applications pratiques.

Spanish

Save record 17

Record 18 2007-01-11

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Nuclear Law
OBS

The Group of Government Experts on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy was renamed the "Nuclear Law Committee". The mission of Nuclear Law Committee(NLC) is to foster progress towards a global regime addressing liability and compensation for nuclear damage; to contribute to the modernisation of the Paris Convention and the Brussels Supplementary Convention on nuclear third-party liability and compensation; to promote the harmonisation of Member countries's nuclear legislation and to assist selected non-member countries in the field of nuclear law; to analyse and disseminate information on nuclear law issues for the benefit of both Member and non-member countries.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit nucléaire
OBS

Le Groupe d'experts gouvernementaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire a pris le nom de Comité du droit nucléaire. La mission du Comité du droit nucléaire (CDN) est d'apporter son concours à l'instauration d'un régime mondial de responsabilité et d'indemnisation des dommages nucléaires; de contribuer à la modernisation de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile nucléaire et l'indemnisation des dommages nucléaires; de favoriser l'harmonisation de la législation nucléaire des pays Membres et apporter à certains pays non membres une assistance en droit nucléaire; d'analyser et de diffuser des informations sur les questions de droit nucléaire à l'intention des pays Membres et non membres.

Spanish

Save record 18

Record 19 2006-11-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Air Transport
OBS

Transport Canada. The Government of Canada is providing a temporary indemnification for third-party aviation war risk liability for essential aviation service operators in Canada.

Key term(s)
  • AWRLP

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transport aérien
OBS

Transports Canada. Le gouvernement du Canada fournit une indemnité provisoire aux tiers à titre d'assurance aviation pour risque de guerre pour les transporteurs offrant des services aéronautiques essentiels au Canada.

Key term(s)
  • PRRRGIA

Spanish

Save record 19

Record 20 2004-10-28

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The amount of interest accumulated as at March 31 on the bonded debt and certain liabilities, that is not due or payable until some future date.

OBS

Interest on government bonds(other than Canada savings bonds) is not an enforceable liability prior to the date(s) when it becomes payable. However, to disclose more accurately the expenditure of the Government of Canada, the amount of interest which has accrued as at March 31 is estimated and recorded as an accrued liability.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Somme, accumulée au 31 mars, des intérêts échéant et payables après cette date sur la dette obligataire et sur certains éléments de passif.

OBS

Les intérêts des obligations d'État autres que les obligations d'épargne du Canada ne constituent pas un élément de passif exigible avant l'échéance. Toutefois, afin d'assurer une présentation plus exacte des dépenses de l'État canadien, le montant estimé des intérêts courus au 31 mars est comptabilisé en tant que charge à payer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Save record 20

Record 21 2002-05-30

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Working Practices and Conditions
OBS

Employee Pensions and Other Costs, Manitoba : provides for the cost of various payments related to employees, including pension payments to retired employees of the Manitoba government and its various boards, commissions and agencies; severance and separation pay liability; and other payments by the government as an employer.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Régimes et conditions de travail
OBS

Régime de retraite de la fonction publique et autres frais, Manitoba : paiements versés aux employés du gouvernement du Manitoba et de ses divers conseils, commissions et organismes, y compris des prestations de retraite au personnel retraité, et des indemnités de cessation d'emploi; autres paiements du gouvernement en tant qu'employeur.

Spanish

Save record 21

Record 22 1998-12-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved;...

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d'une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 22

Record 23 1998-12-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended,...

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 23

Record 24 1997-03-11

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Loans
CONT

The borrowings of all enterprise corporations which are agents of the Crown are recorded as a liability of the Government, net of borrowings expected to be repaid directly by these corporations.

Key term(s)
  • net of borrowing

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Prêts et emprunts
CONT

Les emprunts de toutes les sociétés d'État mandataires dites «entreprises» sont comptabilisés comme des charges de l'État, déduction faite des emprunts susceptibles d'être remboursés directement par ces sociétés.

Spanish

Save record 24

Record 25 1996-11-13

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Key term(s)
  • credited amount

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Key term(s)
  • montant porté au crédit de

Spanish

Save record 25

Record 26 1996-11-12

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Table 7. 4(of the Public Accounts) presents a summary of the balances and transactions for the pension liability. Receipts and other credits for the superannuation accounts consist of contributions from employees, related contributions from the Government and participating Public Service corporations, transfers from other pension funds, other contributions related to actuarial liability adjustments for basic pension accounts and interest.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Terme adopté par le Comité de terminologie des finances publiques.

Spanish

Save record 26

Record 27 1995-12-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Of or having to do with legislation which does not change the overall tax base upon which a government relies for income.

CONT

Under the Conservative [Party] proposal presented in June, 1987, a national sales tax would replace the manufacturers’ sales tax ... It is ... not known how much that tax would collect for the federal government. ... [Finance Minister] Wilson has simply insisted that the tax will be revenue-neutral.

OBS

According to Revenue Canada Taxation, the term "revenue neutral" refers to the fact that, although the government redistributes tax liability, its revenue remains the same.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression fournie par la Division des conseillers fiscaux, ministère des Finances.

Spanish

Save record 27

Record 28 1995-09-14

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except :-when the entitlement of the recipient has been established.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Spanish

Save record 28

Record 29 1995-02-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues.

Key term(s)
  • recettes fiscales après déduction des remboursements

Spanish

Save record 29

Record 30 1995-02-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Phraseology
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

Key term(s)
  • taxes collected on behalf of
  • taxes collected for
  • tax collected for

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif.

Spanish

Save record 30

Record 31 1995-02-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Spanish

Save record 31

Record 32 1995-02-17

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Spanish

Save record 32

Record 33 1995-02-15

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

Tax revenue is reported net of refunds, and excludes taxes collected on behalf of provinces and territories, and amounts credited to other liability accounts. The government generally reports tax revenue in the year in which it is received. Refunds of tax revenue are allocated to the year in which the processing cycle of the related tax return has been started.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les recettes fiscales sont comptabilisées nettes des remboursements et ne comprennent ni les impôts prélevés au nom des provinces et des territoires ni les sommes portées au crédit d'autres comptes de passif. Elles sont généralement déclarées dans l'année où elles sont reçues. Les remboursements de recettes fiscales sont imputés à l'exercice au cours duquel s'amorce le cycle de traitement de la déclaration de revenu.

Key term(s)
  • nette des remboursements

Spanish

Save record 33

Record 34 - external organization data 1994-10-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

... an agreement dated October 1, 1976 between the Minister and the Nuclear Insurance Association of Canada.... This agreement establishes the terms and conditions of the operators’ insurance policy, risks and coverages undertaken by the private sector insurer and the government, responsibilities of the two parties and the administrative structure for providing insurance to operators under the [Nuclear Liability] Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

accord conclu le 1er octobre 1976 entre le Ministre et la Nuclear Insurance Association of Canada [...] qui fixe les conditions de la police d'assurance des exploitants, les risques et les montants assurés par l'assureur du secteur privé et par le gouvernement, les responsabilités des deux parties ainsi que la structure administrative par laquelle les exploitants peuvent bénéficier de l'assurance prévue par la Loi.

Spanish

Save record 34

Record 35 - external organization data 1994-10-27

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... the insurance which is provided by the government for the amount of the difference, if any, between the $75, 000, 000 of coverage required by the [Nuclear Liability] Act, and the amount of basic insurance prescribed, which the operator must maintain against the liability imposed upon him by paragraph 15(1)(b) of the Act.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

assurance fournie par le gouvernement pour la différence, le cas échéant, entre l'assurance de 75 000 000 $ requise par la Loi et le montant de l'assurance de base prescrite que l'exploitant doit souscrire à l'égard de la responsabilité que lui imposent les dispositions de l'alinéa 15(1)b) de la Loi.

Spanish

Save record 35

Record 36 1980-02-26

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

The contributions by the government to cover deficiencies is based on two calculations : first, an actuarial review(...), and second, a quinquennial review(...) The estimated amount to be borne by the government is added to the liability account, and the offsetting cost is carried as an asset until it is written off to budgetary expenditure.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière

Spanish

Save record 36

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

GCtranslate (available on the Government of Canada network only)

Use this artificial intelligence prototype to translate Government of Canada content up to and including Protected B. Available to employees of selected departments and agencies only.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: