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PAY ANNUITY [10 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Occupation Names (General)
OBS

Any period, subsequent to the grant of a pension, of continuous full-time paid service of one year or more(i) in the forces,(ii) in the naval, army of air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if during such period the officer or man receives the pay of his rank as though he were in the forces, and(iii) in the public service, in respect of which he is not entitled to an annuity.

OBS

CODE pFQCFFD3

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Toute période, subséquente à l'octroi d'une pension de service rémunéré, continue et à plein temps d'un an ou plus (i) dans les forces, (ii) dans les forces navales, les forces de l'armée et les forces aériennes du Canada ou les Forces canadiennes, autres que les forces, si durant une telle période, l'officier ou homme a touché la solde afférente à son grade, tout comme s'il eût fait partie des forces, et (iii) dans le service public, à l'égard duquel il n'a pas droit à une rente viagère.

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-01-26

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

… locked-in retirement income funds(LRIFs) are tax-sheltered accounts used to pay out the accumulated value of a locked-in RRSP [registered retirement savings plan], locked-in retirement account…, or locked-in amounts under a registered pension plan … the LRIF [does not] have to be converted to a life annuity.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Save record 2

Record 3 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Actuarial Practice
DEF

Actuarial liabilities: the present value of estimated policy benefits and costs less the present value of future premiums (with the elements being adjusted for provision for adverse deviations).

CONT

[Actuarial liabilities] are a measure of the amounts which, together with future premiums and investment income, will be required by the enterprise in order to discharge its obligations under insurance policy and annuity contracts and to pay expenses related to the administration of those policies and contracts.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Actuariat
DEF

Provisions représentant la différence entre, d'une part, la valeur actualisée du coût estimatif des sinistres et des frais connexes et, d'autre part, la valeur actualisée des primes futures (après introduction, dans ces valeurs, d'ajustements tenant compte du risque de détérioration des résultats).

CONT

Les provisions techniques sont une mesure des montants dont l'entreprise devra disposer pour que, avec les primes futures et les revenus de placements futurs, elle puisse honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses contrats d'assurance et de rentes et payer les frais d'administration relatifs à ces contrats.

CONT

Comme il existe nécessairement un décalage dans le temps entre l'encaissement des primes et le règlement des sinistres, les fonds correspondant à des sinistres à régler ultérieurement sont conservés sous forme de «provisions techniques» placées selon les prescriptions réglementaires.

OBS

[...] ce qu'on appelait autrefois, avec un caractère particulier, des réserves techniques, mais que l'on dénomme aujourd'hui [...] des provisions techniques: expression plus exacte, car les sommes ainsi mises de côté correspondent aux opérations d'assurances dont les sociétés doivent, dans un avenir plus ou moins proche, garantir la bonne exécution [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Práctica actuarial
Save record 3

Record 4 2014-12-12

English

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Annuities (Insurance)
DEF

A fixed sum of money paid by a charity, at certain intervals, for the life of the annuitant(s), or for a term of years, in exchange for a donation of cash or other party.

CONT

Under the terms of a charitable gift annuity, a person transfers cash or other property to a financial institution in return for a commitment to pay a specified fixed amount to the donor for the remainder of his life.

French

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Rentes (Assurances)
DEF

Montant d'argent fixe versé à intervalles donnés par un organisme de bienfaisance la vie durant du titulaire de la rente ou pendant un nombre d'années donné en contre-partie d'un don en espèces ou autre.

CONT

Une rente de bienfaisance est constituée à la suite d'une entente entre une œuvre de bienfaisance et un donateur selon laquelle l'œuvre s'engage à verser une rente viagère au donateur en échange de son don.

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

A pension plan in which all benefits are paid by means of an annuity or insurance contract issued by a person authorized to carry on a life insurance business in Canada and under which the person is obligated to pay all the benefits set out in the plan.

Key term(s)
  • insured scheme
  • insured pension scheme

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Régime dont toutes les prestations sont versées aux termes d'un contrat de rente ou d'assurance accordé par une personne autorisée à exploiter une entreprise d'assurance-vie au Canada et selon lequel cette personne est tenue de verser toutes les prestations prévues dans le régime.

OBS

régime de retraite garanti et régime garanti sont les termes utilisés au Québec.

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-12-02

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
  • Accounting
DEF

The legal discharge of pension plan obligations for accrued pension benefits, either by transfer of assets directly to plan participants in satisfaction of their rights or by the purchase of annuity contracts in which a third party unconditionally undertakes to pay all pension benefits.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
  • Comptabilité
DEF

Opération par laquelle un employeur met légalement fin à son obligation de verser des prestations de retraite en vertu d'un régime de retraite, soit en transférant directement des éléments d'actif du régime aux participants en contrepartie de leurs droits aux prestations, soit en concluant un contrat de rente par lequel une tierce partie prend l'engagement inconditionnel de verser le total des prestations constituées.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Pensiones y rentas
  • Contabilidad
CONT

Se le continuará pagando su salario como trabajador actual hasta que Pagaduría informe que la liquidación de jubilación le ha sido cancelada [...]

Save record 6

Record 7 2009-11-13

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Pensions and Annuities
CONT

void election : An election under this Part is void in so far as it is(a) an election to pay for any period of service described in any of clauses 6(b)(ii)(A) to(H) that the elector is entitled to count for the purposes of any superannuation or pension benefit of a kind specified in the regulations, otherwise than under the provisions of this Act;(b) an election to pay for any period of service described in clause 6(b)(ii)(K) or(L) or an election under subsection 18(2) of the Canadian Forces Superannuation Act, chapter C-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, unless the elector has passed a medical examination as prescribed by the regulations, within such time immediately before of after the making of the election as is prescribed by the regulations; or(c) an election to pay for any continuous period of full-time service in the reserve force of one year by a person who became a contributor by virtue of subsection 41(3), unless the person has elected under subsection 41(4) to repay that part of the annuity or pension, as during that period, the person was entitled to receive under this Act or the former Act.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Pensions et rentes
CONT

choix nul : Un choix visé par la présente partie est nul dans la mesure où il constitue : a) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service, décrite dans l'une des divisions 6b(ii)(A) à (H), que l'auteur du choix a droit de compter aux finds de toute prestation de pension de retraite ou de pension d'un genre spécifié dans les règlements, autrement qu'en vertu des dispositions de la présente loi; b) soit une décision de payer à l'égard de toute période de service visée aux divisions 6b)(ii)(K) ou (L), ou un choix prévu au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, chapitre C-9 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf si l'auteur du choix a subi un examen médical, comme le prescrivent les règlements, dans tel délai, immédiatement antérieur ou postérieur à l'exercice de l'option, que prescrivent ceux-ci; c) soit une décision de payer prise - à l'égard d'une période continue, pendant une année, de service à temps plein dans la force de réserve - par une personne devenue contributeur par suite du paragraphe 41(3), sauf si cette personne a choisi, en vertu du paragraphe 41(4), de rembourser la fraction de l'annuité ou de la pension à laquelle elle avait droit pour cette période au titre de la présente loi ou de l'ancienne loi.

Spanish

Save record 7

Record 8 2008-08-28

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage...

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...]

Spanish

Save record 8

Record 9 2001-07-05

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Employment Benefits
  • Family Law (common law)
CONT

Diversion of payments to satisfy financial support order... Where any court in Canada of competent jurisdiction has made a financial support order requiring a person in receipt of an annuity under subsection 6(1) to pay an amount to a spouse, former spouse, child or other person, amounts payable to the annuitant under that subsection are subject to being diverted to the person named in the financial support order...

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Avantages sociaux
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Distraction de versements pour exécution d'une ordonnance de soutien financier [...] Lorsqu'un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance de soutien financier enjoignant à une personne recevant une pension en vertu du paragraphe 6(1) de verser une somme à son conjoint ou ancien conjoint, à son ou ses enfants ou à une autre personne, les sommes payables au pensionné en vertu de ce paragraphe peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier[...]

Spanish

Save record 9

Record 10 1986-03-24

English

Subject field(s)
  • Annuities (Insurance)
CONT

While Registered Retirement Income Fund pay outs rise each year, the initial pay outs to the pensioner may be significantly lower than those paid under a level payment life annuity.

French

Domaine(s)
  • Rentes (Assurances)

Spanish

Save record 10

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