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PAY ENTITLEMENT [19 records]

Record 1 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

Entitlement that is only effective the first of a month due to the 10 days pay rule.

Key term(s)
  • ten day eligibility rule for the month
  • ten days pay rule
  • ten day pay rule

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Explication de la règle des 10 jours de rémunération : pour avoir droit à une indemnité donnée, un employé doit toucher (cumuler) au moins 10 jours de rémunération pour chaque mois visé.

CONT

Versement qui n'est applicable que le premier d'un mois, et ce, en raison de l'application de la règle des 10 jours de rémunération par mois.

Key term(s)
  • règle des dix jours de rémunération par mois

Spanish

Save record 1

Record 2 2023-02-23

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Employees are considered to have informal jobs if their employment relationship is, in law or in practice, not subject to national labour legislation, income taxation, social protection or entitlement to certain employment benefits(advance notice of dismissal, severance pay, paid annual or sick leave, etc.).

OBS

Informal employment can take place in both the formal and informal sectors.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Coopération et développement économiques
CONT

L'emploi informel est, quant à lui, défini comme l'emploi sans protection. Plusieurs caractéristiques peuvent être considérées à cet égard pour une définition précise : protection sociale, contrat écrit, feuilles de salaires, indemnités de licenciement, etc. Du fait de ces définitions, l'emploi informel est constitué de deux composantes principales distinctes, à savoir l'emploi dans le secteur informel, ainsi que l'emploi non protégé dans le secteur formel.

OBS

L'emploi informel peut avoir lieu dans les secteurs formel et informel.

Spanish

Save record 2

Record 3 - external organization data 2021-12-14

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Unbroken periods of service in the public service, as defined in the PSSA (Public Service Superannuation Act), including both RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and Canadian Forces service.

OBS

continuous service : Not to be confused with "continuous employment. "This definition is used to establish the rate of pay upon appointment, the entitlement to a pay increment, and vacation entitlements. For these purposes, a designated paid holiday is considered to be a compensation day, not a break in continuous service.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Périodes de service ininterrompu dans la fonction publique, au sens de la LPFP (Loi sur la pension de la fonction publique), y compris le service dans la GRC (Gendarmerie royale du Canada) et les Forces canadiennes.

OBS

service continu : Ne pas confondre avec « emploi continu ». Le service continu sert à déterminer le taux de rémunération à la nomination, l'admissibilité à une augmentation de salaire et les crédits de congés annuels. À ces fins, un jour férié payé est considéré comme un jour de rémunération et non comme une interruption du service continu.

Spanish

Save record 3

Record 4 2018-11-19

English

Subject field(s)
  • Military Administration
DEF

A recurring deduction from a member's net monthly entitlement and paid to a payee as two equal payments, each done at mid and end month pay dates.

French

Domaine(s)
  • Administration militaire
DEF

Déduction récurrente effectuée sur l'allocation mensuelle nette d'un militaire et versée à un prestataire en deux versements égaux effectués au milieu et à la fin du mois.

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-06-17

English

Subject field(s)
  • Social Law
  • Pensions and Annuities
CONT

Pension rights give rise to special difficulties in questions of spousal support. Under the Ontario Family Law Act, R. S. O. 1990, c. F. 3, a pension right must be valued as a capital asset that is an entitlement to a future income stream. After retirement, the pension changes from a capital asset into an income asset. When the pension is in pay, in a sense, the pension asset is being liquidated.

French

Domaine(s)
  • Droit social
  • Pensions et rentes
CONT

Des droits de pension de retraite soulèvent des problèmes particuliers dans le cas de la pension alimentaire. Aux termes de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, un droit de pension de retraite doit être considéré comme un bien en capital qui représente un droit à un flux de revenu éventuel. À la retraite, la pension de retraite passe d’un bien en capital à un bien en revenu. Quand la pension de retraite est versée, dans un certain sens, les avoirs de retraite sont liquidés.

OBS

À ne pas confondre avec «droit à pension», l'équivalent de «pension entitlement».

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-12-20

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

This pay transaction updates the employee's MER [master employee record] Element 101(Basic Pay) and Element 108(Basic Pay or Equivalent Entitlement Code) ;consequently, Death Benefit(DB), Superannuation, Disability Insurance(DI) and Long-term Disability Insurance(LTD) are deducted from this new "Basic Pay"

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Ce mouvement de paye met à jour l'élément 101 (rémunération de base) et l'élément 108 (rémunération de base ou le code de versement équivalent) du FPE [fichier principal de l'employé]; par conséquent, les prestations de décès (PD), les cotisations de pension de retraite, l'assurance-invalidité (AI) et l'assurance-invalidité de longue durée (AILD) sont déduites de cette nouvelle «rémunération de base» [...]

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-07-17

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

A new entitlement code has been established in order to pay the additional salary to Members of Parliament who choose not to contribute to the pension plan or who choose to pay a different amount than programmed in the Regional Pay System.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Un nouveau code de versement est établi afin de verser le traitement additionnel aux députés qui optent de ne pas cotiser au plan de retraite ou qui optent de payer un montant autre que celui programmé dans le Système régional de paye.

Spanish

Save record 7

Record 8 2007-05-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
OBS

(Entitlement) Subject to paragraphs(5),(6),(7) and(8), an officer or non-commissioned member of the Reserve Force who, on Class "A", "B" or "C" Reserve Service, suffers any injury, disease or illness attributable to the performance of that service, is entitled(a) while the member remains in hospital, to pay at the rate established for the member's rank for the class of Reserve Service the member was performing at the time the member suffered the injury, disease or illness, and(b) while the member continues to receive treatment but does not remain in hospital, to pay as provided in subparagraph(a) and, where applicable, Separation Expenses at the rate determined in CBI 209. 997(Separation Expense), except that Separation Expenses is not payable for any period during which the member actually resides with their family, for such period as the Minister may decide, but that period shall not extend beyond the date of release on medical grounds or the date on which treatment for the incapacitation is complete enabling the member to resume active participation with the Reserve Force or to resume or obtain civilian employment, whichever first occurs.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
OBS

(Droit à l'indemnité) Sous réserve des alinéas (5), (6), (7) et (8), tout officier ou militaire du rang de la force de réserve qui est blessé, atteint d'une affectation ou contracte une maladie dont la cause est attribuable à l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en service de réserve de classe «A», «B» ou «C», a droit de toucher : a) au cours de son séjour à l'hôpital, une solde calculée au taux établi selon son grade et la classe où le militaire a subi sa blessure, a été atteint d'une affectation ou a contracté une maladie; b) pendant que le militaire continue de recevoir des soins sans être hospitalisé, un solde calculé conformément aux dispositions du sous-alinéa a) et, le cas échéant, le remboursement de ses frais d'absence du foyer au taux prévu à la DRAS 209.997 (Frais d'absence du Foyer), sauf que ces frais d'absence ne sont pas remboursables à l'égard de toute période au cours de laquelle le militaire réside chez lui, à l'égard de toute période autorisée par le ministre, laquelle ne doit cependant pas se prolonger au-delà de la date de libération du militaire pour raisons de santé, ou après la date où le militaire cesse de recevoir des soins parce qu'il est suffisamment rétabli pour prendre le service actif au sein de la force de réserve, ou reprendre ou obtenir un emploi civil, selon la première de ces éventualités.

Spanish

Save record 8

Record 9 2005-11-17

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Extended sick leave applied where an employee was sick for more than four days. The entitlement for extended sick leave was either full pay or three quarters pay and it depended on the employee's length of service... Employees could be on extended sick leave for up to 17 weeks based on acceptable medical evidence. After the 17 week period, the employee could apply for long term disability.

CONT

The federal Privacy Commissioner has found that PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act] authorizes an employer to require an employee on extended sick leave to consent to disclosure by his physician of medical information related to the employee’s illness.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Pour toute absence due à un congé de maladie prolongé, l'Université se réserve le droit d'exiger un certificat médical n'importe quand durant ou après l'absence.

CONT

Et comme c’est le cas pour un congé de maladie prolongé, vous pourriez être admissible à des prestations de maladie aux termes de l’assurance-emploi.

Spanish

Save record 9

Record 10 2001-05-30

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
  • Government Accounting
CONT

Allows the assignment of payments and deductions and controls payroll programs. It is the equivalent of the PWGSC entitlement and deduction codes prefixed by of a one character number. Infotype 0008-Basic pay identifies the appropriate wage types for annual and hourly salaries as well as the reduction amounts for special leave programs. Wage types : Basic Annual Salary, Acting Annual Salary, Basis Hourly Salary, Acting Hourly Salary, Supervisory Differential, Equalization Adjustment. For annual salaried employees, the wage type will default with the annual or hourly rate as applicable.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Comptabilité publique
CONT

Permet d'affecter les versements et les retenues et de contrôler les programmes de paye. C'est l'équivalent du code de versement et de retenue de TPSGC, ayant en préfixe un chiffre. Dans l'infotype 0008 - Rémunération de base, la rubrique indique si les salaires sont annuels ou horaire Rubriques : Rémunération de base, Rémunération intérimaire, Rémunération de base horaire, Rémunération intérimaire horaire, Prime de surveillance et les montants de retenue ou les programmes de congé spéciaux. Pour les employés à salaire annuel, la rubrique reçoit par défaut le montant annuel ou le taux horaire qui s'applique.

Spanish

Save record 10

Record 11 1998-09-29

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

Guaranteed minimum level of pay or, where appropriate, pieceworkers’ guarantee or minimum entitlement written into a payment-by-results scheme, etc.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)

Spanish

Save record 11

Record 12 1997-03-24

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

Entitlement data for March 1990 reflect revisions as of June 1990. Ontario data are "in pay" statistics since revised data are not available concerning the number of children entitled to FA [Family Allowance].

Key term(s)
  • in pay statistic
  • in-pay statistic
  • in-pay statistics

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
CONT

Les données qui portent sur le droit aux Allocations familiales de mars 1990 proviennent de la mise à jour de juin 1990. Les données pour l'Ontario visent les statistiques de paiements des Allocations familiales, puisque des données révisées concernant le nombre d'enfants ayant droit aux Allocations familiales ne sont pas disponibles.

Key term(s)
  • statistique de paiements

Spanish

Save record 12

Record 13 1997-02-20

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A list issued to departments to improve consistency and accuracy in the alignment of pay entitlement codes to economic objects mainly in standard object 01. A pay entitlement code classifies the type of remuneration paid to employees pursuant to a collective bargaining agreement, the terms and conditions of employment, or to other arrangements.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Liste diffusée aux ministères afin de les aider à établir la correspondance entre ces codes et les articles économiques, surtout ceux de l'article courant 01. Le code de versement de la paye sert à classifier le type de rémunération versée aux employés en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi, par exemple.

Spanish

Save record 13

Record 14 1997-02-13

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

... the accounting for the salary payments made between the effective date of the transfert(of the employee) and its actual implementation in the Pay System must be adjusted. This entry involves reallocating expenditures, the pay office using the same entitlement codes, and consequently the same economic objects, in standard object 01.

OBS

pay system

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
CONT

Il faut [...] redresser la comptabilisation des paiements salariaux faits entre la date d'entrée en vigueur de la mutation (de l'employé) et la date à laquelle les changements sont effectués dans le système de paye. Cette écriture comporte la répartition des dépenses par le bureau de paie, à l'aide des mêmes codes de versements et, par conséquent, des mêmes articles économiques de l'article courant 01.

OBS

système de paye

Spanish

Save record 14

Record 15 1995-09-14

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except :-when the entitlement of the recipient has been established.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Spanish

Save record 15

Record 16 1995-02-15

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The [Chart of Accounts] manual will be issued in phases. The contents of the first phase and the proposed contents of the subsequent phases are summarized here for reference purposes. Chapter 8. Classification by Objects(Nature of Transactions), including a description of the object system, the Master Lists for all the object codes, the List of Pay Entitlement Codes, the List of Descriptions for the object codes, and the use of standard objects 15 and 16 to identify internal transactions.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Le Manuel [du plan comptable] sera publié par étapes. Voici, à titre documentaire, une description sommaire de la première étape et des éléments envisagés pour les étapes suivantes. [...] Chapitre 8. Classification par article (nature de l'opération) : description du système de classification par article, listes types de tous les codes d'articles, liste des codes de versements de la paye, liste descriptive des codes des articles et renseignements sur le recours aux articles 15 et 16 pour désigner les opérations internes.

Key term(s)
  • code de versement de la paie

Spanish

Save record 16

Record 17 1995-02-08

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Master List of Class Objects for Financial Claims and Obligations in addition, Appendix A to this section lists the pay entitlement codes related to the economic object codes included in the Master Lists. Two other appendices are also included :... explanations for changes made in the latest annual update(Appendix C).

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La liste type des articles de classification applicables aux créances et aux dettes renferme également trois appendices, dont l'appendice A, qui contient les codes de versements de la paye se rattachant aux codes d'articles économiques indiqués dans les listes types. Les deux autres appendices donnent : [...] des explications sur les changements apportés lors de la mise à jour annuelle (appendice C).

Spanish

Save record 17

Record 18 1992-12-15

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Employees who are paid at regional rates and who are relocated to a place where a lower regional rate is in use, will continue to be paid at the higher rate for a period of two years with entitlement to all pay increases provided by the collective agreement.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Les employés qui sont rémunérés selon un taux régional et qui sont réinstallés dans un lieu où le taux régional est inférieur au leur, continueront d'être rémunérés à un taux plus élevé pendant deux ans et auront droit à toutes les augmentations de rémunération prévues dans leur convention collective.

Spanish

Save record 18

Record 19 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Personnel Management
CONT

The normal daily hours of work which are 7 hours under clause 17-01, constitute the daily pay entitlement of an employee.

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
CONT

constitue le droit de rémunération journalier [...]

Spanish

Save record 19

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