TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]  2, record 1, English, - withdrawal%20allowance

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord (...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur (...), a cessé d'être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n'a jamais reçu d'allocation de retrait ou autre prestation (...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n'excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]  2, record 1, French, - allocation%20de%20retrait

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The criterion of benefit is the eligible rent, but this sum will not necessarily be met in full even where the tenant cannot pay it out of his or her own resources. The policy reason for this is to prevent abuse, principally by capping benefit for under-occupied dwellings or inflated rents.  1, record 2, English, - under%2Doccupied%20dwelling

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les ménages soutenus par des aînés semblent avoir plus de confort lié à l'espace que les autres ménages québécois. En effet, trois ménages aînés sur quatre vivent dans une proportion de 0,5 personne par pièce, comparativement à un peu plus d'un ménage québécois sur deux. Si l'on considère que moins d'une personne par pièce dans un logement est une situation de sous-peuplement, la part des aînés à vivre dans un logement sous-peuplé est largement plus forte que celle de l'ensemble des ménages [...]  2, record 2, French, - logement%20sous%2Dpeupl%C3%A9

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

Les récents examens des programmes provinciaux de suppléments au loyer en Ontario réalisés par le Ministère ont identifié le sous-peuplement comme étant un problème. Dans certains cas, les coopératives ont été avisées que les ménages occupant un logement sous-peuplé doivent déménager ou perdre leur subvention. Cette décision a créé beaucoup d'inquiétude dans les communautés coopératives, en particulier celles qui n'ont pas de petits logements.  3, record 2, French, - logement%20sous%2Dpeupl%C3%A9

Record 2,  Textual support,  Spanish