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PROMULGATION [11 records]

Record 1 2016-02-25

English

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

One of an ongoing document series which provide a mechanism for the promulgation of non-permanent instructions or information affecting the DSP, amplification of PCB decisions/directives, advance notice of forthcoming changes to CFP 125, etc.

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

L'un d'une série de documents en cours servant à promulguer des instructions temporaires ou à donner des renseignements concernant le PSD, à étoffer les directives et les décisions de la CCP, à donner avis de modifications ultérieures à la PFC 125, etc.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-03-31

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

It is recommended that codes of discipline developed by human resources advisors or management be based on sound managerial practices. When new codes of discipline or any significant amendments to an existing code are developed, a draft copy may be forwarded to the Treasury Board Secretariat's(TBS's) Employer Representation in Recourse Section for consultation before promulgation.

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Il est recommandé que les codes de discipline élaborés par les conseillers en ressources humaines ou par la direction soient fondés sur de bonnes pratiques de gestion. Lorsque de nouveaux codes de discipline sont élaborés ou que d'importantes modifications sont apportées à un code en vigueur, une copie de l'ébauche peut être envoyée à l'équipe de la Représentation patronale en recours du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) aux fins de consultation avant sa promulgation.

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-06-12

English

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Military Training
DEF

A ratified doctrine that is only to be used for urgent operational requirements or training development purposes, pending promulgation.

OBS

interim doctrine: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

French

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Doctrine ratifiée, en instance de promulgation, utilisée uniquement pour répondre à des besoins opérationnels urgents ou à des fins de développement de l'instruction.

OBS

doctrine provisoire : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Spanish

Save record 3

Record 4 2011-07-12

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Promulgation or enactment is the act of formally proclaiming or declaring new statutory or administrative law when it receives final approval.

OBS

A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. cf. passage (of a bill), adoption (of a resolution).

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et le rend applicable.

OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction ou la promulgation d'une loi requièrent encore la sanction royale. cf. adoption (d'un projet de loi), adoption (d'une résolution)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Acto solemne por el cual se atestigua la existencia de la ley y se ordena cumplirla y hacerla cumplir. Es el acto de dar fuerza ejecutiva y carácter imperativo a la ley.

OBS

promulgación: Definición reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 4

Record 5 2003-01-13

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Records Management (Management)
CONT

The WPPWG(Work Processes and Practices Work Group) approached the Information Management Forum and asked for endorsement and promulgation of these metadata elements as generic requirements for record keeping.

Key term(s)
  • generic requirements

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Le GTMPT (Groupe de travail sur les méthodes et pratiques de travail) a approché le Forum sur la gestion de l'information (GI) et lui a demandé d'appuyer et de promouvoir ces éléments de méta-données à titre d'exigences génériques en matière de tenue des dossiers.

Key term(s)
  • exigences génériques

Spanish

Save record 5

Record 6 2001-05-22

English

Subject field(s)
  • Military Training
  • Military Administration
DEF

The DA is Assistant Deputy Minister(Personnel)(ADM(Per) Group(less the Canadian Forces Recruiting, Education and Training System(CFRETS), the ADM(Per) Managing Authority) and is the organization responsible for the promulgation of individual training, professional development(IT/PD) and education policy(as in the IT/PD management framework) ;the promulgation of Departmental strategic guidance; the creation and maintenance of management models(See CF Education and Training System(CFETS), CF Individual Training System(CFITS), Civilian Training and Development System(CTDS), Officer Professional Development System(OPDS) ;and the verification of the business of training within the Department on behalf of the Chief of the Defence Staff(CDS) and Deputy Minister. The DA is not a superior Headquarters to Managing Authorities; the DA supports the CDS and the Deputy Minister while the MAs support their respective commanders. The line relationship is from the CDS to the Commanders of Commands and Groups.

OBS

Used in the context of Individual Training Management Information System (ITMIS).

French

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
  • Administration militaire
DEF

L'AM représente le groupe du Sous-ministre adjoint(Personnel) (moins le Système du recrutement, de l'éducation et de l'instruction des Forces canadiennes (SREIFC), l'Autorité de gestion du SMA(Per) et c'est l'organisation responsable, entre autres, de la promulgation de la politique sur l'éducation, l'instruction individuelle et le perfectionnement professionnel (II/PP)(comme dans le cadre de gestion II/PP);l'AM est également responsable de la promulgation de l'orientation stratégique du ministère, de la création et de la maintenance des modèles de gestion (voir SREIFC, Système d'instruction individuelle des FC (SIIFC), Système de formation et de perfectionnement des civils (SFPC), Système de perfectionnement professionnel des officiers (SPPO) ainsi que de la vérification du travail d'instruction dans le ministère pour le compte du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) et du sous-ministre. Le QG de l'AM n'est pas supérieur à celui de l'autorité de gestion (AG). L'AM soutient le CEMD et le sous-ministre le MA alors que les AG soutiennent leurs commandants respectifs. Le rapport hiérarchique s'établit entre le CEMD et les commandants de commandements et les chefs de groupes.

OBS

Employé dans le contexte du Système d'information de gestion - Instruction individuelle (SIGII).

Spanish

Save record 6

Record 7 1999-11-08

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Effective June 1993, following the promulgation of the Public Service Reform Act, the employee type "term six months or less" was modified to "term less than three months, "and the employee type "term over six months" was changed to "term three months or more".

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Depuis juin 1993, à la suite de la promulgation de la Loi sur la réforme de la fonction publique, la notion d'«emploi pour une période d'au plus six mois» a été substituée par «emploi pour une période de moins de trois mois», et la notion d'«employé nommé pour une période d'au moins six mois» a été remplacée par «employé nommé pour une période d'au moins trois mois».

Spanish

Save record 7

Record 8 1999-11-08

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Effective June 1993, following the promulgation of the Public Service Reform Act, the employee type "term six months or less" was modified to "term less than three months, "and the employee type "term over six months" was changed to "term three months or more".

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Depuis juin 1993, à la suite de la promulgation de la Loi sur la réforme de la fonction publique, la notion d'«emploi pour une période d'au plus six mois» a été substituée par «emploi pour une période de moins de trois mois», et la notion d'«employé nommé pour une période d'au moins six mois» a été remplacée par «employé nommé pour une période d'au moins trois mois».

Spanish

Save record 8

Record 9 1999-11-08

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Effective June 1993, following the promulgation of the Public Service Reform Act, the employee type "term six months or less" was modified to "term less than three months, "and the employee type "term over six months" was changed to "term three months or more".

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Depuis juin 1993, à la suite de la promulgation de la Loi sur la réforme de la fonction publique, la notion d'«emploi pour une période d'au plus six mois» a été substituée par «emploi pour une période de moins de trois mois», et la notion d'«employé nommé pour une période d'au moins six mois» a été remplacée par «employé nommé pour une période d'au moins trois mois».

Spanish

Save record 9

Record 10 1999-11-08

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Effective June 1993, following the promulgation of the Public Service Reform Act, the employee type "term six months or less" was modified to "term less than three months, "and the employee type "term over six months" was changed to "term three months or more".

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Depuis juin 1993, à la suite de la promulgation de la Loi sur la réforme de la fonction publique, la notion d'«emploi pour une période d'au plus six mois» a été substituée par «emploi pour une période de moins de trois mois», et la notion d'«employé nommé pour une période d'au moins six mois» a été remplacée par «employé nommé pour une période d'au moins trois mois».

Spanish

Save record 10

Record 11 1993-05-12

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The Treasury Board is responsible for the approval and promulgation of the policy on communications pursuant to the direction of cabinet

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le Conseil du Trésor est chargé d'approuver et de promulguer, sous la direction du cabinet, la politique des communications du gouvernement

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications.

Spanish

Save record 11

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