TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

THIRD-PARTY INFORMATION [10 records]

Record 1 2024-10-29

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • IT Security
DEF

[An] assurance report issued by a practitioner (service auditor) who is engaged directly by the service organization to conduct a [system and organization] assurance engagement.

CONT

System and organization controls(SOC) reports help satisfy third-party risk and controls assurance requirements by driving consistent and streamlined processes and reporting. The control frameworks applied in a SOC report help to reduce the risk of cybersecurity breaches, business interruptions and reputational damage; as well as provide assurance over the quality and reliability of information and processing.

Key term(s)
  • system and organisation controls report

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Sécurité des TI
DEF

[...] rapport de certification délivré par un professionnel en exercice (l'auditeur de la société de services) dont les services sont retenus directement par la société de services pour la réalisation d'une mission de certification [du système et de l'organisation].

CONT

Les rapports sur les contrôles des systèmes et de l'organisation [...] permettent d'appréhender le risque des tierces parties et les exigences en matière d'assurance découlant des contrôles en mettant en place des processus et des rapports cohérents et rationalisés. Les cadres de contrôle mis en œuvre dans un rapport SOC permettent de réduire le risque de violation de la cybersécurité, d'interruption des activités et d'atteinte à la réputation, ainsi que de garantir la qualité et la fiabilité des informations et des processus.

Spanish

Save record 1

Record 2 2023-08-31

English

Subject field(s)
  • Corporate Management
  • Internet and Telematics
CONT

A managed service is the practice of allowing a third-party company to support information technology operations. They may help directly with end-user systems to deploy, manage and secure any devices, applications or data a company may require.

OBS

managed service: designation usually used in the plural.

Key term(s)
  • managed services

French

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise
  • Internet et télématique
CONT

Un service géré désigne toute tâche dont s'occupe un tiers, essentiellement dans le domaine des services informatiques pour les entreprises. Le modèle des services gérés permet de déléguer des tâches générales à un expert afin de réduire les coûts, d'améliorer la qualité de service ou de libérer du temps chez les équipes internes d'une entreprise pour qu'elles s'occupent de tâches propres à son activité.

OBS

service géré : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Key term(s)
  • services gérés

Spanish

Save record 2

Record 3 - external organization data 2022-02-15

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

Key activities : Reviews, manages and monitors specific access to information and privacy(ATIP) files and cases; conducts research and background investigations in support of the preparation of appropriate responses to inquiries and requests for information made through the ATIP program, determines what information is exempted or can be released under the provisions of the Acts and prepares the appropriate documentation; provides advice, interpretation and guidance to a variety of stakeholders, including requesters, third-party representatives and Royal Canadian Mounted Police(RCMP) officials regarding cases, guidelines, procedures and operational practices; prepares, develops and provides input into the development of information materials, including reports, justifications, briefing materials as well as court related materials and documentation; participates as a member of a project team and working groups in the study analysis, development and implementation of ATIP-related procedures, operational guidelines, precedents, standards and operational performances indicators.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Activités principales : Réviser, gérer et suivre de près des dossiers et des cas particuliers liés à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP); faire des recherches et des enquêtes sur les antécédents pour la préparation de réponses pertinentes à des questions et à des demandes d'information présentées par l'intermédiaire du Programme de l'AIPRP, déterminer les informations qui font l'objet d'exemptions ou qui peuvent être divulguées en vertu des dispositions des lois pertinentes et préparer les documents appropriés; fournir des conseils, des interprétations et des recommandations à divers intervenants, y compris les auteurs de demandes, les représentants de tiers et des représentants officiels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), concernant des cas, des lignes directrices, des modalités et des pratiques opérationnelles, préparer et élaborer des outils d'information, y compris des rapports, des justifications, des documents d'information ainsi que des documents judiciaires, et contribuer à leur élaboration; participer, à titre de membre d'une équipe de projet et de groupes de travail, à l'étude, à l'analyse, à l'élaboration et à la mise en œuvre de modalités, de lignes directrices opérationnelles, de précédents, de normes et d'indicateurs du rendement opérationnel liés à l'AIPRP.

Spanish

Save record 3

Record 4 2014-05-09

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

The [Access to Information] Act provides that certain types of third party information may be disclosed where the public interest as it relates to public health, public safety, or protection of the environment, outweighs the likely injury to the third party.

OBS

third party information : term used in the Access to Information Act.

OBS

third-party information : term used at the Treasury Board Secretariat.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Il importe de se rappeler qu’à l’exception des cas de renseignements de tiers (voir le paragraphe 27(4)), une seule prorogation peut être demandée, et ce dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

OBS

renseignements de tiers: terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

renseignements d'une tierce partie; information d'une tierce partie; information provenant d'un tiers : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Spanish

Save record 4

Record 5 2013-10-08

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Internet and Telematics
CONT

A third-party information liability disclaimer, or a link to the disclaimer, is placed within each screen that includes third-party information and immediately before the third-party content that is hosted on the device-based mobile application. The disclaimer informs users that the information is not under the control of the Government of Canada and is provided solely for the convenience of users. The disclaimer must also inform users that the department does not guarantee the accuracy, currency, or reliability of content, and that the content is not subject to official languages, privacy and accessibility requirements.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Internet et télématique
CONT

Un désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers ou un lien au désistement est placé dans chaque écran contenant des renseignements provenant de tiers, et immédiatement avant le contenu d'un tiers qui est diffusé sur l'application mobile axée sur l'appareil. Le désistement informe les utilisateurs que les renseignements ne relèvent pas du gouvernement du Canada et qu'ils sont offerts seulement par souci de commodité pour les utilisateurs. L'énoncé doit aussi informer les utilisateurs que le ministère ne garantit pas l'exactitude, le caractère actuel ou la fiabilité du contenu, et que celui-ci n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Spanish

Save record 5

Record 6 2008-09-04

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canada's tax administration system is greatly aided by employers and other third-party information reporting.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le système d'administration fiscale du Canada bénéfice grandement des déclarations de renseignements produites par des employeurs et des tiers.

Spanish

Save record 6

Record 7 2007-01-11

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Nuclear Law
OBS

The Group of Government Experts on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy was renamed the "Nuclear Law Committee". The mission of Nuclear Law Committee(NLC) is to foster progress towards a global regime addressing liability and compensation for nuclear damage; to contribute to the modernisation of the Paris Convention and the Brussels Supplementary Convention on nuclear third-party liability and compensation; to promote the harmonisation of Member countries's nuclear legislation and to assist selected non-member countries in the field of nuclear law; to analyse and disseminate information on nuclear law issues for the benefit of both Member and non-member countries.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit nucléaire
OBS

Le Groupe d'experts gouvernementaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire a pris le nom de Comité du droit nucléaire. La mission du Comité du droit nucléaire (CDN) est d'apporter son concours à l'instauration d'un régime mondial de responsabilité et d'indemnisation des dommages nucléaires; de contribuer à la modernisation de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile nucléaire et l'indemnisation des dommages nucléaires; de favoriser l'harmonisation de la législation nucléaire des pays Membres et apporter à certains pays non membres une assistance en droit nucléaire; d'analyser et de diffuser des informations sur les questions de droit nucléaire à l'intention des pays Membres et non membres.

Spanish

Save record 7

Record 8 2004-12-07

English

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
DEF

A structured method of documentation that allows the nurse to consider interventions and patient responses, as well as observations of the patient.

CONT

The two-page focus charting outline is most appropriate for a rehabilitation unit. Functional activities such as mobility and activities of daily living are emphasized, while the cardiovascular, respiratory, and gastrointestinal areas are grouped together under the "physical" focus heading. When used correctly, focus charting is complete, orderly, and effective. It meets professional and legal standards and the requirements of third-party payers. Utilization reviewers easily can spot progress, or lack of it, after a few days. Research and audit information can be retrieved readily using the focus headlines. The progress notes are clear and easy for other nurses and other disciplines to review. This promotes communication among the entire healthcare team and ultimately promotes continuity of care. Focus charting is efficient and effective when used by nurses to focus on patient problems and strengths.

French

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

consignation au dossier par problème; documentation par résolution de problème; dossier orienté par problèmes: termes retenus par le réseau Entraide Traduction Santé.

Spanish

Save record 8

Record 9 1997-11-11

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Corporate Structure
  • Finance
OBS

Within Claims and Information Management Section of FMSS; processes claims from troop-contributing countries and deals with COE backlog, death and disability, wet/dry leases, LOAs, third-party claims and commercial disputes.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Structures de l'entreprise
  • Finances

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Estructura de la empresa
  • Finanzas
Save record 9

Record 10 1995-04-27

English

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

And that it is expedient to amend the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act to provide changes to the provisions thereof relating to access to third-party information, instalment interest and the liability for source deductions in accordance with the changes proposed to the corresponding provisions of the Income Tax Act.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Par ailleurs, il y a lieu de modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage pour apporter des changements aux dispositions de ces lois concernant l'accès aux renseignements fournis à un tiers, les intérêts sur les acomptes provisionnels et la responsabilité en matière de retenues à la source qui soient conformes aux changements proposés aux dispositions correspondantes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Spanish

Save record 10

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