TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

TRADE CONCERNED [22 records]

Record 1 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Foreign Trade
DEF

The bodies that are signatories to the agreement on which an arrangement is based.

OBS

agreement group : term relating to conformity assessment and facilitation of trade. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. Terms and definitions applicable to trade policy are intended not only to standardize usage within the conformity assessment community, but also to help policy makers concerned with the facilitation of trade within regulatory and international treaty frameworks.

OBS

agreement group: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

French

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Commerce extérieur
DEF

Instances qui sont signataires de l'accord sur lequel un arrangement est fondé.

OBS

groupe d'accord : terme relatif à l'évaluation de la conformité et à la facilitation du commerce. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Les termes et définitions applicables à la politique du commerce sont destinés non seulement à en normaliser l'usage au sein de la communauté de l'évaluation de la conformité, mais aussi à assister les dirigeants concernés par la facilitation du commerce dans le cadre de la réglementation et des traités internationaux.

OBS

groupe d'accord : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Foreign Trade
DEF

A relationship between two parties where both have the same rights and obligations towards each other.

OBS

Reciprocity can exist within a multilateral arrangement comprising a network of bilateral reciprocal relationships.

OBS

Although rights and obligations are the same, opportunities emanating from them can differ; this can lead to unequal relationships between parties.

OBS

reciprocity : term relating to conformity assessment and facilitation of trade. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. Terms and definitions applicable to trade policy are intended not only to standardize usage within the conformity assessment community, but also to help policy makers concerned with the facilitation of trade within regulatory and international treaty frameworks.

OBS

reciprocity: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

French

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Commerce extérieur
DEF

Relation entre deux parties où les deux ont les mêmes droits et obligations l'une vers l'autre.

OBS

La réciprocité peut exister au sein d'un arrangement multilatéral comprenant un réseau de relations bilatérales réciproques.

OBS

Bien que les droits et les obligations soient les mêmes, les possibilités offertes peuvent être différentes; il peut en découler des relations inégales entre les parties.

OBS

réciprocité : terme relatif à l'évaluation de la conformité et à la facilitation du commerce. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Les termes et définitions applicables à la politique du commerce sont destinés non seulement à en normaliser l'usage au sein de la communauté de l'évaluation de la conformité, mais aussi à assister les dirigeants concernés par la facilitation du commerce dans le cadre de la réglementation et des traités internationaux.

OBS

réciprocité : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Spanish

Save record 2

Record 3 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Foreign Trade
DEF

An arrangement whereby one party recognizes or accepts the conformity assessment results of another party.

OBS

unilateral arrangement : term relating to conformity assessment and facilitation of trade. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. Terms and definitions applicable to trade policy are intended not only to standardize usage within the conformity assessment community, but also to help policy makers concerned with the facilitation of trade within regulatory and international treaty frameworks.

OBS

unilateral arrangement: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

French

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Commerce extérieur
DEF

Arrangement selon lequel une partie reconnaît ou accepte les résultats de l'évaluation de la conformité obtenus par une autre partie.

OBS

arrangement unilatéral : terme relatif à l'évaluation de la conformité et à la facilitation du commerce. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Les termes et définitions applicables à la politique du commerce sont destinés non seulement à en normaliser l'usage au sein de la communauté de l'évaluation de la conformité, mais aussi à assister les dirigeants concernés par la facilitation du commerce dans le cadre de la réglementation et des traités internationaux.

OBS

arrangement unilatéral : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Spanish

Save record 3

Record 4 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Foreign Trade
DEF

An arrangement whereby two parties recognize or accept each other’s conformity assessment results.

OBS

bilateral arrangement : term relating to conformity assessment and facilitation of trade. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. Terms and definitions applicable to trade policy are intended not only to standardize usage within the conformity assessment community, but also to help policy makers concerned with the facilitation of trade within regulatory and international treaty frameworks.

OBS

bilateral arrangement: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

French

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Commerce extérieur
DEF

Arrangement selon lequel chacune des parties reconnaît ou accepte les résultats de l'évaluation de la conformité obtenus par l'une et par l'autre.

OBS

arrangement bilatéral : terme relatif à l'évaluation de la conformité et à la facilitation du commerce. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Les termes et définitions applicables à la politique du commerce sont destinés non seulement à en normaliser l'usage au sein de la communauté de l'évaluation de la conformité, mais aussi à assister les dirigeants concernés par la facilitation du commerce dans le cadre de la réglementation et des traités internationaux.

OBS

arrangement bilatéral : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Industrial Standardization
  • Quality Control (Management)
  • Foreign Trade
DEF

An arrangement whereby more than two parties recognize or accept one another’s conformity assessment results.

OBS

multilateral arrangement : term relating to conformity assessment and facilitation of trade. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies. Terms and definitions applicable to trade policy are intended not only to standardize usage within the conformity assessment community, but also to help policy makers concerned with the facilitation of trade within regulatory and international treaty frameworks.

OBS

multilateral arrangement: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

French

Domaine(s)
  • Normalisation industrielle
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
  • Commerce extérieur
DEF

Arrangement selon lequel chacune des parties reconnaît ou accepte les résultats de l'évaluation de la conformité obtenus par les unes et par les autres.

OBS

arrangement multilatéral : terme relatif à l'évaluation de la conformité et à la facilitation du commerce. L'évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l'inspection et la certification, de même que l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Les termes et définitions applicables à la politique du commerce sont destinés non seulement à en normaliser l'usage au sein de la communauté de l'évaluation de la conformité, mais aussi à assister les dirigeants concernés par la facilitation du commerce dans le cadre de la réglementation et des traités internationaux.

OBS

arrangement multilatéral : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2021-03-23

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Sexology
OBS

The Sex Workers’ Action Program of Hamilton is a non-partisan group consisting of concerned individuals —including those with lived experience— agencies, and groups committed to assisting and supporting those working in the sex trade industry.

Key term(s)
  • Sex Workers' Action Programme of Hamilton

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sexologie
Key term(s)
  • Sex Workers' Action Programme of Hamilton

Spanish

Save record 6

Record 7 2017-09-07

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Any intergovernmental agreement or arrangement to promote international cooperation in a commodity, the parties to which include producers and consumers covering the bulk of world trade in the commodity concerned.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Key term(s)
  • accord international sur les produits de base

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Tarea emprendida por un grupo de países a fin de estabilizar el comercio, los suministros y los precios de un commodity (mercancía, artículo), para beneficio de los países participantes.

Save record 7

Record 8 2015-03-06

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A potential supplier may file a complaint concerning a procurement practice to the CITT [Canadian International Trade Tribunal] if the supplier is concerned that any part of the procurement process was unfair or discriminatory under the three trade agreements.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un fournisseur potentiel peut déposer une plainte au sujet d'une pratique d'approvisionnement au TCCE [Tribunal canadien du commerce extérieur] s'il juge qu'un aspect du processus d'approvisionnement est injuste ou discriminatoire aux termes des trois accords.

Spanish

Save record 8

Record 9 2010-07-15

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A set of rules used to differentiate between goods originating in one country from those originating in another for the purpose of application of trade measures such as tariffs.

CONT

...(i) in cases where the criterion of change of tariff classification is applied, such a rule of origin, and any exceptions to the rule, must clearly specify the subheadings or headings within the tariff nomenclature that are addressed by the rule;(ii) in cases where the ad valorem percentage criterion is applied, the method for calculating this percentage shall also be indicated in the rules of origin;(iii) in cases where the criterion of manufacturing operation or processing operation is prescribed, the operation that confers origin on the good concerned shall be precisely specified;(b) notwithstanding the measure or instrument of commercial policy to which they are linked, their rules of origin are not used as instruments to pursue trade objectives directly or indirectly;(c) rules of origin shall not themselves create restrictive, distorting, or disruptive effects on international trade.

OBS

Such rules are very important for countries that are members of a free trade area to ensure that only goods originating in one or all of the member countries will receive preferential tariff treatment.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble de règles utilisées pour différencier les produits qui sont originaires d'un pays plutôt que d'un autre aux fins de l'application de mesures commerciales comme les droits de douane.

CONT

[...] i) dans le cas où le critère du changement de classification tarifaire sera appliqué, une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle; ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine; iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera présent, l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise; b) nonobstant la mesure ou l'instrument de politique commerciale auxquels elles seront liées, leurs règles d'origine ne seront pas utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce; c) les règles d'origine ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

OBS

Ces règles sont très importantes pour les pays qui font partie d'une zone de libre-échange, car elles font en sorte que seuls les produits provenant d'un ou de tous les pays membres bénéficient du traitement tarifaire préférentiel.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

... i) cuando se aplique el criterio de cambio de la clasificación arancelaria, en esa norma de origen -y en las excepciones que puedan hacerse a la misma- deberán especificarse claramente las subpartidas o partidas de la nomenclatura arancelaria a que se refiera la norma; ii) cuando se aplique el criterio del porcentaje ad valorem, se indicará también en las normas de origen el método de cálculo de dicho porcentaje; iii) cuando se prescriba el criterio de la operación de fabricación o de elaboración, deberá especificarse con precisión la operación que confiera origen al producto; b) sea cual fuere la medida o el instrumento de política comercial a que estén vinculadas, sus normas de origen no se utilicen como instrumentos para perseguir directa o indirectamente objetivos comerciales; c) las normas de origen no surtan por sí mismas efectos de restricción, distorsión o perturbación del comercio internacional.

Key term(s)
  • regla de origen
  • norma de origen
Save record 9

Record 10 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction Finishing
OBS

The Ontario Painting Contractors Association(OPCA) is a provincial trade association representing unionized painting contractors in Ontario, all of whom are involved in the painting and wallcovering application industry in the commercial, industrial and institutional construction sector. The Association exists to foster, develop and maintain unity and stability among its members by : Acting as the Employer Bargaining Agency; Providing services and educational opportunities; Acting as a liaison between industry groups; Upholding and improving the standards of the industry; Promoting the use of modern specifications by architects and any group concerned with specification writing; Keeping its members informed on industry matters; Advancing an attitude of ethical responsibility and pride.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Finitions (Construction)

Spanish

Save record 10

Record 11 2005-02-24

English

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
DEF

... a trademark that is widely known to the relevant sector of the public ...

CONT

Concept of a well-known mark : A mark which is known to a large part of those involved in the production or trade or use of the goods concerned, and is clearly associated with such goods as coming from a particular source.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

Key term(s)
  • well known mark
  • well known trademark
  • well-known trade-mark
  • well-known trade mark
  • well known trade-mark
  • well known trade mark

French

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Marque connue d'une large fraction des milieux concernés par la production ou le commerce ou l'utilisation des produits en cause et qui est clairement perçue comme indiquant une origine particulière de ces produits.

CONT

Il est désormais possible de réclamer une injonction contre une marque identique ou qui se rapprocherait fortement d'une marque notoire ou connue qui porterait sur des services ou des produits identiques à la marque notoire [...]

CONT

Une marque de commerce notoirement connue jouit d'une protection très étendue.

OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Seguridad general de la empresa
Save record 11

Record 12 2004-12-07

English

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

It is illegal to use an unregistered trademark similar to a registered trademark. A similar unregistered trademark exists if the structure, words, pronunciation, meaning, shape, or color of the unregistered trademark is designed in such a way that it misleads or confuses the public so that they believe that the unregistered trademark is, in fact, a registered trademark.

CONT

An unregistered trade mark shall not be assignable or transmissible except along with the goodwill of the business concerned.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

Key term(s)
  • unregistered trade-mark

French

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une personne qui utilise une marque de commerce non déposée peut montrer au grand public qu'elle revendique les droits sur la marque en question en inscrivant le symbole «TM» à côté.

OBS

Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Spanish

Save record 12

Record 13 2003-04-29

English

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Trade
DEF

An international body concerned on a continuing basis with the trade, production and consumption aspects of a commodity.

French

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Comercio
Save record 13

Record 14 2001-12-20

English

Subject field(s)
  • Health Institutions
CONT

2. The purpose of this Act is to promote the fundamental right of Canadians to a healthy and safe working environment by creating a national institute concerned with the study, encouragement and cooperative advancement of occupational health and safety, in whose governing body the interests and concerns of workers, trade unions, employers, federal, provincial and territorial authorities, professional and scientific communities and the general public will be represented.

French

Domaine(s)
  • Établissements de santé
CONT

2. La présente loi vise à promouvoir le droit fondamental des Canadiens à un milieu de travail sain et sécuritaire et constitue, à cette fin, un institut national chargé d'étudier et de favoriser -- notamment dans un cadre coopératif -- l'hygiène et la sécurité au travail et regroupant, au sein de son organe directeur, des représentants des divers secteurs intéressés ou préoccupés par ces questions : travailleurs, syndicats, employeurs, pouvoirs publics -- tant fédéraux que provinciaux ou territoriaux -- et associations scientifiques et professionnelles, ainsi que du grand public.

Spanish

Save record 14

Record 15 2001-10-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Agricultural Economics
  • Foreign Trade
OBS

An agreement... consisting of two legal instruments : The Wheat Trade Conventions, concerned with international cooperation in wheat matters; and the Food Aid Convention, for apportioning cereal contributions as food aid to developing nations.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Économie agricole
  • Commerce extérieur

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Economía agrícola
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo suscrito con el fin de estabilizar los mercados mundiales de este cereal, el más importante de todos los productos agrícolas que son objeto del comercio internacional, y evitar las repercusiones en los mercados de la inmensa mayoría de los productos de uso corriente. El Acuerdo cobró vida en 1949.

Save record 15

Record 16 2001-07-24

English

Subject field(s)
  • Labelling (Packaging)
  • Foreign Trade
CONT

Proponents of fair trade are concerned that proposed WTO [World Trade Organization] trade regulations may identify fair trade labeling as an illegal barrier to trade.

Key term(s)
  • fair-trade labeling
  • fair-trade labelling
  • fairtrade labeling
  • fairtrade labelling

French

Domaine(s)
  • Étiquetage (Emballages)
  • Commerce extérieur
CONT

Les tenants du commerce équitable se demandent si dans le cadre de sa réglementation stricte du commerce, l'OMC [Organisation mondiale du commerce] ne verrait pas dans le label de commerce équitable une entrave au commerce.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Etiquetado (Embalajes)
  • Comercio exterior
CONT

El costo del sistema [de comercio justo] está incluido en el precio al detal, de esta manera el etiquetado del comercio justo es sustentable.

Key term(s)
  • etiquetado del comercio equitativo
Save record 16

Record 17 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Types of Trade Goods
OBS

Publication of Citizens Concerned About Free Trade. The Voice of Canadian Independence.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Types d'objets de commerce
OBS

Publication de Citizens Concerned About Free Trade.

Spanish

Save record 17

Record 18 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
OBS

Publication of Citizens Concerned About Free Trade.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
OBS

Publication de Citizens Concerned About Free Trade.

Spanish

Save record 18

Record 19 1998-03-13

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

...(i) in cases where the criterion of change of tariff classification is applied, such a rule of origin, and any exceptions to the rule, must clearly specify the subheadings or headings within the tariff nomenclature that are addressed by the rule;(ii) in cases where the ad valorem percentage criterion is applied, the method for calculating this percentage shall also be indicated in the rules of origin;(iii) in cases where the criterion of manufacturing operation or processing operation is prescribed, the operation that confers origin on the good concerned shall be precisely specified;(b) notwithstanding the measure or instrument of commercial policy to which they are linked, their rules of origin are not used as instruments to pursue trade objectives directly or indirectly;(c) rules of origin shall not themselves create restrictive, distorting, or disruptive effects on international trade.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] i) dans le cas où le critère du changement de classification tarifaire sera appliqué, une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle; ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine; iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera présent, l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise; b) nonobstant la mesure ou l'instrument de politique commerciale auxquels elles seront liées, leurs règles d'origine ne seront pas utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce; c) les règles d'origine ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

[...] i) cuando se aplique el criterio de cambio de la clasificación arancelaria, en esa norma de origen -y en las excepciones que puedan hacerse a la misma- deberán especificarse claramente las subpartidas o partidas de la nomenclatura arancelaria a que se refiera la norma; ii) cuando se aplique el criterio del porcentaje ad valorem, se indicará también en las normas de origen el método de cálculo de dicho porcentaje; iii) cuando se prescriba el criterio de la operación de fabricación o de elaboración, deberá especificarse con precisión la operación que confiera origen al producto; b) sea cual fuere la medida o el instrumento de política comercial a que estén vinculadas, sus normas de origen no se utilicen como instrumentos para perseguir directa o indirectamente objetivos comerciales; c) las normas de origen no surtan por sí mismas efectos de restricción distorsión o perturbación del comercio internacional.

Save record 19

Record 20 1998-03-13

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

...(i) in cases where the criterion of change of tariff classification is applied, such a rule of origin, and any exceptions to the rule, must clearly specify the subheadings or headings within the tariff nomenclature that are addressed by the rule;(ii) in cases where the ad valorem percentage criterion is applied, the method for calculating this percentage shall also be indicated in the rules of origin;(iii) in cases where the criterion of manufacturing operation or processing operation is prescribed, the operation that confers origin on the good concerned shall be precisely specified;(b) notwithstanding the measure or instrument of commercial policy to which they are linked, their rules of origin are not used as instruments to pursue trade objectives directly or indirectly;(c) rules of origin shall not themselves create restrictive, distorting, or disruptive effects on international trade.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

[...] i) dans le cas où le critère du changement de classification tarifaire sera appliqué, une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle; ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine; iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera présent, l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise; b) nonobstant la mesure ou l'instrument de politique commerciale auxquels elles seront liées, leurs règles d'origine ne seront pas utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce; c) les règles d'origine ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

[...] i) cuando se aplique el criterio de cambio de la clasificación arancelaria, en esa norma de origen -y en las excepciones que puedan hacerse a la misma- deberán especificarse claramente las subpartidas o partidas de la nomenclatura arancelaria a que se refiera la norma; ii) cuando se aplique el criterio del porcentaje ad valorem, se indicará también en las normas de origen el método de cálculo de dicho porcentaje; iii) cuando se prescriba el criterio de la operación de fabricación o de elaboración, deberá especificarse con precisión la operación que confiera origen al producto; b) sea cual fuere la medida o el instrumento de política comercial a que estén vinculadas, sus normas de origen no se utilicen como instrumentos para perseguir directa o indirectamente objetivos comerciales; c) las normas de origen no surtan por sí mismas efectos de restricción, distorsión o perturbación del comercio internacional.

Save record 20

Record 21 1997-11-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Management Operations (General)
OBS

UNCTAD [United Nations Conference on Trade and Development], UNDP [United Nations Development Programme] and government concerned.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Opérations de la gestion (Généralités)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Operaciones de la gestión (Generalidades)
Save record 21

Record 22 1995-03-10

English

Subject field(s)
  • Trade Fairs, Exhibitions, and Shows
CONT

A second difficulty concerned Canadians invited to participate in a retail craft fair. Attendance at trade shows where only orders are taken is permitted, but at retail shows Canadian crafts people must hire U. S. citizens to sell their work.

French

Domaine(s)
  • Salons, foires et expositions (Commerce)
OBS

Par opposition à foire commerciale.

Spanish

Save record 22

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