TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

UNION EMPLOYEE [34 records]

Record 1 2023-05-29

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A last chance agreement(LCA) [is] signed by an employer, union, and union-represented employee who has engaged in misconduct worthy of discharge to conditionally reinstate that employee and provide him a chance to improve his performance.

Key term(s)
  • last chance agreement

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

[...] forme de transaction qui a pour objet d'éviter un congédiement et, le cas échéant, un grief ou une procédure judiciaire y faisant suite, en prévoyant le maintien en poste ou la réintégration de l'employé à certaines conditions.

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-03-31

English

Subject field(s)
  • Union Organization
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the [Ontario Labour Relations Board] dismisses an application for certification under clause(2)(b) [of the Labour Relations Act, 1995], the Board shall not consider another application for certification by the trade union as the bargaining agent of any employee that was in the bargaining unit proposed in the original application until one year after the application is dismissed.

French

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-01-30

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Construction
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

The employer has the right to name hire supervision and employees provided such employees are in good standing with the appropriate local union in accordance with the following : a) the employer has the right to name hire the first twenty employees on any one site; b) thereafter the employer shall have the right to name hire one additional employee out of every four employees hired.

OBS

In locals where the employer can have one "name hire" (i.e., select by name any union member on the hiring hall list, regardless of their seniority ranking) for every worker assigned to the job by the union, on subsidized jobs the ratio can change to one "name-hire" for every three referrals.

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Construction
  • Droit du travail
  • Relations du travail
CONT

L'employeur peut, pour les employer, choisir jusqu'à concurrence de 60 pour cent des employés non employés conformément à la disposition 1 parmi les membres de l'agent négociateur affilié dans la région relevant de la compétence territoriale duquel les travaux sont effectués sans que celui-ci ne participe à leur orientation, à leur choix, à leur désignation, à leur affectation ou à leur classement ni ne donne son assentiment à cet égard.

OBS

Semble être une notion propre aux États-Unis et aux provinces anglophones. Désigne la possibilité pour l'employeur d'amener sa propre main-d'œuvre pour faire des travaux dans une autre région géographique. Il a le droit d'en nommer un certain pourcentage avant de passer par le bureau d'embauche du syndicat local. Le bureau d'embauche fournit les autres employés, qui habitent la région géographique en question, à partir d'une liste de sélection. Les syndicats acceptent cette démarche.

Spanish

Save record 3

Record 4 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

Employer, trade union or employee.

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Employeur, syndicat ou employé.

Spanish

Save record 4

Record 5 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Service
DEF

[An employee] who [does] not belong to any union organization, either because [he is] excluded from doing so by the Public Service Staff Relations Act or [has] chosen not to be unionized.

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Fonction publique
DEF

Employé qui ne [fait] partie d'aucune organisation syndicale parce qu'exclu en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou parce qu'il [a] choisi de ne pas se syndiquer.

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-06-26

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Law
DEF

A body or person which exercises a judicial or quasi-judicial function outside the regular court system.

CONT

Where a trade union... and an employee have made arrangements to resolve any differences between them... and have designated a tribunal...

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit du travail
DEF

Institution chargée de l'administration de la justice.

OBS

Tribunal est un terme générique qui désigne le lieu où l'on rend la justice, où siège les juges et, également, l'ensemble des magistrats qui composent une juridiction. Tribunal s'emploie également de manière spécifique pour désigner une juridiction particulière (tribunal administratif, tribunal d'appel, etc.).

OBS

Lorsqu'un syndicat [...] et un employeur [...] ont pris des dispositions en vue de régler tout conflit entre eux [...] et ont désigné un tribunal [...]

Spanish

Save record 6

Record 7 2015-03-25

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Training of Personnel
  • Recruiting of Personnel
DEF

A period during which a newly hired employed is observed, tested and evaluated before being given a contract, permanent status, seniority rights, tenure or opportunity to join the union or employee association.

PHR

Pass the probationary period.

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Recrutement du personnel
DEF

Période visant à déterminer dans quelle mesure un employé possède les aptitudes requises correspondant au poste auquel il a été nommé.

OBS

Le terme «stage» est critiqué par certains auteurs lorsqu'il est utilisé dans le sens de «période durant laquelle un employé doit prouver sa compétence». Toutefois, «stage» est utilisé à la fonction publique dans ce sens.

OBS

En français universel, le terme probation n'a pas le sens de période d'essai dans le domaine de l'emploi.

PHR

Passer la période d'essai.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Capacitación del personal
  • Contratación de personal
Save record 7

Record 8 2012-03-07

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Change of control provisions can be … incorporated in a variety of contracts, including intellectual property licenses, leases, joint ventures, debt and equity financing, union contracts, and employee stock option plans. These provisions generally either terminate the contract or impose a penalty on the target in the event of a change of control or corporate combination, friendly or otherwise.

OBS

Sometimes referred to as a "contractual poison pill" or "contractual pill" in a takeover bid situation.

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Une tierce partie qui contracte avec la société cible est susceptible d'avoir un intérêt particulier à exiger une clause de changement de contrôle qui lui donne le droit de résilier le contrat afin de s'assurer de l'identité de son partenaire d'affaires. C'est le cas, par exemple, du bailleur, du créancier, du franchiseur, du concédant d'une licence ou d'un partenaire dans un contrat de joint-venture […] De plus, ces contrats peuvent prévoir une indemnité en cas de changement de contrôle.

OBS

Cette clause est parfois qualifiée de «pilule empoisonnée contractuelle» en contexte d'offre publique d'achat.

Spanish

Save record 8

Record 9 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A pension plan established for employees whose membership in another pension plan is a condition precedent to membership in the supplemental pension plan.

CONT

SPPs... are contracts under which the employer, alone or in conjunction with the employee, makes contributions to provide the employee with a retirement income and other benefits(death and sometimes disability). This income and these benefits are payable under very specific circumstances. As a general rule, funds accumulated by the employee are locked-in(or "frozen") until retirement and can only be used as retirement income. SPPs are usually established by the employer, but may also be established by a union or other competent authority. Many workers do not have SPPs, particularly the self-employed and those who work for private sector companies that do not offer this benefit.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Régime de retraite créé pour les employés dont l'adhésion à un autre régime de retraite est requise avant leur adhésion au régime complémentaire de retraite.

CONT

Le RCR est [...] un contrat en vertu duquel l'employeur seul, ou l'employeur et le travailleur, cotisent pour financer un revenu de retraite au travailleur et d'autres prestations (décès et parfois invalidité). Ce revenu et ces prestations sont payables selon des conditions bien précises. Règle générale: les droits accumulés par le travailleur sont «immobilisés» jusqu'à sa retraite, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être utilisés que pour lui procurer un revenu à la retraite. Un RCR est généralement établi par l'employeur, mais il pourrait aussi être établi par un syndicat ou une autorité compétente. Plusieurs travailleurs ne participent pas à un RCR, notamment les travailleurs autonomes et les travailleurs du secteur privé pour lesquels aucun RCR n'a été établi.

OBS

L'expression «régime complémentaire de retraite» est préférée au Québec.

Spanish

Save record 9

Record 10 2011-08-26

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Working Practices and Conditions
  • Labour Law
CONT

Company policy or union agreement may make it necessary for a prospective employee to agree to certain benefits or deductions before employment is confirmed. For example, signing a union card or authorizing a medical premium deduction may be a condition of employment.

Key term(s)
  • conditions of employment
  • conditions of hiring
  • employment conditions
  • hiring conditions

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Régimes et conditions de travail
  • Droit du travail
DEF

Exigence imposée par un employeur à un salarié au moment de son embauchage. Ces exigences font ensuite partie des conditions de travail.

CONT

Les politiques de l'entreprise ou la convention collective requièrent d'un futur employé qu'il accepte certains avantages ou retenues avant que l'embauche soit confirmée. Par exemple, la signature d'une carte syndicale ou l'autorisation d'effectuer des retenues en vertu d'un régime d'assurance-maladie peut constituer une condition d'emploi.

Key term(s)
  • conditions d'emploi
  • conditions d'embauche
  • conditions d'embauchage

Spanish

Save record 10

Record 11 2011-02-28

English

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
DEF

A statement signed by an employee authorizing a union to act as his bargaining agent.

CONT

... demand for recognition [of a union] is based on a claim of authorization cards signed by a majority of ... employees ...

Key term(s)
  • authorisation card

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

terme proposé par un expert en matière de négociations collectives à la Commission de la Fonction publique.

Spanish

Save record 11

Record 12 2008-02-06

English

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

In 1981, the union persuaded the company to contribute $0. 01 per employee per hour to a union-run education fund for steward training. Four years later, a negotiated agreement was reached to create a joint training trust fund and the Clifford Evans Training Centre.

French

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En 1981, le syndicat a persuadé l'entreprise de verser 0,01 $ l'heure par employé à un fonds d'éducation géré par le syndicat et servant à financer une formation de délégué syndical. Quatre ans plus tard, un accord a été conclu afin de créer un fonds de fiducie conjoint pour la formation et le centre de formation Clifford Evans.

Spanish

Save record 12

Record 13 2003-06-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

Located in Saskatchewan, the CSS Pension Plan is one of Canada's major registered pension plans. It was established in 1939 as a defined contribution pension plan to serve co-operatives and credit unions, and now serves more than 520 member organizations and their employees. The CSS Pension Plan provides pension and retirement services to more than 29, 000 non-retired employee members. It also provides monthly retirement income directly to more than 5, 000 retired co-operative and credit union employees.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Avantages sociaux

Spanish

Save record 13

Record 14 2002-07-15

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Union Organization
OBS

The "Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada-CSN"(UCCO-SACC-CSN), founded in Montreal, Quebec, on January 19, 1999, is a democratic non-profit employee organization affiliated with the CSN, in accordance with the provisions of the Public Service Staff Relations Act. The UCCO-SACC-CSN head office is situated in or near Kingston, Ontario for the first mandate.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Organisation syndicale
OBS

Le «Union of Canadian Correctional Officers - le Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN» (UCCO-SACC-CSN), tel que fondé à Montréal, Québec le 19 janvier 1999, est une organisation démocratique de salariés à but non lucratif, en conformité des dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Le siège social de UCCO-SACC-CSN est situé à ou près de Kingston, Ontario, pour le premier mandat.

Spanish

Save record 14

Record 15 2002-03-18

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

Contracting for exclusion from employment because of affiliation or nonaffiliation with labor union.--It shall be unlawful for any person, firm, corporation or association of any kind to enter into any contract, combination or agreement, written or oral, providing for exclusion from employment of any person because of membership in, affiliation with, resignation from, or refusal to join or affiliate with any labor union or employee organization of any kind.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

C'est ainsi qu'une exclusion du circuit de l'emploi apparaît aux individus comme [...] beaucoup plus qu'un signe de la puissance arbitraire du patronat [...] (Ph. Lucas, «Les multi-citoyennetés», Cahiers internationaux de sociologie, vol. LXXiX, 1985, p. 243)

Spanish

Save record 15

Record 16 2002-02-26

English

Subject field(s)
  • Labour Law
DEF

Right of an employee to refrain from joining a union and to keep his job without union membership or activity.

Key term(s)
  • right to work

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
DEF

Faculté que possède un employé d'exercer et de conserver son emploi sans être obligé d'être membre d'un syndicat ou d'exercer une activité syndicale.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
Save record 16

Record 17 2002-01-10

English

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
CONT

Executives are being warned to anticipate changes in employee performance and attitudes, performance appraisals, retirement incentives, training programs, blocked career paths, union insurance pensions,...

French

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
DEF

Occupation professionnelle dans laquelle se trouve une personne qui ne peut plus attendre d'avancement ou de promotion.

CONT

On appelle les dirigeants à prévoir [...] les changements dans les attitudes et la productivité des employés, les estimations des performances, les primes de retraite, les stages, les carrières (bouchées) et les pensions d'assurance, [...].

Spanish

Save record 17

Record 18 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

Every employee is free to join the trade union of his choice and to participate in its lawful activities.

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Actes qui ne sont pas défendus par la loi.

CONT

L'employé est libre d'adhérer au syndicat de son choix et de participer à ses activités licites.

Spanish

Save record 18

Record 19 2000-07-06

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Relations
CONT

Most common is the economic strike, in which union members cease work in order to enforce their demands for additional pay or related employee privileges or benefits.

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Relations du travail
DEF

Grève dont l'objet est de défendre et de promouvoir les intérêts des salariés en tout ce qui touche leurs conditions de travail et aussi d'assurer la stabilité du syndicat dont ils sont membres.

Spanish

Save record 19

Record 20 1998-12-15

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
CONT

Generally, when a collective bargaining agreement is not in effect, an employer who has a good faith doubt over whether an incumbent union no longer maintains majority employee support may request a formal board-supervised election, withdraw recognition from the union and refuse to bargain or conduct an internal poll of employee support for the union.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
DEF

Syndicat reconnu par l'employeur ou accrédité par un organisme public habilité à cette fin pour représenter les travailleurs d'une unité de négociation.

Spanish

Save record 20

Record 21 1996-10-09

English

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

In respect of an employee who is a member of a trade union, the dues uniformly and regularly paid by a member of the union in accordance with the constitution and by-laws of the union.

French

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Dans le cas de l'employé adhérent, la somme versée régulièrement en montants égaux par les adhérents du syndicat conformément aux statuts et aux règlements administratifs du syndicat.

Spanish

Save record 21

Record 22 1996-08-15

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

... a registered charity mutually agreed on by the employee and the trade union.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

[...] un organisme de charité enregistré agréé à la fois par l'employé et le syndicat.

Spanish

Save record 22

Record 23 1996-03-28

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Personnel Management (General)
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A pre-assembled group of documents which should be completed jointly by the employer and the new employee at the commencement of employment; the package will usually contain documents such as an Authorization for Hiring, commencement form, TD1, benefit application forms, union deduction authorization, introduction to and application for other company-provided services.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Dossier contenant tous les documents devant être remplis à l'embauche par l'employeur et par l'employé nouvellement engagé. Ce cahier d'embauche contient, entre autres, une autorisation d'embauche, un formulaire d'embauche, un formulaire TD1, un formulaire pour les demandes d'avantages sociaux, une autorisation pour les retenues syndicales, ainsi que la documentation et les formulaires de demande relatifs à tout autre service offert par l'entreprise.

Spanish

Save record 23

Record 24 1993-11-04

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

A system whereby union dues and assessments are deducted by the employer from the employee's pay check and remitted to the union without specific authorization by each employee.

CONT

automatic check-off of union dues

CONT

non-voluntary deductions: Superannuation, Pension, Unemployment Insurance Contributions and other similarly required deductions.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Clause de sécurité syndicale selon laquelle l'employeur déduit les cotisations syndicales du salaire des travailleurs sans que ces derniers lui aient remis une procuration à cette fin.

CONT

retenue obligatoire des cotisations syndicales

Spanish

Save record 24

Record 25 1993-01-28

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Prohibited activities. At no time shall a former employee act for or on behalf of any person, commercial entity, association, or union in connection with any specific ongoing proceeding, transaction, negotiation or case to which the government is a party :(a) in respect of which the former employee acted for or advised a department; and(b) which would result in the conferring of a benefit not for general application or of a purely commercial or private nature.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Activités interdites. Il est interdit à tout ancien employé d'agir au nom ou pour le compte d'une personne, d'une société commerciale, d'une association ou d'un syndicat relativement à une procédure, à une transaction, à une négociation ou à une cause à laquelle le gouvernement du Canada est partie et : a) dans laquelle il a représenté ou conseillé un ministère; b) qui donnerait lieu à un avantage particulier ou de nature strictement commerciale ou privée.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Spanish

Save record 25

Record 26 1992-12-08

English

Subject field(s)
  • Union Organization
CONT

The employee must pay premiums directly to the appropriate union association.

French

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
CONT

L'employé doit verser les primes directement à l'association syndicale appropriée.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Spanish

Save record 26

Record 27 1991-12-20

English

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Transport of Goods
OBS

In respect of any provision of the Hazardous Materials Information Review Act, has the meaning to be assigned by regulation pursuant to the Act. As a working definition, "affected party" includes a supplier, employer, employee, employee representative including relevant trade union staff and officers, or health and safety committee members.

French

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Transport de marchandises
OBS

Dans les dispositions de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend au sens que lui donnera le Règlement d'application de cette Loi. Définition provisoire : fournisseur, employeur, employé, représentant d'un employé [...].

OBS

Loi sur les produits dangereux.

Spanish

Save record 27

Record 28 1990-08-02

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

A Canada Labour Relations Board document that must be signed by an authorized union representative to certify the authenticity of employee signatures on the membership cards of a union seeking certification by the Board.

French

Domaine(s)
  • Relations du travail

Spanish

Save record 28

Record 29 1986-10-24

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

plan of insurance in which part of the premium is paid by the employee and part is paid by employer or union.

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 29

Record 30 1984-09-21

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

... the Employer will grant leave without pay to an employee for the purpose of attending contract negotiations meetings on behalf of the Union.

Key term(s)
  • contract negotiations meeting

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations

Spanish

Save record 30

Record 31 1984-05-25

English

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Union Organization
CONT

When operational requirements permit, the Employer will grant leave without pay to one employee elected to a full-time union position for the duration of his term of office.

OBS

Tiré de la convention collective du groupe de la traduction.

French

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Organisation syndicale

Spanish

Save record 31

Record 32 1983-10-26

English

Subject field(s)
  • Provincial Administration
  • Employment Benefits
OBS

(...) the following days shall be designated paid holidays for employees(...) one additional day in each year that, in the opinion of the Employer, is recognized to be a provincial or civic holiday in the area in which the employee is employed or in any area where, in the opinion of the Employer, no such day is recognized as a provincial or civic holiday, the first Monday in August(...) Agreement between the Treasury Board and the Canadian Union of Professional and Technical Employees.

Key term(s)
  • civic holiday

French

Domaine(s)
  • Administration provinciale
  • Avantages sociaux
OBS

Terme tiré de la Convention entre le Conseil du Trésor et le syndicat canadien des employés professionnels et techniques.

OBS

«jour férié provincial» : civic holiday: jour férié municipal; congé municipal

Spanish

Save record 32

Record 33 1980-06-27

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
DEF

Union or company employee who is paid for doing little or no work, who has a "soft" or "easy" job.

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
DEF

Employé dont le poste lui a été volontairement rendu facile et agréable et qui n'exerce qu'une activité professionnelle limitée.

Spanish

Save record 33

Record 34 1975-03-11

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

in the--, management and union agree on a program to increase suggestions, employee and union participation, and productivity and to share in the resulting savings.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

-- consiste à distribuer en salaires une certaine part de la production exprimée en valeur de vente.

Spanish

Save record 34

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