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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

BANK ACT [100 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-30

English

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Hygiene and Health
  • Social Problems
CONT

A food bank is a nonprofit organization that collects safe, nutritious and culturally appropriate food, and redistributes it to individuals and families experiencing food insecurity. Some food banks act exclusively as distribution centres for their member agencies... Other food banks... are on the frontline, giving directly to people in need.

French

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Hygiène et santé
  • Problèmes sociaux
CONT

Les banques alimentaires [...] sont des organismes sans but lucratif dont les activités ont pour seul but de nourrir les personnes dans le besoin. Les banques alimentaires remplissent un certain nombre de fonctions, notamment la réception, la conservation, l'entreposage, l'emballage, le réemballage et la distribution d'aliments destinés à être consommés en dehors des installations [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Industria alimentaria
  • Higiene y Salud
  • Problemas sociales
CONT

Un banco de alimentos es una institución sin ánimo de lucro que busca alimentos gratuitos, los almacena, clasifica y luego distribuye a centros asistenciales que tengan como fin ayudar a los necesitados [...]

CONT

¿Cuál es la finalidad de un banco de alimentos? [La] tarea consiste en conseguir alimentos excedentes de empresas, grandes superficies, sobrantes agrícolas y distribuirlos entre determinadas instituciones benéficas [...]

Save record 1

Record 2 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A financial institution licensed by Parliament under the Bank Act which regulates its operations and its relationship with the government and the Bank of Canada. It accepts deposits from customers, which it agrees to transfer when ordered by a cheque, and it makes loans and other investments.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Institution financière formée en vertu de la Loi sur les banques et qui est sous la supervision du ministère des Finances et du Surintendant des institutions financières. Division du Québec; Association des banquiers canadiens.

OBS

Le terme «banque privilégiée», suggéré il y a quelques années pour remplacer «banque à charte», n'a jamais été accepté par les utilisateurs.

OBS

Ne pas confondre avec «banque commerciale» ou «banque d'affaires».

Key term(s)
  • banque privilégiée

Spanish

Save record 2

Record 3 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Foreign Trade
  • Banking
  • Labour Relations
CONT

An order... shall not be stayed by an appeal... without the consent in writing of the Superintendent. [Bank Act].

CONT

It is prudent to obtain written consent ... whenever analgesic, narcotic or anaesthetic agents will significantly affect the patient’s level of consciousness during the treatment.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commerce extérieur
  • Banque
  • Relations du travail
CONT

L'appel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'ordonnance [...] sauf consentement écrit du surintendant. [Loi sur les banques].

CONT

Au Québec, on exige un consentement par écrit pour les soins donnés à l'hôpital.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
  • Relaciones laborales
Save record 3

Record 4 - external organization data 2023-01-12

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
1259
occupation code, see observation
OBS

1259: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

INTELEX: Criminal Intelligence Information Exchange.

OBS

The member is responsible for : reviewing and approving or denying information for inclusion in the RCMP(Royal Canadian Mounted Police) Exempt Bank files up to and including Level 4 "need-to-know" on PROS(Police Reporting and Occurrence System) Special Projects and NCDB(National Criminal Data Bank) Folders; ensuring legislation is applied to the activities for which the position is responsible, including retention period requirements of the Privacy Act, Access to Information Act and Criminal Records Act; compiling comprehensive summaries of information in the RCMP Exempt Banks; verifying the accuracy and completeness of details of the information to determine the validity of the RCMP Exempt Bank status; reviewing the reliability, accuracy and relevance of information in the RCMP Exempt Banks; preparing audit reports for the national and divisional INTELEX units to identify deficiencies or to request additional information or clarification regarding information in the RCMP Exempt Banks; developing lesson plans and delivering on-site sessions as corrective measures concerning accessibility usage and structures; providing guidance to ensure the proper use of the RCMP Exempt Banks within the Criminal Intelligence Program; and developing and maintaining a network of internal and external RCMP contacts for the exchange of criminal information and operational requirements.

Key term(s)
  • National Criminal Intelligence Information Exchange Quality Assurance Analyst

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
1259
occupation code, see observation
OBS

1259 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

ERC : Échange de renseignements en matière de criminalité.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : examiner et approuver ou rejeter l'information qui sera versée dans les fichiers inconsultables de la GRC (Gendarmerie royale du Canada) jusqu'au niveau 4 inclusivement (besoin de savoir) sur les projets spéciaux du SIRP (Système d'incidents et de rapports de police) et les dossiers de la BNDC (Banque nationale de données criminelles); s'assurer que toutes les lois applicables sont respectées pour les activités dont est responsable le titulaire du poste, y compris les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur les casiers judiciaires relativement aux périodes de conservation; établir des sommaires complets de toute l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; vérifier l'exactitude et l'intégralité des détails de l'information afin de déterminer la validité du statut de fichier inconsultable de la GRC; examiner la fiabilité, l'exactitude et la pertinence de l'information versée dans les fichiers inconsultables de la GRC; établir des rapports de vérification à l'intention des services nationaux et divisionnaires d'ERC afin de relever les lacunes ou de demander plus d'information ou une clarification de l'information qui se trouve dans les fichiers inconsultables de la GRC; élaborer des plans de cours et offrir des séances sur place à titre de mesures correctives sur l'accessibilité, l'usage et les structures; donner des conseils afin de s'assurer que les fichiers inconsultables de la GRC sont utilisés de façon appropriée au sein du Programme des renseignements criminels; établir et entretenir un réseau de personnes-ressources à l'intérieur et à l'extérieur de la GRC pour ce qui est de l'échange de renseignements criminels et des besoins opérationnels.

OBS

analyste national de l'assurance de la qualité ERC; analyste nationale de l'assurance de la qualité ERC : Bien que ces titres soient tirés du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «analyste national de l'assurance de la qualité de l'ERC» (ou «analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'ERC») est préférable.

Key term(s)
  • analyste national de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • analyste nationale de l'assurance de la qualité de l'Échange de renseignements en matière de criminalité
  • assurance de la qualité ERC - analyste national
  • assurance de la qualité ERC - analyste nationale
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste national
  • assurance de la qualité Échange de renseignements en matière de criminalité - analyste nationale

Spanish

Save record 4

Record 5 2021-06-15

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
DEF

The central bank of Canada whose responsibilities are to formulate and implement monetary policy and to act as fiscal agent for the Government of Canada.

OBS

The Bank also issues all Canadian bank notes.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
DEF

Banque centrale du Canada dont les responsabilités sont d'élaborer et de mettre en œuvre la politique monétaire du pays et d'agir à titre d'agent financier du gouvernement du Canada.

OBS

La Banque émet tous les billets de banque canadiens.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Operaciones bancarias
Save record 5

Record 6 2020-07-31

English

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Under the "Bank Act. "

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Se dit d'une sûreté qui n'a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n'a pas été parfaite ou publiée d'une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.

OBS

Au titre de la «Loi sur les banques».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Save record 6

Record 7 2020-07-31

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Banking
OBS

Canada Infrastructure Bank Act : short title.

OBS

An Act to establish the Canada Infrastructure Bank : long title.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Banque
OBS

Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi constituant la Banque de l'infrastructure du Canada : titre intégral.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Operaciones bancarias
Save record 7

Record 8 2018-07-06

English

Subject field(s)
  • Economic History
  • Banking
CONT

To keep all banks from collapse, Franklin Roosevelt's first act was to close them by declaring a "bank holiday" until they could be officially reopened with confidence restored.

French

Domaine(s)
  • Histoire de l'économique
  • Banque
OBS

Les gouvernements décrètent des vacances bancaires notamment pour éviter les paniques financières.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Historia de la economía
  • Operaciones bancarias
DEF

Día feriado en el cual los bancos no abren sus instalaciones al público. Se puede usar como medida política para evitar los pánicos bancarios.

Save record 8

Record 9 2017-03-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Program of the Federal Business Development Bank offering counselling, training, mentoring and planning services to women entrepreneurs involved in small-and medium-sized businesses in Canada. In this program, successful business women act as mentors for less-experienced women entrepreneurs.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme de la Banque fédérale de développement qui offre des services de conseil, de formation, de mentorat et de planification aux entrepreneures qui œuvrent dans des petites et moyennes entreprises du Canada. Dans le cadre de ce programme, les femmes d'affaires qui ont réussi agissent comme mentors pour des entrepreneures moins expérimentées.

Spanish

Save record 9

Record 10 2017-03-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Program of the Federal Business Development Bank offering counselling, training, mentoring and planning services to women entrepreneurs involved in small-and medium-sized businesses in Canada. In this program, successful business women act as mentors for less-experienced women entrepreneurs.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme de la Banque fédérale de développement qui offre des services de conseil, de formation, de mentorat et de planification aux entrepreneures qui œuvrent dans des petites et moyennes entreprises du Canada. Dans le cadre de ce programme, les femmes d'affaires qui ont réussi agissent comme mentors pour des entrepreneures moins expérimentées.

Spanish

Save record 10

Record 11 2016-08-17

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
CONT

Fraudulent receipt under the Bank Act.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
CONT

Reçu frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques.

OBS

reçu frauduleux : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-06-22

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A corporation that is empowered by its charter to act as a trustee, such as a bank or trust company.

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières
  • Banque

Spanish

Save record 12

Record 13 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Prior to the Bank Act revisions, banks were prohibited from consolidating their subsidiaries’ accounts unless those subsidiaries were wholly owned and engaged in the business of banking.

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 13

Record 14 2016-02-29

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
OBS

(...) the [Bank] act now requires that the accounts of all subsidiary companies be consolidated on a line-by-line basis with those of the parent bank.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Spanish

Save record 14

Record 15 2016-02-25

English

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A governmental body. A public corporation.

CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l'État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

CONT

À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d'une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Save record 15

Record 16 2015-10-16

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

A bank or an authorized foreign bank, a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies or a central cooperative credit society for which an order has been made..., an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act, a trust, loan or insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that is primarily engaged in dealing in securities, including portfolio management and investment counselling, and a foreign institution.

OBS

financial institution: not to be confused with the expression "financial establishment," a generic term.

OBS

financial institution: term standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

PHR

First-class, troubled financial institution.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Une banque ou une banque étrangère autorisée; une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance [...]; une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances; une société de fiducie, de prêt ou d'assurance constituée en personne morale par une loi provinciale; une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale; une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement.

OBS

Ne pas confondre avec l'expression «établissement financier», terme générique.

OBS

institution financière : terme normalisé par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

PHR

Institution financière de premier ordre.

PHR

Institution financière en difficulté.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
DEF

Cualquier intermediario financiero u otra empresa que esté autorizada para hacer negocios y esté regulada o supervisada como una institución financiera conforme a la legislación de la Parte en cuyo territorio se encuentra ubicada.

CONT

... globalización de las principales instituciones financieras.

PHR

Institución financiera de primer orden.

PHR

Institución financiera con dificultades.

Save record 16

Record 17 2015-09-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act. ]

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge - notamment hypothèque, privilège ou nantissement - grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d'obligations. [Loi sur les banques.]

OBS

L'intérêt que possède le titulaire d'une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l'aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d'utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 17

Record 18 2015-06-16

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

scheduled banks : Banks that have been included in the Second Schedule of the Reserve Bank of India(RBI) Act, 1934.

French

Domaine(s)
  • Banque

Spanish

Save record 18

Record 19 2015-06-16

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Banking
OBS

The Reserve Bank of India was established on April 1, 1935 in accordance with the provisions of the Reserve Bank of India Act, 1934... Though originally privately owned, since nationalization in 1949, the Reserve Bank is fully owned by the Government of India.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Banque
OBS

Banque de réserve de l'Inde : traduction non officielle donnée à titre d'information seulement.

Spanish

Save record 19

Record 20 2015-06-08

English

Subject field(s)
  • Investment
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution or signed by all the shareholders entitled to vote on that resolution [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées ou signée de tous les actionnaires habiles à voter en l'occurrence [Loi sur les banques].

OBS

Le législateur fédéral utilise le terme «résolution spéciale» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44).

Spanish

Save record 20

Record 21 2015-04-23

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The issue of securities in excess of any maximum number of securities that the issuer is authorized to issue. [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Toute émission de valeurs mobilières dépassant le plafond autorisé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Save record 21

Record 22 2015-04-22

English

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Investment
DEF

... a resolution passed by a majority of the votes cast by or on behalf of the shareholders who voted in respect of that resolution. [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Investissements et placements
DEF

Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. [Loi sur les banques]

Spanish

Save record 22

Record 23 2015-03-17

English

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

... a person, other than an agent, who makes a take-over bid, and includes two or more persons who, directly or indirectly, make take-over bids jointly or in concert, or intend to exercise jointly or in concert voting rights attached to shares for which a take-over bid is made. [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Toute personne, à l'exception du mandataire, qui fait une offre d'achat visant à la mainmise et, en outre, les personnes qui, même indirectement, conjointement ou de concert : a) ou bien font de telles offres; b) ou bien ont l'intention d'exercer les droits de vote dont sont assorties les actions faisant l'objet de l'offre.

Spanish

Save record 23

Record 24 2015-03-17

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

... a person to whom a take-over bid is made. [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Toute personne à laquelle est faite l'offre publique d'achat. [Loi sur les banques]

Spanish

Save record 24

Record 25 2015-03-12

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Spanish

Save record 25

Record 26 2015-03-10

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Investment
CONT

... the bank shall include in the management proxy circular, or attach thereto, a statement by the shareholder of not more than two hundred words in support of the proposal and the name and address of the shareholder. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Investissements et placements
CONT

La banque doit, sur demande, incorporer ou annexer à la circulaire de la direction sollicitant des procurations une déclaration de deux cents mots au plus préparée par l'actionnaire à l'appui de sa proposition, avec ses nom et adresse. [Loi sur les banques].

CONT

La banque envoie sans délai, au surintendant et aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées, copie de la déclaration [...] sauf si elle figure dans une circulaire de sollicitation de procurations envoyée par la direction [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 26

Record 27 2015-02-20

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Before issuing letters patent to incorporate a bank,... the Minister shall have particular regard to the nature and sufficiency of the financial resources of the applicant or applicants as a source of continuing financial support for the bank;.... [Bank Act].

CONT

With flexibility in managing their dollar resources, managers will need more timely information on their salary and wage expenditures and will have to forecast all expenditures.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Avant de délivrer des lettres patentes, le ministre prend en compte tous les facteurs qu'il estime se rapporter à la demande, notamment en ce qui touche les questions suivantes : la nature et l'importance des moyens financiers du ou des demandeurs, et dans quelle mesure elles permettent d'assurer un soutien financier continu de la banque; [...] [Loi sur les banques].

CONT

La latitude dont les gestionnaires disposeront pour ce qui est de la gestion des ressources financières sera telle qu'ils auront besoin de données plus à jour sur leurs dépenses salariales et qu'ils devront prévoir toutes les dépenses.

Spanish

Save record 27

Record 28 2015-01-06

English

Subject field(s)
  • Silviculture
DEF

"Products of the forest" includes(a) logs, pulpwood, piling, spars, railway ties, poles, pit props and all other timber,(b) boards, laths, shingles, deals, staves and all other lumber, bark, wood chips and sawdust and Christmas trees,(c) skins and furs of wild animals, and(d) maple products. [Bank Act].

Key term(s)
  • forest product

French

Domaine(s)
  • Sylviculture
DEF

Sont compris parmi les produits de la forêt : a) bois en grume, bois à pulpe, pilotis, espars, traverses de chemins de fer, poteaux, étais de mine et tout autre bois d'œuvre; b) planches, lattes, bardeaux, madriers, douves et tous les autres bois de service, écorces, poteaux, sciures de bois et arbres de Noël; c) peaux et fourrures d'animaux sauvages; d) produits de l'érable. [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 28

Record 29 2015-01-06

English

Subject field(s)
  • Oil Refining
CONT

"Manufacturer" means any person who manufactures or produces by hand, art, process or mechanical means any goods, wares and merchandise and, without restricting the generality of the foregoing, includes a manufacturer of logs, timber or lumber, maltster, distiller, brewer, refiner, and producer of petroleum,... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Raffinage du pétrole
CONT

fabricant : Personne qui fabrique ou produit à la main, ou par quelque procédé, art ou moyen mécanique, des effets, denrées ou marchandises et, notamment, toute entreprise de production de bois en grume, de fabrication de bois d'œuvre ou de bois, de service, de maltage, de distillation, de brassage, de raffinage et de production de pétrole [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 29

Record 30 2014-10-30

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

To issue cheques, shares, bonds, bank notes, stamps.

CONT

In accordance with the Bank of Canada Act, the Bank has the sole authority to issue bank notes for circulation in Canada.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

[...] rédiger un document comptable (chèque ou facture); signer un effet de commerce (billet ou traite).

OBS

Le terme «issue» s'utilise le plus souvent dans les cas où il s'agit d'une institution bancaire ou financière qui émet le chèque.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Emitir o extender un efecto de comercio.

Save record 30

Record 31 2014-06-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
H4500C
classification system code, see observation
OBS

Lien-Section 427 of the Bank Act : extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions(SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

H4500C: Standard procurement clause title.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
H4500C
classification system code, see observation
OBS

Droit de rétention - article 427 de la Loi sur les banques : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

H4500C : Titre de clause uniformisée d'achat.

Spanish

Save record 31

Record 32 2013-08-02

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Decision-Making Process
CONT

"agency" means, in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office... [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Processus décisionnel
CONT

Agence [signifie dans] une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d'Ottawa [...] [Loi sur les banques]

Spanish

Save record 32

Record 33 2013-02-21

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

[The Estey report recommended] that no change be made to the dual auditor system as provided by s. 237 of the Bank Act.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

système à deux auditeurs : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditeur» comme équivalent de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 33

Record 34 2013-02-21

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
CONT

[The Estey report recommended that] the Bank Act be amended to require a bank to maintain a panel of auditors from which its auditors will be recommended for appointment by the shareholders.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

groupe d'auditeurs : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «auditeur» comme équivalent de l’anglais «auditor» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 34

Record 35 2013-02-20

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

An audit carried out under the provisions of a statute, such as a Corporation Act, The Bank Act, a Municipal Act.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Audit des états financiers d'une entité, effectué en vertu des dispositions de la loi, généralement dans le but d'assurer la protection et l'information des investisseurs et des tiers face aux dirigeants.

OBS

audit légal : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 35

Record 36 2013-02-15

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Auditing (Accounting)
  • Banking
CONT

... meet with the chief internal auditor of the bank, or the officer or employee of the bank acting in a similar capacity, and with management of the bank, to discuss the effectiveness of the internal control procedures established for the bank. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Banque
CONT

[...] rencontrer le vérificateur en chef interne ou un dirigeant ou employé de la banque exerçant des fonctions analogues, ainsi que la direction de la banque, pour discuter de l'efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place par celle-ci. [Loi sur les banques].

OBS

directeur de l’audit interne; directrice de l’audit interne; chef de l’audit interne : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Spanish

Save record 36

Record 37 2012-09-27

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

A liquidator shall pay the costs of liquidation out of the property of the bank and shall pay or make adequate provision for all claims against the bank. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

Le liquidateur acquitte les frais de liquidation sur les biens de la banque; il acquitte également toutes les dettes de la banque ou constitue une provision suffisante à cette fin. [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 37

Record 38 2012-06-26

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

... in respect of securities,... any sale or disposition of securities for valuable consideration [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

En matière de valeurs mobilières, toute aliénation à titre onéreux [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 38

Record 39 2012-02-07

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A form of subordinate legislation made by a corporation or other authority less than Parliament on a matter entrusted to that authority, having the force of law but applicable only to the particular area or scope of the responsibility of the authority.

CONT

After letters patent incorporating a bank are issued, a meeting of the directors of the bank shall be held at which the directors may, subject to this Part, make by-laws... [Bank Act]

OBS

Regulations, ordinances, rules or laws adopted by an association or corporation or the like for its government.

OBS

Corporate.

Key term(s)
  • by law

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Après la délivrance des lettres patentes constituant la banque, le conseil d'administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente partie : prendre des règlements administratifs [...]

OBS

statuts d'une société : terme habituellement utilisé au pluriel.

Key term(s)
  • statut d'une société

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Reglas o reglamentos adoptados por una sociedad o corporación.

CONT

En conformidad con las disposiciones del D.F.L. 251 de 1931 y sus estatutos, y también conforme al Código Comercial, el Sr. NN es designado por el presente Apoderado de la Sociedad en Chile [...]

Save record 39

Record 40 2011-12-19

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Banking
CONT

... "appropriate person" means the person specified by the security or by special endorsement to be entitled to the security.... [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Banque
CONT

[...] la «personne compétente» est, selon le cas : le titulaire de la valeur mobilière, mentionné sur celle-ci ou dans un endossement nominatif; [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 40

Record 41 2011-10-27

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Phraseology
CONT

There shall be stated legibly on a share certificate issued... by a bank that is authorized to issue shares of more than one class or series(a) the rights, privileges, restrictions and conditions attached to the shares of each class and series existing when the share certificate is issued. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie
CONT

Les certificats émis [...] par une banque autorisée à émettre des actions de plusieurs catégories ou séries font état, de manière lisible : [...] des droits, privilèges, restrictions et conditions attachés aux actions de toutes les catégories et séries existantes au moment de leur émission. [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 41

Record 42 2011-10-25

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

... a person who, as principal, agrees to purchase securities with a view to the distribution of the securities or who, as agent for a body corporate or other person, offers for sale or sells securities in connection with a distribution of the securities, and includes a person who participates, directly or indirectly, in a distribution of securities, other than a person whose interest in the distribution of securities is limited to receiving a distributor's or seller's commission payable by a securities underwriter [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

La personne qui, par son propre compte, accepte d'acheter des valeurs mobilières en vue d'une mise en circulation ou qui, à titre de mandataire d'une personne ou d'une personne morale, offre en vente ou vend des valeurs mobilières dans le cadre d'une mise en circulation. La présente définition vise aussi les personnes qui participent, directement ou indirectement, à une telle mise en circulation, à l'exception de celles dont les intérêts se limitent à recevoir une commission de souscription ou de vente payable par le souscripteur à forfait [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 42

Record 43 2011-10-25

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an instrument evidencing an indebtedness of a bank that by its terms provides that the indebtedness will, in the event of the insolvency or winding-up of the bank, be subordinate in right of payment to all deposit liabilities of the bank and all other liabilities of the bank except those that, by their terms, rank equally with or are subordinate to such indebtedness [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre de créance délivré par la banque et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous les dépôts effectués auprès de la banque et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 43

Record 44 2011-10-25

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A person has a substantial investment in a body corporate where the voting rights attached to the aggregate of any voting shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person exceed 10 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the body corporate; or the aggregate of any shares of the body corporate beneficially owned by the person and by any entities controlled by the person represents ownership of greater than 25 per cent of the shareholders’ equity of the body corporate [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective soit d'un nombre total d'actions comportant plus de dix pour cent des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci; soit d'un nombre total d'actions représentant plus de vingt-cinq pour cent de l'avoir des actionnaires de celle-ci [Loi sur les banques].

Key term(s)
  • participation importante au capital

Spanish

Save record 44

Record 45 2011-10-20

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Investment
DEF

... the person appointed by proxy to attend and act on behalf of a shareholder at a meeting of shareholders [Bank Act].

OBS

Proxy: A term used to describe both the agent and the instrument appointing him that enables an individual to vote in the place of another at a company’s shareholder’s meeting.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Investissements et placements
DEF

Personne nommée par procuration pour représenter l'actionnaire aux assemblées des actionnaires. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Inversiones
DEF

Persona que tiene poderes de otro para representarle y proceder en su nombre.

Save record 45

Record 46 2011-10-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Aircraft Piloting and Navigation
OBS

Long title :"Order respecting additional gyroscopic bank and pitch indicator system in large turbo-jet aeroplanes" Aeronautics Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

Titre intégral : "Ordonnance concernant les indicateurs gyroscopiques d'inclinaison longitudinale et transversale supplémentaires dans les gros avions à turboréacteurs". Loi sur l'aéronautique.

Spanish

Save record 46

Record 47 2011-09-29

English

Subject field(s)
  • Production (Economics)
  • Electric Power Distribution
  • Aquaculture
DEF

All machinery, apparatus and appliances for the generation or distribution of electricity in an aquaculture operation, whether or not affixed to real property. [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Production (Économie)
  • Distribution électrique
  • Aquaculture
DEF

Machines, appareils et dispositifs, fixés ou non à des biens immeubles, utilisés pour produire ou distribuer de l'électricité dans une exploitation aquicole. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Producción (Economía)
  • Distribución de energía eléctrica
  • Acuicultura
Save record 47

Record 48 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

For the reasons stated in Bank of Montreal, I see no basis upon which the Court could create a first-to-register priority rule as proposed without doing violence to the terms of the Bank Act in its current manifestation.

Key term(s)
  • first to register priority rule

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 48

Record 49 2011-07-14

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

In committee, a vote by show of hands is recorded in the minutes by indicating the number, but not the names, of the members who voted for or against a motion.

CONT

A shareholder or proxyholder may demand a ballot either before or after any vote by show of hands. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

En comité, suffrage à main levée où le nombre de députés ayant voté en faveur ou contre une motion est consigné au procès-verbal sans inscrire le nom de chaque député.

CONT

Les actionnaires ou les fondés de pouvoir peuvent demander un vote au scrutin secret avant ou après tout vote à main levée. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

En comisión, un sufragio a mano alzada se registra en las actas indicando el número, pero no los nombres, de los diputados que votaron a favor o en contra de una moción.

CONT

El voto es secreto cuando su emisión se efectúa de modo que no es posible conocer, respecto de cada votante, en qué sentido ha manifestado su voluntad. El principio de voto secreto se opone a la emisión pública o abierta del voto, así como al voto dictado, por aclamación o a mano alzada.

Save record 49

Record 50 2011-06-27

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Criminology
DEF

A courier for the illegal drug business who buys bank cashier's checks in amounts small enough to escape the notice of enforcers of the Bank Secrecy Act.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Criminologie
CONT

Souvent, pour faire un dépôt dans une institution financière au Canada comme aux États-Unis, on fait appel aux schtroumpfs, des passeurs d'argent à l'apparence anodine qui font plusieurs petits dépôts, généralement de moins de 10 000$, dans diverses institutions financières. Ainsi, une grosse somme d'argent liquide fait son entrée dans le système bancaire sans attirer l'attention.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Criminología
DEF

Persona que divide en sumas pequeñas una gran cantidad de dinero para evitar declararla ante las autoridades.

CONT

Una segunda prioridad de los principios del GAFI [Grupo de Acción Financiera] es rastrear operaciones sospechosas y pasar el informe. En Estados Unidos, por ejemplo, cualquier transacción en efectivo de 10.000 dólares o más debe ser informada por escrito al [Servicio Federal de Rentas Internas]. De allí surgió un nuevo tipo de soldado de infantería de la causa del dinero sucio conocido como "smurf", quien transporta efectivo por todo el país haciendo depósitos más chicos que no necesitan ser declarados.

Save record 50

Record 51 2010-09-22

English

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
OBS

Alberta Treasury Branches, also known as ATB Financial, is a full service financial institution and crown corporation owned by the Government of Alberta and based in Edmonton, Alberta. With assets of C$17. 6 billion, ATB is the largest Albertan-based financial institution. ATB is not a chartered bank, and unlike other banks operating in Canada, ATB is regulated entirely by the Government of Alberta, under the authority of the Alberta Treasury Branches Act, Chapter A-37. 9, 1997, and Treasury Branches Regulation 187/97. ATB was created by the first Social Credit ministry under William Aberhart in 1938, after earlier attempts to place Alberta's banks under the provincial government's control were thwarted by the federal government. The first Alberta Treasury Board was opened in Rocky Mountain House on September 29 of that year. ATB is the most significant surviving remmant of social credit economic policies in Alberta.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Budget des collectivités publiques

Spanish

Save record 51

Record 52 2010-08-09

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

The offering document issued by a prospective purchaser making a takeover bid.

CONT

... the regulations, every person who uses the name of a bank in a prospectus, offering memorandum, takeover bid circular advertisement for a transaction related to securities or in any other document in connection with a transaction related to securities is guilty of an offence. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Document décrivant une offre publique d'achat que doit publier l'initiateur de cette offre pour se conformer aux exigences de la loi.

CONT

[...] commet une infraction quiconque utilise le nom d'une banque dans un prospectus, une offre, une circulaire d'offre publique d'achat, une annonce d'opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération. [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 52

Record 53 2010-07-28

English

Subject field(s)
  • Banking
OBS

In respect of a bank, has the meaning given that expression by the regulations [Bank Act].

CONT

The new methodology is creating powerful incentives for encouraging banks to improve their risk management-for the first time, successful efforts by banks to control market risk will be directly rewarded with a lower regulatory capital ratio. Under the earlier approach-still in use for credit risk-which required banks to maintain prudential ratios, the banks’ regulatory capital requirements were largely determined by the side of their asset and lialibity positions rather than by their risk exposures. There was only a limited possibility of reducing regulatory capital by reducing risk through diversification and hedging.

PHR

lower regulatory capital ratio, regulatory capital requirement.

PHR

reduce regulatory capital.

French

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Dans le cas d'une banque, s'entend au sens des règlements [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
CONT

Por primera vez, las medidas eficaces que adopten los bancos para controlar el riesgo de mercado se verán directamente recompensadas con un coeficiente más bajo de capital reglamentario. Con el enfoque anterior, todavía aplicable al riesgo crediticio, que exigía que los bancos mantuvieran coeficientes prudentes, el capital mínimo reglamentario estaba en gran medida determinado por sus posiciones de activo y pasivo, más que por los riesgos.

PHR

Capital mínimo reglamentario

Save record 53

Record 54 2010-04-27

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

One of the main functions of the Bank of Canada concerns interest rates. The Bank of Canada Act, enacted in 1934, stipulates in its preamble that the Bank of Canada shall mitigate “fluctuations in the general level of production, trade, prices and employment, so far as may be possible within the scope of monetary action. ”

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

L’une des principales fonctions de la Banque du Canada concerne les taux d’intérêt. Dans son préambule, la Loi sur la Banque du Canada, adoptée en 1934, précise que la Banque doit atténuer «autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production du commerce, des prix et de l’emploi».

Spanish

Save record 54

Record 55 2009-07-09

English

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
CONT

The employees of an entity that an affiliate of the company holds control of, or a substantial investantial investment in,... of the bank act.

OBS

Regulations amending the Insurance Business (Trust and Loan Companies) regulations.

French

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
CONT

La société peut gérer une police d'assurance collective : ... pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier [...] de la Loi sur les banques.

OBS

Règlement modifiant le règlement sur le commerce de l'assurance (sociétés de fiducie et de prêt).

Spanish

Save record 55

Record 56 2009-03-17

English

Subject field(s)
  • Banking
  • National and International Economics
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
CONT

Non-chequable savings deposits were introduced by the chartered banks in May 1967 following the revision of the Bank Act.

CONT

The next widest definition of money supply, M-2, includes M-1B, nonchequing personal term and savings deposits and some corporate chequable and nonchequable notice deposits.

CONT

On demand you can withdraw currency from a noncheckable savings account at a commercial bank or thrift institution.

Key term(s)
  • non-chequeable
  • nonchequeable

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Économie nationale et internationale
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
CONT

Les dépôts d'épargne non transférables par chèque ont été introduits par les banques à charte en mai 1967, à la suite de la révision de la Loi sur les banques.

CONT

[...] la création de comptes d'épargne à intérêt quotidien (avec ou sans tirage de chèques) a amené davantage de ménages à y déposer ou à y transférer leurs liquidités.

CONT

Ce compte d'épargne, sans privilège de chèques, vous permet d'accumuler du capital par versement unique ou par versements périodiques.

Spanish

Save record 56

Record 57 2008-08-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Banking

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Banque

Spanish

Save record 57

Record 58 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
DEF

A person or company with a registered address outside the country for legal and tax purposes.

CONT

[A non-resident could be] a natural person who is not ordinarily residing in Canada, the government of a foreign country,... an entity, other than a trust, that is incorporated, formed or established in Canada and that is controlled by a non-resident... [Bank Act].

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • non resident

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
DEF

Personne [morale ou physique] qui ne réside pas au pays au sens des lois fiscales nationales.

CONT

[Un non-résident peut représenter entre autres une] personne physique ne résidant pas habituellement au Canada, [un] gouvernement d'un pays étranger, [...] [une] entité, à l'exception d'une fiducie, constituée en personne morale ou formée à l'étranger [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad pública
DEF

Persona física o jurídica que a todos los efectos legales, especialmente fiscales, tiene su domicilio habitual fuera del país en cuestión.

OBS

no residente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 58

Record 59 2007-08-10

English

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
DEF

The act of depicting a theme on paper, for a coin or a bank note.

French

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
DEF

Action de réaliser le thème conçu, de l'illustrer graphiquement, créant sur papier l'image qui, réduite aux dimensions appropriées, figurera sur la pièce de monnaie, le jeton ou la médaille.

OBS

Il s'agit ici de l'exécution d'un «dessin» et non du produit obtenu.

Spanish

Save record 59

Record 60 2007-07-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Banking

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Banque

Spanish

Save record 60

Record 61 2007-07-19

English

Subject field(s)
  • Coining
  • Coins and Bank Notes
DEF

The act of making false coins or bank notes.

French

Domaine(s)
  • Monnayage
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Action de fabriquer de la fausse monnaie.

Spanish

Save record 61

Record 62 2007-07-17

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
CONT

An annual statement of a bank must contain, with respect to each of the financial years to which it relates,... a statement of income for the financial year,.... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
CONT

Le rapport annuel de la banque pour chaque exercice présente : [...] un état de ses revenus pour l'exercice; [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 62

Record 63 2007-07-16

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

A right granted by a corporation, usually to employees or underwriters, to purchase corporate stock, under specific price and timing conditions.

CONT

... transactions that consist of the payment or pro vision by a bank to persons who are related parties of the bank of salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits or other benefits or remuneration in their capacity as directors, officers or employees of the bank. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Droit qu'une société par actions accorde, par exemple à un cadre, d'acheter un nombre donné de ses actions rachetées à cette fin ou de souscrire un nombre donné d'actions non encore émises de cette société, à un prix stipulé d'avance, et au cours d'une période déterminée.

CONT

[...] opérations consistant en le paiement par la banque à des apparentés de salaires, d'honoraires, de prestations, de retraite, d'options de souscription à des actions, de primes d'encouragement ou de tout autre avantage ou rémunération à titre d'administrateurs, de dirigeants ou d'employés de la banque. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Sistema tributario
Save record 63

Record 64 2007-04-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Finance
OBS

Department of Finance Canada. Annual general summary of all actions, including human rights and sustainable development aspects, taken under the authority of the Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Finances
OBS

Ministère des Finances Canada. Résumé annuel des opérations, y compris des éléments concernant les droits de la personne et le développement durable.

Spanish

Save record 64

Record 65 2006-10-04

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Banking
  • Foreign Trade
OBS

Central Bank of Solomon Islands(CBSI) was established in February 1983 under the Central Bank of Solomon Islands Act 1976 which was amended in 1985 to, amongst other things, strengthen the Bank's supervisory capabilities and expand its central banking functions. The Central Bank of Solomon Islands is the premier financial institution in an economy. Its primary functions are to formulate and implement monetary policies and to exercise discretionary control over the monetary system.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Banque
  • Commerce extérieur
Key term(s)
  • Banque centrale des Îles Salomon

Spanish

Save record 65

Record 66 2006-10-04

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Banking
Key term(s)
  • Central Bank of Solomon Islands Act

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Banque
Key term(s)
  • Loi sur la Banque centrale des Îles Salomon
  • Loi de 1976 sur la Banque centrale des Îles Salomon

Spanish

Save record 66

Record 67 2006-08-03

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

"Resident Canadian" means a natural person who is(a) a Canadian citizen ordinarily resident in Canada,(b) a Canadian citizen not ordinarily resident in Canada who is a member of a prescribed class of persons, or(c) a permanent resident within the meaning of the Immigration Act and ordinarily resident in Canada, except a permanent resident who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which the individual first became eligible to apply for Canadian citizenship. [Bank Act].

Key term(s)
  • Canadian resident

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Selon le cas : a) le citoyen canadien résidant habituellement au Canada; b) le citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada, mais fait partie d'une catégorie de personnes prévue par règlement; c) le titulaire du statut de résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion de celui qui a résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d'un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne. [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 67

Record 68 2006-04-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Farm Management and Policy
OBS

[The] Agricultural Act of 1956--P. L. 84-540(May 28, 1956) created the Soil Bank Program... The Soil Bank Act authorized short-and long-term removal of land from production with annual rental payments to participants(Acreage Reserve Program and Conservation Reserve Program, respectively). The Acreage Reserve Program, for wheat, corn, rice, cotton, peanuts, and several types of tobacco, allowed producers to retire land on an annual basis in crop years 1956 through 1959 in return for payments.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Gestion et politique agricole

Spanish

Save record 68

Record 69 2006-03-14

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A practice that imposes undue pressure, or coerces a person to obtain a product or service from a bank and any of its affiliates, as a condition for obtaining a loan or any other product from that same bank.

CONT

Section 459. 1 of the Bank Act prohibits coercive tied selling and requires banks to disclose to consumers that coercive tied selling is illegal through the display of plain-language brochures made available at all of their branches.

CONT

The following example will help to explain coercive tied selling and what is not allowed: Your bank’s mortgage specialist tells you that you qualify for a home mortgage. However, you are also told that the bank will approve your mortgage only if you transfer your investments to the bank or its affiliates. You want the mortgage but you do not want to move your investments.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Pratique imposant des pressions indues ou des mesures coercitives à l'égard d'une personne afin de l'obliger à acquérir un produit ou un service d'une banque ou de ses sociétés affiliées en échange d'un prêt ou d'un autre produit de cette dernière.

CONT

L'article 459.1 de la Loi sur les banques interdit la vente liée avec coercition et porte que les banques doivent offrir dans toutes leurs succursales des brochures expliquant de façon claire aux consommateurs que cette pratique est illégale.

CONT

[L'exemple qui suit illustre] bien ce qu'est la vente liée avec coercition et ce qui n'est pas permis : Le spécialiste en prêts hypothécaires de votre banque vous dit que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire. Il ajoute toutefois que la banque n'approuvera votre prêt hypothécaire que si vous transférez vos placements à la banque ou à une de ses sociétés affiliées. Cependant vous voulez obtenir le prêt hypothécaire, mais ne voulez pas transférer vos placements.

Spanish

Save record 69

Record 70 2006-03-06

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A bank owned by many shareholders, with no individual owner holding sufficient shares to exercise control over the bank.

OBS

Under the Bank Act, no shareholder can own more than 20 per cent of any class of voting shares or 30 per cent of any class of non-voting shares.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Banque appartenant à de nombreux actionnaires, dont aucun ne détient un nombre d'actions suffisant pour détenir le contrôle.

OBS

Aux termes de la Loi sur les banques, aucun actionnaire ne peut détenir plus de 20 % d'une catégorie d'actions avec droit de vote ou 30 % d'une catégorie d'actions sans droit de vote.

Spanish

Save record 70

Record 71 2006-01-20

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

All fines payable under [the Bank Act] are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty in right of Canada, instituted by the Attorney General of Canada...

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Toute réclamation pour services de sauvetage poursuivie sans la preuve du consentement du gouverneur en conseil est rejetée avec dépens [Loi sur la Marine marchande du Canada].

Spanish

Save record 71

Record 72 2005-11-08

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Two banks... may, with the approval of the Bank of Canada, enter into an agreement pursuant to which one bank may maintain Canadian currency deposits in a reserve account with the other bank in lieu of any deposits that the depositing bank would otherwise be required to maintain with the Bank of Canada. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Deux banques [...] peuvent, avec l'autorisation de la Banque du Canada, passer un accord aux termes duquel l'une peut avoir chez l'autre un compte de réserve approvisionné par des dépôts en monnaie canadienne et qui remplace les dépôts que la banque déposante aurait autrement été tenue de faire à la Banque du Canada. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Save record 72

Record 73 2005-05-30

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The IDA was formed in 1916 at the request of the Canadian Government to assist in the financing of Canada's war effort. Dealers in Toronto and Montreal united to form the Association under the name, the Bond Dealers’ Association of Canada.... The Association's name was changed in 1925 to the Investment Bankers’ Association of Canada and the present name was adopted following the 1934 Bank Act revision which restricted the use of the term "bank".

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

ACCOVAM a été créée en 1916 à la demande du gouvernement fédéral pour faciliter le financement de l'effort de guerre canadien. Des courtiers de Toronto et de Montréal se sont alors regroupés pour former l'Association canadienne des courtiers en obligations. [...] En 1925, l'Association prit le nom d'Association des banquiers en placement du Canada. A la suite de modifications apportées à la Loi sur les banques en 1934, et des restrictions relatives à l'utilisation du terme «banque», l'Association prit la dénomination actuelle de «Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Save record 73

Record 74 2004-11-19

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Several government-owned corporations are not listed in schedules to the Financial Administration Act but are governed by their own special act, letters patent or articles of incorporation : such as the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian National Railways Securities Trust, the Canadian Wheat Board, and the National Arts Centre Corporation.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Terme convenu avec un traducteur du Bureau du Vérificateur général du Canada, sur le modèle de "société propriété de la Couronne" (crown-owned corporation). Il s'agit de sociétés appartenant à l'État et que la Loi sur l'administration financière, ne classe ni comme "corporation de département" (le GETC recommande "société ministérielle" (departmental corporation), ni comme "corporation de mandataire" (le GETC recommande "société mandataire" (agency corporation) ni comme "corporation de propriétaire" (le GETC recommande "société autonome" (proprietary corporation). Ces sociétés font rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre désigné à chacune.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Save record 74

Record 75 2004-09-23

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The act of passing on, or assigning part of the commission received by a bank to another bank or to an agent(intermediary) which has participated in the transaction.

CONT

Retrocessions are common on bond underwriting or syndicate and consortium operations.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Transfert d'une partie des commissions encaissées par la banque à une autre banque ou à un intermédiaire dans le cadre d'émissions ou d'opérations en consortium.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Save record 75

Record 76 2004-09-22

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In the event of non-payment of any debt, liability,... the bank may sell all or any part of the property mentioned therein or covered thereby and apply the proceeds against that debt, liability, loan or advance, with interest and expenses, returning the surplus, if any, to the person by whom the security was given. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En cas de non-paiement d'une dette, d'un engagement [...] la banque peut vendre la totalité ou une partie des biens en question pour se rembourser en principal, intérêts et frais, en remettant tout surplus au donneur de la garantie. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Save record 76

Record 77 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The office required to be maintained by a bank [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Bureau maintenu par la banque [Loi sur les banques].

CONT

L'administration centrale de la Banque du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Save record 77

Record 78 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Among other things, a foreign bank will be required to show that : 1) it will be capable of making a contribution to the Canadian financial system, 2) it is a bank in its home country and is regulated in a manner acceptable to the Superintendent, and 3) its principal activity is the provision of services that would be permitted by the Bank Act if they were provided by a Canadian bank.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La banque étrangère devra notamment démontrer : 1) qu'elle est en mesure de contribuer au système financier canadien; 2) qu'elle est une banque dans son pays d'attache et qu'elle est réglementée de manière acceptable aux yeux du surintendant; et 3) que son activité principale consiste à fournir des services que la Loi sur les banques autoriserait une banque canadienne à fournir.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
Save record 78

Record 79 2004-05-11

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

No person holding shares in the capacity of a personal representative and registered on the records of the bank as a shareholder and therein described as the personal representative of a named person is personally liable... but the named person is subject to all the liabilities.... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

La personne qui détient des actions en qualité de représentant personnel et qui est enregistrée dans les livres de la banque à la fois comme représentant personnel d'une personne désignée et comme actionnaire n'encourt aucune responsabilité personnelle [...] celle-ci incombant intégralement à la personne désignée. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Save record 79

Record 80 2004-04-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
OBS

Legal title : An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other Acts in consequence thereof. Short title : Competition Tribunal Act.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Titre légal : Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Titre abrégé : Loi sur le Tribunal de la concurrence.

Spanish

Save record 80

Record 81 2004-04-08

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Banking
  • National and International Economics
CONT

Corporate Governance. Under the Bank of Canada Act, the Governor is responsible for monetary policy and for directing other Bank business. The Board of Directors is responsible for gneral oversight of the Bank. It has also duties related to financial an human resources management.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Banque
  • Économie nationale et internationale
CONT

La transparence dans la gouvernance de la Banque mondiale.

OBS

Terme entériné par le Conseil fédéral de terminologie.

Spanish

Save record 81

Record 82 2003-05-27

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
CONT

Canada's commercial banking system is comprised of privately owned banks that have been chartered by Parliament or have received letters patent by order-in-council as provided for in the 1980 Bank Act.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
CONT

Le système bancaire commercial canadien est formé de banques du secteur privé, qui ont reçu une charte du Parlement ou des lettres patentes délivrées par décret conformément aux dispositions de la Loi sur les banques de 1980.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
Save record 82

Record 83 2003-05-27

English

Subject field(s)
  • Investment
  • General Vocabulary
CONT

All matters dealt with at a special meeting of shareholders and all matters dealt with at an annual meeting of shareholders... are deemed to be special business. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Vocabulaire général
CONT

Tous les points de l'ordre du jour des assemblées extraordinaires et annuelles sont réputés être des questions particulières; [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Vocabulario general
Save record 83

Record 84 2003-04-29

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
CONT

A court may in its discretion appoint one or more appraisers to assist the court in fixing a fair value for the shares of a dissenting offeree. [Bank Act]

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
CONT

Le tribunal peut charger des estimateurs experts de l'aider à fixer la juste valeur des actions des pollicités opposants. [Loi sur les banques]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Finanzas
Save record 84

Record 85 2003-04-11

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it.... [Bank Act].

Key term(s)
  • assign rights

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée [...] [Loi sur les banques].

Key term(s)
  • céder des droits

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Save record 85

Record 86 2002-06-27

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Silviculture
DEF

... a person whose business consists in whole or in part of forestry and includes a producer of maple products.((Bank Act)).

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sylviculture
DEF

Personne dont l'activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la sylviculture. S'entend également de l'acériculteur. ((Loi sur les banques)).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Silvicultura
Save record 86

Record 87 2002-03-04

English

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Translation (General)
CONT

... any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 87

Record 88 2002-03-04

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Of amounts of reserve in a bank [Bank Act].

Key term(s)
  • averaging method

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Loi sur les banques.

Spanish

Save record 88

Record 89 2002-03-04

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Where a director resigns as a result of a disagreement with the other directors or the officers of a bank, the director shall submit to the bank and the Superintendent a written statement setting out the nature of the disagreement. [Bank Act].

PHR

Set out the nature of a disagreement.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

L'administrateur qui démissionne en raison d'un désaccord avec les autres administrateurs ou avec les dirigeants de la banque doit, dans une déclaration écrite, exposer à la banque et au surintendant la nature du désaccord. [Loi sur les banques].

PHR

Exposer la nature d'un désaccord.

Spanish

Save record 89

Record 90 2002-01-12

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Notice of withdrawal of a receipt... shall forthwith be sent by the person by whom the preliminary prospectus was filed to any persons proposing to take part in the distribution of the securities to which the preliminary prospectus relates... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le cas échéant, un avis du retrait est envoyé sans délai, d'une part, par la personne qui a déposé le prospectus provisoire à toutes les personnes qui se proposaient de participer à la mise en circulation des valeurs mobilières auxquelles le prospectus provisoire se rapporte [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Save record 90

Record 91 2002-01-04

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal Actions
  • Phraseology
CONT

... a complainant or the Superintendent may apply to a court for leave to bring an action under [The Bank Act] in the name and on behalf of a bank or any of its subsidiaries, or to intervene in an action [under the Bank Act] to which the bank or a subsidiary of the bank is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the bank or the subsidiary. [Bank Act].

CONT

... leave to bring an action or intervene in an action ...

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Actions en justice
  • Phraséologie
CONT

[...] le plaignant ou le surintendant peut demander au tribunal l'autorisation soit d'intenter, aux termes de la [Loi sur les banques] une action au nom et pour le compte d'une banque ou de l'une de ses filiales, soit d'intervenir dans une action intentée aux termes [de la Loi sur les banques] et à laquelle est partie une telle banque ou filiale, afin d'y mettre fin, de la poursuivre ou d'y présenter une défense pour le compte de cette banque ou de sa filiale. [Loi sur les banques].

CONT

[...] autorisation soit d'intenter une action soit d'intervenir dans une action [...]

Spanish

Save record 91

Record 92 2001-11-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Education (General)
OBS

House of Commons. Bill C-230. First reading, February 6, 2001.

Key term(s)
  • A Student Loan System Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-230. Première lecture, 6 février 2001.

Key term(s)
  • Loi sur un régime de prêts d'études

Spanish

Save record 92

Record 93 2001-10-30

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

... a bank may... act as a custodian of property.... [Bank Act].

Key term(s)
  • property custodian

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vocabulaire général
CONT

La banque peut en outre [...] faire fonction de gardien de biens. [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 93

Record 94 2001-09-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Insurance
  • Banking
OBS

Pursuant to the Bank Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Assurances
  • Banque
OBS

En vertu de la Loi sur les banques

Spanish

Save record 94

Record 95 2001-09-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Banking
OBS

Pursuant to the Bank Act

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Banque
OBS

En vertu de la Loi sur les banques

Spanish

Save record 95

Record 96 2001-08-31

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Investment
CONT

Registration of the issue or transfer of a security in the central securities register or in a branch securities register is complete and valid registration for all purposes. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Investissements et placements
CONT

Toute mention de l'émission ou du transfert d'une valeur mobilière sur l'un des registres en constitue un enregistrement complet et valides. [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 96

Record 97 2001-08-28

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A bank may carry on business throughout Canada [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La banque peut exercer son activité commerciale sur l'ensemble du territoire canadien [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 97

Record 98 2001-08-21

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

... a financial institution that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
DEF

Institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 98

Record 99 2001-08-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Issued by the International Trade and Finance Branch, Finance Canada, Ottawa, 1996.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Publié par la Direction des finances et du commerce internationaux, Finances Canada, Ottawa, 1996.

Spanish

Save record 99

Record 100 2001-08-02

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act. Legal title : Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts. Short title : Cheque Issue Regulations, 1997.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Titre légal : Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, l'établissement des comptes de banque des ministères. Titre abrégé : Règlement sur l'émission des chèques (1997).

Spanish

Save record 100

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